Accord d'entreprise "Accord Collectif Relatif au Régime de Remboursement de Prévoyance Lourde "Incapacité, Invalidité, Décès"" chez DE DIETRICH

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE PREVOYANCE LOURDE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

Le présent accord est conclu entre

La société DE DIETRICH SAS, dont le siège social est situé 5 Rue de Lisbonne, 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 344344908, représentée par , en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M.

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M.

• L’organisation syndicale FO, représentée par M.

d'autre part

Préambule

Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » à compter du 1^er janvier 2023 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de couvrir les salariés visés ci-dessous, en complément du régime de sécurité sociale, concernant les garanties de prévoyance dans les conditions fixées au contrat d’assurance souscrit par l’entreprise DE DIETRICH SAS auprès d’un organisme habilité.

Les garanties et le paiement des prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties, et non pas de la société.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent régime est institué au profit de l’ensemble du personnel, cadres ou non cadres au sens de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, relevant du droit de la sécurité sociale française.

Article 3 : Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Article 4 : Cotisations

Article 4.1 : Cotisations cadres

	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA)	1.59%	0.24%
Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB)	1.205%	1.205%
Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TC)	1.205%	1.205%

Article 4.2 : Cotisations non-cadres

	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (nouvelle T1)	0.97%	0.97%
Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (nouvelle T2)	0.97%	0.97%

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2023, à 3 666 €. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif, après consultation du comité social et économique.

Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de la société ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par la société. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par la société).

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par la société ou qui ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale).

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité)

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

Article 7 : Organisme - Garanties

Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.

Les garanties prévues sont différentes en fonction du statut du Salarié (cadre ou non-cadre), ce qui implique la différence de cotisations. Le détail de ces garanties est indiqué en annexes.

Article 8 : Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 9 : Information individuelle

Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 10 : Information collective

Le comité social et économique a été informé et consulté préalablement à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, lors de la réunion en date du 23 novembre 2022.

Article 11 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2023. Il succède dans toutes ses stipulations au précédent accord collectif du 22 décembre 2005 et à ses avenants, qui est révisé intégralement en conséquence, ainsi qu’à toute décision unilatérale de l’employeur ayant le même objet, qui est dénoncée de plein droit en conséquence du présent accord.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde.

Les demandes de révisions du présent accord peuvent être émises soit par la Direction soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires. Toute demande de révision par l’une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.

Toute demande précise de révision doit être notifiée à chacune des autres parties signataires :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception,

• Ou remise en main propre contre décharge.

Une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives compétentes se tient dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 45 jours calendaires de la réception de la notification de la révision.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de deux mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 12 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Haguenau.

Fait à Zinswiller, le 7 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire (et notifié éventuellement à un non-signataire).

DE DIETRICH SAS

Président

Pour la CFDT, M.

Pour la CFE-CGC, M.

Pour FO, M.

Annexes :

- Contrat de couverture collective de prévoyance

- Notice d’information du régime de prévoyance

- PV du Comité social et économique du 23 novembre 2022

COUPON REPONSE

RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE LOURDE

FORMALISE PAR ACCORD COLLECTIF DE L’EMPLOYEUR

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………………..

• Reconnais avoir bien reçu de mon employeur la notice d’information du contrat collectif et obligatoire de prévoyance que celui-ci a souscrit auprès d’un organisme assureur.

Fait à

Le … …. / ……. / ………..

Nom, prénom et signature du salarié