ENTRE

La société CERAP, SA au capital de 150000€, immatriculée au RCS de CHERBOURG EN COTENTIN sous le numéro 344 237 011, dont le siège social est situé Parc d’activités des fourches, 50 rue des vindits à CHERBOURG EN COTENTIN (50130), représentée par xxxxxxxxxxxx, Directeur Administratif & Financier,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales CGT et CFDT, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux centraux, Monsieur xxxxxx et Monsieur xxxxxxx,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

CADRE JURIDIQUE ET CONTEXTE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise laquelle a supprimé les instances représentatives du personnel élues ou désignées (CE/DP/ DUP/CHSCT) pour les remplacer par une instance commune, le Comité Social et Economique (CSE).

Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social et Economique doit être mis en place lors du renouvellement des institutions, soit au terme du mandats des élus, et au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats actuels de CERAP arrivant à terme au mois de novembre prochain, il convient d’envisager le prochain scrutin dans le respect des nouvelles dispositions légales.

A l’issue de plusieurs échanges (CCE du 15 mai 2019, réunion NAO du 25 juin 2019), les parties ont arrêté le contour des futurs Comités Sociaux et Economiques et entériné la composition et le rôle des CSSCT (commissions santé, sécurité et conditions de travail).

Les dispositions du présent accord fixent les principales orientations pour l’établissement des prochains protocoles d’accords préélectoraux organisant les scrutins

CHAPITRE 1 – COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

1. NOMBRE ET PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a fusionné les instances CE/DP/DUP/CHSCT en une instance unique appelée Comité Social et Economique (CSE).

Afin de favoriser le maintien d’un bon climat social, la Direction et les représentants du personnel ont décidé de poursuivre le déroulement du dialogue social en phase avec l’organisation actuelle et les enjeux opérationnels.

Les établissements actuels respectant le critère d’autonomie de gestion du responsable d’établissement notamment en matière de gestion du personnel, les parties ont donc décidé d’organiser les futurs CSE sur la base de ces 2 établissements distincts, à savoir :

• Etablissement PIER – industrie & recherche

• Etablissement PRN – réacteurs nucléaires

Il est également convenu de la mise en place d’un CSE Central. Les parties ont également convenu le rattachement des effectifs des fonctions transverses (effectif « siège ») au sein de l’établissement PIER.

DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, au terme des mandats actuels, les membres de la délégation du personnel de l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques seront élus pour une durée de quatre ans. Pour mémoire, la date des scrutins précédents était le 30 novembre 2015.

Les mandats des membres CHSCT étant liés aux élections des CE/DP du 30 novembre 2015, la fin de leurs mandats, indissociable de ceux des CE/CP, interviendra aux mêmes dates.

Nombre de membres

Le nombre de membres titulaires et suppléant de chacun des Comités Sociaux et Economiques est déterminé conformément aux dispositions légales (L2314-1 et R.2314-1 du Code du travail).

Le nombre de membres figurant ci-dessous a été déterminé au regard des effectifs au 15 mai 2019. Il sera examiné ultérieurement lors de la rédaction de chacun des protocoles d’accords préélectoraux.

CSE	Effectif au 15 mai 2019	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
PIER	237	10	10
PRN	180	9	9

4. Heures de délégation 

   1. Crédit d’heures légal

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures fonction de l’effectif conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du Travail, soit sur la base de l’effectif au 15 mai 2019 :

Effectif	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
175 à 199 > PRN	9	21	189
200 à 249 > PIER	10	22	220

2. Crédit d’heures complémentaires

Dans une volonté de favoriser le dialogue social et la bonne tenue de ces instances, il est convenu d’attribuer un crédit mensuel complémentaire de 4 heures de délégations pour les mandats respectifs de secrétaire et de trésorier. Ces heures additionnelles ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation.

5. Représentant syndical au CSE

En application des dispositions légales de l’article L2143-3 du Code du Travail: « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33. »

Chaque organisation syndicale représentative à l’issue du processus électoral procédera, sur le périmètre du CSE correspondant, à la désignation de son délégué syndical dans les conditions prévues par le code du travail. Dans les CSE de moins de 300 salariés s'applique la règle du cumul obligatoire des fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au CSE. Un même salarié ne pourra siéger simultanément au sein du CSE en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci.

6. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

De par la nature même des activités de l’entreprise, dans la mesure où la santé et la sécurité au travail constitue une exigence primordiale pour la bonne marche de l’entreprise et bien que la mise en place des CSSCT ne soit obligatoire qu’à partir d’un effectif de 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une telle commission au sein de chacun des CSE d’établissements.

