PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2018

Entre les soussignés :

La société Federal Mogul Systems Protection SAS dont le siège social est sis 69 Rue Henri Laroche 60800 CREPY EN VALOIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 344 325 444 00018

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

• La CFDT

• La CGT-FO

d’autre part,

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE CE QUI SUIT

Les réunions de négociations annuelles obligatoires ont débuté après la finalisation de l’avenant à l’accord d’intéressement 2017-2018-2019 ayant eu lieu au premier trimestre.

Les réunions de négociations annuelles obligatoires ont ainsi été tenues les 06, 14, 20, 27, 30 mars et 05 avril 2018.

Préalablement à leurs discussions, les Organisations Syndicales et la Direction ont pris connaissance des données relatives au bilan social de l’année 2017, examinant notamment les éléments comparatifs de la situation comparée hommes-femmes.

Lors de ces réunions, les parties ont également échangé sur la situation économique et sociale de la société, afin de mettre en place un plan salarial pour l’année 2018.

En effet, La situation du site de Crépy en Valois connait une chute du chiffre d’affaires vs budget et année antérieure, principalement sur le périmètre aéronautique réputé le plus profitable ; d’importantes baisses de prix clients viennent également à nouveau dégrader les prévisions pour l’année 2018 malgré les efforts importants réalisés par l’ensemble du personnel pour améliorer les performances de l’entreprise.

De ces réunions de concertation et de négociation en application des articles L 2242-1 s du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société Federal Mogul Systems Protection SAS de Crépy en Valois .

L’article 2 ne s’applique néanmoins ni aux cadres soumis aux règles du M.I.P. ni aux alternants soumis aux règles légales.

Article 2 : Mesures salariales

Personnel non cadre :

• 1.3 % d’AG au 01.01.2018 (effet rétroactif)

• 0.3% d’AI au 01.09.2018

Personnel cadre  hors MIP:

• 1.6% d’AI au 01.09.2018

Article 3 : Mesure périphérique

• Prime de vacances :

En reconnaissance des efforts consentis par l’ensemble des salariés, la prime de vacances est augmentée de 30€, passant donc de 400€ bruts à 430€ bruts.

• Prime de départ à la retraite

La prime de départ à la retraite passe de 32€ à 40€ bruts par année travaillée. Cette mesure exceptionnelle pour les années 2016 et 2017 est reconduite pour l’année 2018.

Article 4 : Emploi

La Direction a annoncé l’embauche de 2 CDI ouvriers d’ici le 31 décembre 2018.

Article 5 : Egalité Hommes-Femmes

Conformément aux dispositions en vigueur, les actions visant à renforcer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont été traitées dans le cadre de l’accord signé en faveur de l’égalité. Par ailleurs une vigilance toute particulière et chaque action pouvant favoriser cette égalité sera prise comme toujours tout au long de l’année. Les partenaires sociaux consentent que la vigilance apportée par la Direction ne porte aucun dysfonctionnement en termes de rémunération notamment.

Article 6 : Durée, modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Il entrera en vigueur dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail.

Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

De même, conformément à l’article L2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par chacun des signataires. Toute dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative. La dénonciation ne prendra effet qu’après l’expiration d’un délai de préavis de trois mois qui suit la date de la dénonciation, soit à compter du dépôt à l’autorité administrative.

Article 7 : Publicité et dépôt

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, qui a été préalablement soumis au Comité d'Entreprise pour information et consultation et notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition si cette voie de recours est ouverte, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Beauvais (60) en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Creil à la diligence de l’entreprise.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux institutions représentatives du personnel.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Crépy-en-Valois en 5 exemplaires originaux, le 05 avril 2018.

Pour FO Pour CFDT Pour Federal Mogul SP SAS