Accord d'entreprise "Avenant collectif d'entreprise RTT" chez VERESCENCE SOMME (Siège)

AVENANT COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société VERESCENCE SOMME, SASU au capital de 5 000 000€ dont le siège social est situé 9, Route de Vauchelles – Zone Industrielle – 80100 ABBEVILLE

Numéro SIRET 34430192400017 représentée par monsieur, en sa qualité de Directeur de site.

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT représenté par monsieur en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CGT représenté par monsieur en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction sont convenues, lors des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire de modifier, pour les années 2019, 2020 et 2021 les dispositions de l’accord valant organisation du temps de travail du 27 juin 2000 modifié par avenant du 15 décembre 2000. Cet avenant précise la contribution de l’ensemble des salariés de Verescence Somme à la mise en application de l’accord de prévoyance.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable au personnel salarié, à durée déterminée ou indéterminée, et au personnel temporaire relevant des catégories suivantes :

• Cadres et Haute Maîtrise

• Employés

• Ouvriers

• Techniciens et Agents de maîtrise

Occupés à des emplois postés, en 2X8, de jour ou de nuit.

2. ORGANISATION DU TRAVAIL

2.1 Personnel a temps plein

Il est convenu et arrêté que pour les années civiles 2019, 2020 et 2021, le nombre de jours RTT accordé en application de l’accord du 27 juin 2000 modifié par avenant du 15 décembre 2000 est réduit d’une journée de repos.

Rappel de l’existant :

Ainsi, le nombre de jours RTT, pour la période 2019, 2020 et 2021, s’établit comme suit :

*Journée de solidarité incluse en tant que journée de repos.

** correspond à 10 jours dans l’année.

En aucun cas il n’y aura de supplément de jour RTT à rendre en cas de déséquilibre financier de l’assureur.

2.2 Personnel à temps partiel

Pour le personnel à temps partiel qui bénéficie, outre d’un aménagement de la durée du travail en deçà de 35 heures hebdomadaires (ou en deçà de 151,67h par mois) de l’octroi de jours RTT, une diminution du nombre de jours accordés sera réalisée au prorata du temps de travail contractuel.

A dater du 1^er janvier 2022 et sauf accord différent, les dispositions issues de l’accord du 27 juin 2000, modifié par avenant du 15 décembre 2000 retrouveront application, sans rétroactivité.

3. MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Au cours des mois de janvier 2019, 2020, 2021 il sera demandé par écrit et individuellement, à chaque salarié concerné, d’opérer un choix concernant les modalités pratiques d’abandon d’un jour selon les modalités ci-dessous :

Cet abandon pourra intervenir selon les modalités suivantes, au choix de chacun et en fonction des droits individuels :

• Diminution d’un jour de RTT

• Réduction du nombre de repos compensateurs de nuit (RCN)

• Réduction du compteur d’heures supplémentaires (RHS)

• Réduction d’un jour de congé pour ancienneté. (CA)

En cas d’imputation sur des droits à repos, il est convenu que la valeur du jour RTT ainsi retiré équivaut forfaitairement à 7h pour le personnel à temps plein et au prorata du temps travaillé pour le personnel à temps partiel.

Chaque salarié disposera d’un délai de réflexion de 8 jours calendaires à compter de l’envoi de la proposition de la Direction.

A défaut de réponse dans le délai imparti, il sera procédé par défaut au retrait d’un jour RTT.

Les modalités alternatives ne pourront intervenir que dans la limite des droits individuels de chacun, à défaut il sera retiré un jour de RTT.

Les salariés embauchés dans l’année en cours ne seront pas impactés sur leur première année.

4. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se réunir chaque année à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant afin de procéder à un bilan de son application et de convenir des éventuelles modifications à y apporter.

Ces réunions annuelles seront organisées par la Direction lors des NAO qui convoquera l’ensemble des organisations syndicales signataires, présentes dans l’entreprise.

5. PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 inclus.

Passée cette date et sauf conclusion d’un nouvel accord, les dispositions antérieures à la signature du présent avenant auront vocation à s’appliquer de nouveau.

Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261 7-1 et 8 du code du travail. 

Cet avenant n’aura aucun impact sur un élément contractuel ou conventionnel.

6 Dépôts, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera déposé en deux exemplaires dont un sous format électronique à la DIRECCTE de PICARDIE.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire de l’avenant devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet avenant sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Abbeville, le 20 décembre 2018 ………………………………..

Fait en 5. exemplaires dont deux pour les formalités de publicité

Pour la société

M, en sa qualité de Directeur de site

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par monsieur en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat CGT représenté par monsieur en sa qualité de délégué syndical.