3. Nombre de membres et modalités de désignation

Chacun des comités d’établissements sera composé d’une commission SSCT comprenant le nombre de membres suivants.

• Moins de 200 salariés 3 membres CSSCT

• plus de 200 salariés 4 membres CSSCT

Les membres seront désignés par le CSE parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSE concerné. La mise en place interviendra à la suite de la mise en place de chacun des CSE. Les membres sont désignés par résolution du CSE prises à la majorité des membres présents, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

En cas de carence de candidat élus au CSE, la désignation d’1 membre non élu sera autorisée.

La CSST est présidée par le Président du CSE. Celui-ci pourra se faire assister par au plus 2 collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l'ordre du jour.

4. Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la CSSCT suit celle des membres des CSE, à savoir 4 ans. La perte du mandat au sein d’un Comité Social et Economique entraine l’extinction automatique du mandat au sein de la CSSCT.

En cas de cessation définitive de son mandat par un membre titulaire, il sera organisé la désignation d’un nouveau membre.

5. Missions des CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ainsi, de manière générale, la CSSCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Plus précisément, elle exercera, par délégation du CSE, les missions suivantes :

• Remplit des missions générales d'étude de problèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour le compte du CSE, à la demande de ce dernier : étude et préconisations

• Instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE

• Prépare les délibérations du CSE dans le cadre de l'exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

• Répond à toute sollicitation du CSE afin d'accomplir des missions particulières entrant dans son champ de compétences : étude et préconisations

• Exerce les missions d'inspections et d'enquête normalement dévolues au CSE. Ce dernier garde cependant la possibilité d'exercer lui-même ces prérogatives pour une durée déterminée, après l'adoption d'une délibération en ce sens

• Exerce, par délégation du CSE, à la suite de la mise en œuvre des droits d'alertes par le CSE, les enquêtes relatives aux accidents du travail graves, au droit d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes (harcèlement, discrimination), droit d'alerte en cas de danger graves et imminent, droit d'alerte en matière de santé publique et environnementale

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail

• Suit la démarche de prévention des risques professionnels

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes accidentées du travail, invalides ou handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

• Formule, et examine, à la demande du CSE, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.911-2 du code de la sécurité sociale

La CSST n’étant pas une instance autonome, elle se voit déléguer ses attributions par le CSE lequel demeure seul compétent pour décider du recours à une expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail et pour émettre des avis.

6. Réunions des CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est donc convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, sur convocation du Président du CSE, se réunira au moins 4 fois par an, au cours du mois précédant les réunions trimestrielles du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

A l’occasion de la première réunion, les membres de la CSSCT désigneront parmi eux un secrétaire. Le secrétaire aura pour mission de faire le relai entre les travaux de la Commission et le CSE, et plus précisément devra :

• Informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT

• Rendre compte en CSE des travaux de la commission

• Établir la synthèse des réunions de la CSSCT pour les membres du CSE

À l'issue de ces réunions, elle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Lorsque la Commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents.

Un compte-rendu de réunion est établi par le secrétaire et transmis au secrétaire du CSE.

7. Heures de délégations des membres de la CSSCT

   1. Membres titulaires du CSE :

Pour l'exercice des missions qui sont déléguées à la CSSCT, les membres titulaires du CSE bénéficient, en sus des heures de délégation attachées à leur mandat de membre titulaire, d’un crédit trimestriel de 14 heures de délégations supplémentaires.

2. Membres suppléants du CSE ou membres non élus au CSE:

Pour l'exercice des missions qui sont déléguées à la CSSCT, les membres suppléants du CSE bénéficient d’un crédit trimestriel de 14 heures de délégations.

3. Secrétaire de la CSST :

Pour l’exercice de sa mission, le secrétaire de la CSST bénéficie d’un crédit trimestriel de 4 heures

Le temps passé aux réunions de la CSSCT (ou pour s’y rendre) ainsi qu'aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

8. Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourront suivre une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions : cette formation, d’une durée de 3 jours, sera organisée dans la mesure du possible dans les 6 mois de l’année de la mise en place du Comité Social et Economique.

7. BUDGET DES CSE

   9. Budget de fonctionnement

La somme allouée au budget de fonctionnement des CSE correspondra à 0,2% de la masse salariale globale de l’entreprise. La répartition entre les CSE sera déterminée au prorata de l‘effectif salarié moyen mensuel rattachés à chacun des établissements.

