Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ASSOC PORTES DU ROUSSILLON (Siège)

Conclu entre

Entre l’Association Les Portes du Roussillon

Avenue du Roussillon 66 420 Le Barcarès

Siret : 334 346 655 000 14

Représentée par …………………………………. agissant en qualité de Directeur Général par délégation du Conseil d’administration qui lui a donné mandat .

Et

les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• La fédération F.O représentée par ………………………………., salarié de l’Association , délégué syndical,

• Le syndicat national CFE- CGC , représentée par …………………….., salarié de l’Association, délégué syndical ,

L’entreprise relève de la Convention Collective du Tourisme Social et Familial.(Code IDCC 1316) et compte un effectif à la baisse soit 27 salariés équivalents temps plein au 31 décembre 2020 .

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du Travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (ci -après dénommé CET) au sein de l’entreprise « Les Portes du Roussillon ».

La pandémie Covid 19 intervenue en 2020 a eu un impact direct sur la gestion des emplois et, dans le but de préserver l’emploi des salariés ainsi que la trésorerie de l ’entreprise, après consultation du CSE, de périodes longues d’activité partielle ont été mises en place. Les jours de congés payés des salariés présents n’ont pu être pris et ont donc été reportés.

Dans ce contexte particulier, la mise en place du CET répond donc à la volonté de la Direction et des Organisations syndicales signataires du présent accord de proposer aux salariés volontaires la possibilité de placer des congés acquis non pris au 31 mai 2021 sur un compte épargne Temps et de préserver la gestion des temps d’activités et de repos dès le 1er juin 2021.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté à l’entreprise permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle

• De bénéficier de la présence de toute force vive en vue de la réouverture du village.

• De placer des congés payés acquis non pris,

• D’obtenir un complément de rémunération pour des circonstances exceptionnelles

• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise

La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

ARTICLE 1 Bénéficiaires et ouverture du compte

1. Bénéficiaires

Le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible sur la base du volontariat à tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté au moins égale à 1 an.

Le CET a donc un caractère facultatif, il est ouvert sur simple demande individuelle du salarié ( e) écrite, datée et signée. Le salarié ( e) est seul ( e ) décisionnaire.

2. Ouverture du compte

L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments CET par le salarié.

Le salarié devra communiquer à la Direction générale le formulaire de bulletin d’adhésion indiquant le/ les jours qu’ il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 2 défini ci-dessous .

ARTICLE 2 Alimentation du compte

2.1. Source d’alimentation du compte

2.1.1 Traitement de la fin de période

A l’issue de la période annuelle de décompte ( définie comme telle dans le Calcul de référence annuelle de travail de la Convention collective du Tourisme Social et Familial , de l’accord d’entreprise concernant l’aménagement du temps de travail du 30 juin 1999 , les droits restants font l’objet d’un traitement de fin de période.

Le CET ne peut en aucun cas être négatif.

2-2 - Procédure d'alimentation du compte

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant les périodes suivantes :

• Du 1er au 31 mai de chaque année pour les congés payés N-1

Un formulaire de bulletin d’alimentation du CET est mis à disposition au service comptabilité,

Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article ci-dessous.

2.3 L’Alimentation du Compte Epargne Temps

• A l’initiative du salarié

L’alimentation en temps se fait par journée entière Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié (e) sur les bases suivantes pro-ratisables suivant la date d’acquisition de 1 an d’ancienneté :

Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants :

- 5 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente (c’est-à-dire la 5ème semaine, selon l’article L 227-1 du code du travail)

- 2 jours de congé payés conventionnels de fractionnement

Tous les autres congés 2020/2021 si non pris et non soldés au 31 mai 2022 seront perdus (les cas du personnel en arrêt pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle seront étudiés en commission de suivi) .

2.4 Cas particulier des salariés absents pour maladie, accident de travail professionnelle ou maladie professionnelle.

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pu prendre leurs congés planifiés en raison de la suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leur congé à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant subi une suspension au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et tout en bénéficiant du maintien de salaire pour la période reprenant leur activité avant la fin de la période de prise de congés pourront demander le placement de leurs congés dans la limite de la 5eme semaine et des plafonds définis ci -après

2-5 Plafond du compte épargne-temps

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage ; soit en pratique 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale selon le code du travail article D.3154-2.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plafond des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés (voir la mise à jour des plafonds sur https://www.ags-garantiesalaires.org/avances.html).

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.

