Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise sur le temps de travail du 22 juin 1999" chez OPAC ST CHAMOND LOIRE SUD - GIER PILAT HABITAT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU 22 JUIN 1999

Entre :

L’Office Public de l’Habitat GIER PILAT HABITAT, ayant son siège social situé 9, rue Jean-Antoine VIAL – 42400 Saint-Chamond, représenté par XX, en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :

• La CFDT, représentée par XX

• La CFE / CGC, représentée par XX

• La CGT / FO, représentée par XX

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Dans le cadre du projet de fusion des quatre offices publics de l’habitat relevant de Saint-Etienne Métropole, un audit des différents statuts sociaux a été réalisé qui a mis en exergue notamment le fait que l’Office Gier Pilat Habitat avait une durée moyenne du temps de travail de 33,75 heures pour une grande partie du personnel alors que les autres Offices sont sur une base de 35 heures.

La Direction a exprimé le fait qu’une intégration réussie, au sein du nouvel ensemble, des collaborateurs de GIER PILAT HABITAT serait facilitée si la durée du temps de travail était identique à celle des autres collaborateurs des autres Offices.

C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu ce qui suit étant précisé qu’en matière de temps de travail, existe au sein de l’Office,

• Un accord sur la réduction du temps de travail et l’emploi du 22 juin 1999,

• Un avenant du 9 janvier 2009 relatif au régime forfait jours,

• Un avenant du 15 février 2011 relatif également au régime forfait jours et venant apporter certaines modifications et précisions audit régime,

• Un avenant du 19 mai 2015 relatif à l’horaire collectif pratiqué durant les mois de juillet et d’août.

Le présent avenant se substitue aux dispositions ayant le même objet de l’accord du 22 juin 1999 et de ses avenants.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique aux collaborateurs de GIER PILAT HABITAT à l’exception

• des salariés en forfait jours,

• des cadres dirigeants qui conformément à l’article L 3111-2 du Code du travail sont exclus de la législation sur le temps de travail et

• des salariés à temps partiel du service propreté pour lesquels la durée de référence est 35 heures.

• Des fonctionnaires publics territoriaux.

ARTICLE 2 – ORGANISATIONS DU TEMPS DE TRAVAIL EN VIGUEUR

Il convient, dans un premier temps, de rappeler les organisations du temps de travail en vigueur dans les services de l’Office.

1 - Le personnel administratif technique et cadres : personnel du siège et espaces verts

• Le personnel administratif et d’encadrement

• Le personnel administratif et d’encadrement travaille sur 4 jours.

Les horaires d’ouverture au public sont du lundi au vendredi : 8 heures à 12 heures et 13 heures à 17 heures 30, soit une amplitude journalière de 8.50 heures.

La durée hebdomadaire de travail est de 34 heures.

La durée hebdomadaire moyenne sur l’année est de 33.75 heures moyennant l’attribution de 1.5 JRTT à prendre sur l’année civile.

• Le personnel administratif et d’encadrement peut choisir comme jour non travaillé le lundi, le mercredi ou le vendredi.

• Remarque, durant les périodes de congés d’été en juillet et en août, les services de l’office sont ouverts au public de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 du lundi au vendredi inclus.

Ces horaires ont été définis aux termes de l’avenant à l’accord RTT en date du 19 mai 2015 et rappelés chaque année par note de service.

L’ensemble des salariés de statut OPH :

• Travaillent 5 jours par semaine, soit 35 heures hebdomadaire ;

• Bénéficient de 0.5 JRTT pour compenser l’écart sur cette période estivale entre 33.75 h et 35 h.

• Le personnel « espaces verts » 

A l’instar du personnel administratif et d’encadrement, le personnel « espaces verts » travaille sur 4 jours avec repos le vendredi selon les horaires suivants : 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures 30 soit : 34 heures par semaine et 1.5 JRTT par an soit une durée hebdomadaire moyenne sur l’année de 33.75 heures.

Ils sont toutefois occupés selon des horaires d’été soit de mi-mai à mi-septembre comme suit :

• Pour la semaine en 5 jours : de 6h30 à 14h tous les jours ;

• Pour la semaine en 4 jours : de 6h30 à 14h sauf le jeudi de 6h30 à 14h30.

Etant précisé que l’horaire d’été fait l’objet d’une note de service chaque année.

2 - Le personnel « employés d’immeubles » : gardiens et ouvriers de maintenance

• Le personnel « employés d’immeubles » travaille 5 jours par semaine du lundi au vendredi selon les horaires suivants : 8 heures à 12 heures et 13 heures à 16 heures.

Ces horaires peuvent individuellement être modifiés, en fonction des contraintes de service.

• La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures.

La durée hebdomadaire moyenne sur l’année est de 33.75 heures moyennant l’attribution de 8 JRTT à prendre sur l’année civile.

