Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement portant sur l'évaluation des magasiniers caristes" chez D.G.F. - DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) SAS

DHL GLOBAL FORWARDING France SAS

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ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR L’EVALUATION DES MAGASINIERS CARISTES

Entre : La Société DHL GLOBAL FORWARDING SAS, dont le siège social est situé au 45 Rue des trois sœurs - 95971 ROISSY CDG Cedex,

Représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, de la Société

D’une part,

Et : Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, et CGT

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par

• XXXXXXX – Déléguée Syndicale d’Etablissement

L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par

• XXXXXXX – Délégué Syndical d’Etablissement

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 4

1. Dispositions générales 4

   1. Champ d’application 4

   2. Date d’effet et durée de l’accord 4

   3. Révision 4

   4. Dénonciation 4

2. Modalités de mise en œuvre de l’évaluation 5

   5. Nombre de sessions annuelles 5

   6. Comité d’évaluation 5

   7. Déroulement de l’évaluation 5

   8. Grille d’évaluation 5

   9. Résultat de l’évaluation 6

3. Grille et Coefficients 6

   10. Application de la grille 6

   11. Réévaluation de la grille 6

4. Formalités de dépôt et publicité 6

5. Signatures 7

6. Annexes 8 à 10

PREAMBULE

Lors des réunions de négociation du 5 novembre 2018 et du 9 janvier 2019, les parties signataires se sont rencontrées afin de définir un accord concernant l’évaluation des magasiniers caristes au sein de l’Etablissement de Roissy.

Cet accord a pour but de mettre en place un principe d’égalité de rémunération et de travail au sein du Magasin de Roissy à coefficient égal.

Cet accord annule et remplace tous les paragraphes des précédents accords, avenants et protocoles ayant trait à l’évaluation des magasiniers caristes.

1. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux magasiniers caristes rattachés au Magasin de Roissy.

2. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 4 avril 2019.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

4. Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par écrit aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification avant d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’EVALUATION

   5. Nombre de sessions annuelles

Deux sessions d’évaluation seront ouvertes par an :

• 1 au mois de mars

• 1 au mois d’octobre

  6. Comité d’évaluation

L’évaluation sera assurée par un comité d’évaluation composé de :

• 1 superviseur

• 1 chef d’équipe

• 1 représentant du personnel désigné par le collaborateur évalué

Une convocation sera envoyée au Magasinier concerné ainsi qu’aux membres du comité, avec la date et l’heure de la réunion prévue pour les évaluations.

Le magasinier souhaitant être évaluée au coefficient supérieur devra se manifester auprès de son supérieur hiérarchique au plus tard 1 mois avant la session d’évaluation.

7. Déroulement de l’évaluation

L’évaluation se déroulera sur 1 journée par périmètre et respectera les étapes ci-dessous :

Etape 1

Réunion d’ouverture de la session d’évaluation avec le magasinier cariste, les membres du comité d’évaluation et le responsable du magasin.

Etape 2

Evaluation du magasinier cariste par les membres du comité d’évaluation.

Etape 3

Réunion de délibération avec les membres du comité d’évaluation et le responsable du magasin.

Etape 4

Réunion de clôture de la session d’évaluation avec le magasinier évalué, les membres du comité d’évaluation et le responsable du magasin.

 A noter que les étapes 3 et 4 seront réalisées dans un délai de 7 jours maximum après l’évaluation (étape 2)

8. Grille d’évaluation

Une grille de support est utilisée pour l’évaluation du nouveau coefficient et doit être complétée dans sa globalité à l’issue de l’évaluation.

Cette grille est jointe au présent accord (annexe 1).

9. Résultat de l’évaluation

A l’issue de chaque évaluation, et quel que soit le résultat, un écrit formalisera le passage ou non à un coefficient plus élevé.

Ce document sera daté, et signé conjointement par toutes les parties (magasinier évalué, membres du comité ayant assisté à l’évaluation et direction).

Une copie sera remise au collaborateur évalué et sera archivée dans son dossier personnel.

 A noter qu’en cas d’échec de l’évaluation, le délai pour se représenter est fixé à 6 mois.

3. GRILLE COEFFICIENTS

   10. Application de la grille

Une grille d’évaluation des coefficients sera applicable sous réserve de la réussite de l’évaluation.

La nouvelle rémunération sera applicable le 1^er du mois suivant la date d’évaluation.

La direction se réserve le droit d'étudier au cas par cas le positionnement d'un magasinier recruté à la concurrence en fonction de son expérience.

Cette grille est jointe au présent accord (annexe 2)

11. Réévaluation de la grille

Cette grille inclus les dernière négociations annuelles obligatoires du 23 janvier 2019 et sera réévaluée automatiquement à chaque négociation annuelle.

4. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales et sauf opposition valablement exercée, auprès de la DIRECCTE via le site TéléAccords conformément aux dispositions en vigueur depuis le 28 mars 2018, et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de l’entreprise en version papier.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Délégué Syndical d’Etablissement.

Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du Travail.

Fait à Roissy, le 4 avril 2019

En 6 exemplaires originaux

Les Organisations Syndicales La Société DHL Global Forwarding SAS

L’Organisation Syndicale CFDT XXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines

Déléguée Syndicale d’Etablissement

L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par XXXXXXXX

Délégué Syndical d’Etablissement

Annexe 1

Annexe 1 (suite)

Annexe 2

Coefficient	Rémunération	PERIMETRES A MAITRISER
125	1 735,00 €	A L'EMBAUCHE DU MAGASINIER	DUREE EN MOIS
132,5	1 804,70 €	1ère évaluation 1 an après embauche maitrisant toutes les fonctions de son périmètre magasin	12
	1 817,77 €	6 mois après 1ère évaluation	18
	1 849,73 €	1 an après 1ère évaluation	24
6 MOIS INTERMEDIAIRES	30
140	1 923,37 €	2ème évaluation 24 mois après embauche maitrisant toutes les fonctions de 3 périmètres magasin	36
	1 976,23 €	6 mois après 2ème évaluation	42
	2 029,85 €	1 an après 2ème évaluation	48
6 MOIS INTERMEDIAIRES	54
148,5	2 137,06 €	3ème évaluation 42 mois après embauche maitrisant toutes les fonctions de tous les périmètres magasin	60
	2 256,05 €	6 mois après 3ème évaluation	66
	2 437,15 €	1 an après 3ème évaluation	72