10. Budget des activités sociales et culturelles

La somme allouée au budget activités sociales et culturelles des CSE correspondra à 0,45% de la masse salariale globale de l’entreprise.

La répartition entre les CSE sera déterminée au prorata de l‘effectif salarié moyen annuel rattachés à chacun des établissements.

CHAPITRE 2 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

8. Composition et répartition des sièges

Le CSEC est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres.

Il est convenu le nombre de membres suivant :

CSE	Nombre de titulaires au CSEC	Nombre de suppléants au CSEC
PIER	4	4
PRN	4	4

Par ailleurs et conformément aux dispositions des articles L.2316-5 et L.2316-6 du Code du Travail au moins un siège titulaire et un siège suppléant seront réservé collège ingénieur et cadres.

9. Désignation des membres du Comité social et Economique Central (CSEC)

Les membres titulaires du CSEC sont élus parmi les titulaires au CSE. Les suppléants sont élus parmi les titulaires et/ou suppléants. L’élection des membres du Comité Social et Economique Central s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix entre deux candidats, le candidat disposant de la plus grande expérience en matière de représentation du personnel au sein de l’entreprise est déclaré élu.

Les élections des membres du CSEC auront lieu au cours de la première réunion de chaque Comité Social et Economique.

10. Durée des mandats des membres du CSEC

La durée des mandats des membres du CSEC est de 4 ans et suit celle des membres des CSE. La perte du mandat au sein d’un Comité Social et Economique entraine l’extinction automatique du mandat au sein du CSEC.

En cas de cessation définitive de son mandat par un membre titulaire, il est remplacé par un membre suppléant du CSEC, appartenant au périmètre de son CSE pour la durée du mandat restant à courir.

Le CSE concerné par la perte d’un mandat pourra procéder à l’élection d’un nouveau membre au CSEC.

11. Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat, dont la représentativité s'apprécie au niveau de l'entreprise, désigne un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants du syndicat aux CSE, soit parmi les membres élus de ces comités. Les mandats de représentant syndical au CSEC et de membre élu au CSEC sont incompatibles : il n'est donc pas possible de désigner un élu au CSEC en qualité de représentant syndical au sein de cette instance.

12. BUDGET

    11. Budget de fonctionnement

Le CSEC n’est doté d’aucun budget de fonctionnement propre, chaque CSE finançant les frais de fonctionnement de chacun de ses membres élus au CSE.

12. Budget des activités sociales et culturelles

Afin que le CSEC soit en capacité de continuer à proposer des solutions d’hébergement de vacances pour l’année 2020, les parties conviennent que le budget activités sociales et culturelles du CSEC pour l’année 2020 est alimenté par une rétrocession de 20% du budget activités sociales et culturelles alloué à chacun des CSE.

Pour les années suivantes, au plus tard au 30 septembre de chaque année, une résolution en CSEC devra être prise afin d’entériner le pourcentage de rétrocession de chaque CSE pour l’année suivante.

Dès lors que le budget du CSEC sera alimenté par une rétrocession de chacun des CSE, le budget du CSEC sera complété d’une dotation exceptionnelle déterminée annuellement par la direction à l’occasion de la réunion entérinant le pourcentage de rétrocession de chaque CSE pour l’année suivante.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Depuis 2007, l’entreprise recours au mode de vote électronique pour l’élection des instances représentatives du personnel. Eu égard aux bons taux de participation constatés sur les précédents scrutins et l’aspect pratique indéniable, de telles modalités, plébiscitées par les salariés, les parties réaffirment leur volonté de poursuivre l’utilisation du vote électronique.

En conséquence, elles confirment en tous points les dispositions de l’accord d’entreprise du 8 janvier 2009, notamment le fait que chaque processus électoral déterminera les modalités propres à chaque élection. Les modalités précises retenues seront consignées dans un protocole d’accord pré-électoral.

14. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera applicable pour toutes les élections professionnelles à venir y compris les élections partielles se déroulant en cours de mandat.

Il entrera en vigueur dès sa conclusion sous réserve de l’absence d’opposition dans les conditions prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

15. Dénonciation, révision et suivi de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Le présent accord pourra également être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale représentative.

16. Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) signé par les parties, via le dispositif de dépôt en ligne (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le 5 septembre 2019

Pour CERAP

Pour la CFDT

Pour la CGT