Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le recours au vote électronique concernant l'élection des membres du comité social et économique" chez OPAC ST CHAMOND LOIRE SUD - GIER PILAT HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE CONCERNANT L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Ont participé aux négociations :

GIER PILAT HABITAT représenté par son Directeur Général

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat FO représenté par

Préambule

GIER PILAT HABITAT Bailleur Social intervient entre autres sur l’ensemble du territoire des communes de Saint-Chamond, L’Horme et Rive de Gier.

Le personnel de notre entreprise, pour accomplir quotidiennement son service, intervient sur des secteurs éloignés du siège social de Gier Pilat Habitat où se déroulaient historiquement les élections professionnelles. Le personnel de l’office travaillant hors du siège (gardiens d’immeubles, employées de propreté, espaces verts, maintenance) représente 94 salariés soit près de 63% du personnel.

De ce fait le vote électronique est proposé aux organisations syndicales.

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres du comité social et économique, le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de Gier Pilat Habitat conformément aux dispositions des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du travail.

Les garanties offertes par le système de vote retenu, en termes de sécurité et de confidentialité des votes, sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.

Par ailleurs, les modalités d’organisation des élections des membres du CSE relève du protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique permettra notamment :

- d’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelque soit la complexité de l’élection et sous le contrôle du bureau de vote désigné.

- de palier aux aléas postaux pour les votes par correspondance

- de favoriser la participation des électeurs

Conformité du système de vote

Les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions règlementaires en application des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du travail seront confiées à une entreprise spécialisée.

Le prestataire choisi sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le prestataire remettra un rapport aux signataires présentant l’expertise du système choisi ; une société indépendante et experte dans la sûreté de fonctionnement des systèmes de vote électronique auditera et garantira la conformité du cadre électoral aux exigences légales et règlementaires en la matière. Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent :

Article 1^er : Mise en place du vote électronique

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi sur la base d’un cahier des charges et dans le cadre d’un groupement de commandes concernant les offices publics de l’habitat suivants : Gier Pilat Habitat, Métropole Habitat Saint-Etienne, OPH de Firminy, Loire Habitat, OPAC 43 ainsi que le Toit Forézien.

Le choix s’est porté sur l’organisme NEOVOTE.

Le prestataire choisi est confirmé dans le protocole d’accord préélectoral et est désigné ci-après « le prestataire ».

Le cahier des charges a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation.

Une cellule d’assistance technique sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule sera composée de représentants de l’employeur, des membres de la délégation unique du personnel en place et des représentants du prestataire.

Article 2 : Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote par internet, sauf autres dispositions stipulées dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin d’assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour le second tour de scrutin, que les élections se dérouleront sur plusieurs jours et ce conformément à un calendrier définit dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal internet.

Par ailleurs pendant la période ouvrée du scrutin, du matériel informatique en libre service (ordinateur et imprimante) avec connexion au site sécurisé d’élections sera mis à disposition des salariés dans une pièce isolée située au siège de Gier Pilat Habitat.

L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information sera diffusée auprès de chaque salarié concernant cet emplacement.

Les salariés seront informés par courrier et par affichage traditionnel de l’ouverture du bureau de vote.

Le prestataire assurera la programmation des accès internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Ces listes apparaitront sur l’écran dans l’ordre de leur arrivée à la direction des ressources humaines. Il est possible de prévoir un autre ordre dès lors qu’il assure une égalité entre les candidats. Cet ordre sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral.

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés seront identiques pour toutes les listes.

Les organisations syndicales pourront joindre à leur liste une profession de foi qui sera mise à disposition des électeurs par le système de vote électronique.

Article 3 : Déroulement des opérations de vote

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.

A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera remis aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du 1^er tour de scrutin.

Le prestataire formera les représentants du personnel en place et les membres du bureau de vote électronique (président et 2 assesseurs de chacun des bureaux).

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le 1^er tour, à son domicile par courrier simple, un code ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès au serveur de vote.

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaitra clairement sur l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur pourra conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Le cahier des charges joint au présent accord précise les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

Afin de répondre aux exigences posées par les dispositions du code du travail relatives au vote électronique et aux principes électoraux de confidentialité, d’intégrité et de sincérité du vote, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur ayant été cryptée sera ainsi stockée dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs.

Les administrateurs désignés du bureau de vote pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clé d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation. Ces administrateurs sont choisis parmi les membres du bureau de vote.

L’ensemble des organisations syndicales et la direction pourront, à tout moment, de la même manière, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chaque élection.

Article 4 : Dépouillement des bulletins de vote

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote par les membres du bureau de vote.

A l’issue des opérations de vote électronique et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne électronique, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les assesseurs du bureau de vote. Un troisième assesseur suppléant sera désigné pour palier à l’absence d’un des deux assesseurs le jour du scellement ou le jour du dépouillement.

Le décompte des voix apparaitra lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès verbal.

Article 5 : Durée, révision, dénonciation et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé si l’une des parties en fait la demande. Celle-ci devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la réception de la proposition de révision.

Cet accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues à l’article L 2222-6 du code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail : deux exemplaires dont une version papier signés des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE, un exemplaire auprès du greffe du conseil de prudhommes.

Fait à Saint-Chamond le 2 octobre 2018

En 7 exemplaires originaux.

Directeur Général

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical FO

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES DE LA SOLUTION DE VOTE ELECTRONIQUE

Extrait du cahier des charges communiqué aux négociateurs.