• Le personnel « employés d’immeubles » ne peut accoler à la période de congés d’été tout ou partie des 8 jours de RTT.

Ces 8 JRTT sont pris en dehors de la période 1^er mai- 30 septembre, à la demande des salariés et en fonction des contraintes de service.

3 - Le personnel « employés de propreté »

• Les employés de propreté à temps partiel 

L’horaire des employés de propreté à temps partiel est le suivant : 8 heures à 12 heures du lundi au vendredi, soit 20 heures hebdomadaires ces salariés sont aujourd’hui au nombre de 16. Depuis l’instauration d’une duré minimale légale du travail fixée à 24 heures pour les salariés à temps partiel, environ 36 salariés travaillent entre 24 et 32 heures hebdomadaires.

Les salaires sont calculés sur la base légale de 35 heures.

• Les employés de propreté à temps complet

L’horaire des employés de propreté à temps complet est le suivant : 8 heures à 12 heures et 13 heures à 16 heures.

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures.

La durée hebdomadaire moyenne sur l’année est de 33.75 heures moyennant l’attribution de 8 JRTT à prendre sur l’année civile.

Etant précisé que ces 8 JRTT :

• ne peuvent être accolés en tout ou partie aux congés d’été ;

• sont pris en dehors de la période du 1^er mai-30 septembre, à la demande des salariés et en fonction des contraintes de service.

ARTICLE 3 – L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE A COMPTER DE LA SIGNATURE DE L’ACCORD

A compter du 1^er janvier 2020, la durée de travail de référence sera de 35 heures et les règles relatives à l’organisation du temps de travail sont les suivantes.

1 - Le personnel administratif technique et encadrement : personnel du siège et espaces verts

• Le personnel administratif et d’encadrement

• Le personnel administratif et d’encadrement travaille sur 4 jours.

Les horaires journaliers du personnel administratif sont : 8 heures à 12 heures 15 et 13 heures à 17 heures 30.

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures soit une amplitude journalière de 8.75 heures.

• Le personnel administratif et d’encadrement peut choisir comme jour non travaillé le lundi, le mercredi ou le vendredi.

• Remarque, durant les périodes de congés d’été en juillet et en août, les services de l’office sont ouverts au public de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 du lundi au vendredi inclus.

L’ensemble des salariés du siège :

• Travaillent 5 jours par semaine, soit 35 heures hebdomadaire ;

• Le personnel « espaces verts » 

Le personnel « espaces verts » travaille sur 4 jours avec repos le vendredi selon les horaires suivants : 8 heures à 12 heures 15 et de 13 heures à 17 heures 30 soit : 35 heures par semaine.

Ils sont toutefois occupés selon des horaires d’été soit de mi-mai à mi-septembre comme suit :

• Pour la semaine en 5 jours : de 6h30 à 14h tous les jours ;

• Pour la semaine en 4 jours : de 6h30 à 14h sauf le jeudi de 6h30 à 14h30.

  2 - Le personnel « employés d’immeubles » : gardiens et ouvriers de maintenance

• Le personnel « employés d’immeubles » travaille 5 jours par semaine du lundi au vendredi selon les horaires suivants : 8 heures à 12 heures et 13 heures à 16 heures.

Ces horaires pourront individuellement être modifiés, en fonction des contraintes de service.

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures.

• Le personnel « employés de propreté »

L’horaire des employés de propreté à temps complet est le suivant : 8 heures à 12 heures et 13 heures à 16 heures.

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures.

• Le personnel employé d’immeubles aura la faculté de ne prendre en été que 3 semaines de congé payé au lieu des 4 semaines obligatoires

ARTICLE 4 - MISE EN ŒUVRE DE L’AUGMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL

Au-delà d’une nouvelle organisation de la durée du travail, la mise en œuvre de l’augmentation de la durée du travail sera réalisée par :

• la signature d’un avenant au contrat de travail pour les salariés concernés.

• le versement d’une indemnité compensatrice qui représentera l’augmentation de la durée du travail sur la base du taux horaire de chacun des salariés concernés.

Lorsque la fusion-absorption sera réalisée, l’indemnité compensatrice sera intégrée au salaire de base.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

1 - Commission de suivi

Une Commission de suivi du présent accord est mise en place entre la Direction et le CSE.

Elle sera chargée :

• D’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord dans le respect de l’engagement des parties ;

• D’identifier les difficultés éventuelles de mise en œuvre et de proposer, le cas échéant, un plan d’action pour y remédier ;

  2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3 - Révision et Dénonciation

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives signataires de cet accord ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2222-6, L 2261-9 et suivants du Code du travail.

4 - Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’Office.

Fait à Saint-Chamond, le 19 novembre 2019

Pour l’OPH GIER PILAT HABITAT

Monsieur XX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

La CFDT XX

La CFE/CGC XX

FO XX