2.6 Plafond global annuel cumulé

Afin de limiter les risques à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue de : - 35 jours . Des lors que cette limite est atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

III GESTION DU COMPTE

3.1 Modalités de décompte

3.1.1 Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ,

La valeur d’un jour correspond selon le temps de travail hebdomadaire à :

• Temps plein : la base horaire journalière soit 7 heures (35h dur 5 jours ) ( 1 jour ouvré =7h)

• Temps partiel : la base heddomadaire/ nbre de jours ouvrables ( ex ; 24h sur 6 jours) soit 4 heures de base horaire journalière ( 1 jour ouvré = 4h)

3.2 Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × taux journalier brut perçu au titre du salaire.

La rémunération brute de référence du mois de versement est définie par l’ensemble des éléments à périodicité mensuelle de la rémunération effective du mois considéré. Les comptes individuels sont établis en centième et arrondis au centième supérieur.

3.3- Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Assurance Garantie des Salaires (AGS) les conditions de l’article L 143-11-1 du code du travail.

Aucun autre dispositif d’assurance ou de garanties financières n’est prévu. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés automatiquement.

3.4 - Information du salarié

L’information du salarié sera assurée en janvier de chaque année par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis

ARTICLE 4 Utilisation du compte en temps

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

A la signature de l’accord, pour faire face à la situation particulière de mise en activité partielle des salariés, l’utilisation du compte est gelée pendant une durée « 24 mois ». Sur cette période, des cas exceptionnels pourront cependant être examinés et validés par la Direction Générale.

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

A l’issue de cette période de gel, chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade) ;

• Congé de fin de carrière

Lors de l’utilisation du CET , les jours prélevés dans le compte seront dans l’ordre, pris sur les congés payés , congés de fractionnement.

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Toute demande doit être formulée au minimum 3 mois avant la date de départ du congé demandé et doit être adressée à la Direction Générale au moyen du formulaire dédié.

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles .

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée selon les délais légaux applicables avant la date de départ effective par tout moyen écrit à la Direction Générale.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction Générale.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instaurent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Être âgé d'au moins 58 ans ;

• Justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an ;

• Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des

4.2 Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du CET

La partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif. Le salarié bénéficie de la même protection sociale pendant son congé.

4.3 Don de jours de congés

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour des dons de jours congés à un autre salarié de l’entreprise : qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d un handicap ou a victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence et des soins contraignants ;

4.4 Conditions et modalités du compte

Le congé pourra être pris à l’issue d’une période de 24 mois après la date signature du C.E.T .

L’organisation des congés, conditions d’accès, délais de prévenance, durée et éventuel report, se feront dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à ces congés.

Les parties précisent ci -après des modalités spécifiques pour :

L’utilisation des congés familiaux sollicités dans des circonstances urgentes et impérieuses pourra être accordée dans un délai inférieur à un (1) mois en fonction de l’organisation du service, sans possibilité pour l’employeur de demander le report dudit congé.

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payes dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée selon les délais légaux applicables avant la date de départ effective par tout moyen écrit à la Direction Générale.

La date et la durée du congé sollicité doivent être validées par la Direction générale.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire

A l’issue d’une période de gel de 24 mois à compter de la signature du C.E.T, le salarié pourra percevoir un complément de rémunération dans les conditions suivantes :

5-1 - Complément de rémunération

Le salarié peut demander, sans délai de prévenance, la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 2 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1”.

Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur présentation de justificatifs, dans les cas suivants :

• Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

• Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;

• Naissance d'un enfant ;

• Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;

• Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• Acquisition ou modification de la résidence principale ;

• Situation de surendettement

• Catastrophe naturelle

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La demande doit être formulée par courriel à la Direction Générale au moyen du formulaire dédié.

Le versement sera effectué sur la paie du mois suivant la demande de liquidation.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

5.2 Rachat des cotisations d’assurance vieillesse

Le salarié peut utiliser ses droits inscrits sur son compte épargne temps pour procéder au rachat de cotisations vieillesse, rachat d’années incomplètes ou des périodes d’études dans les conditions prévues par l’articles L351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte

6-1 - Cessation du compte

Le compte épargne-temps prend fin en raison :

• De la cessation du présent accord

• En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.

Cessation du présent accord Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Il peut aussi un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois après la cessation du présent accord.

Liquidation à la rupture du contrat de travail , Le CET est liquidé automatiquement et entraine le

versement d’une indemnité compensatrice soumise aux cotisations sociales et fiscales. Cette indemnité n’entre pas dans le calcul des indemnités liées à toute cessation de contrat de travail ni dans celui des garanties assurées en matière de prévoyance.

Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié après un délai minimal de 2 ans après l’ouverture du compte. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser ses droits acquis. Le salarié pourra également demander le règlement, sous forme monétaire, de l’ensemble des jours placés sur le CET à l’exception des congés payés épargnés au titre de la 5eme semaine,

En cas de demande de clôture par le salarié, ce dernier ne pourra pas ouvrir de nouveau CET avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Déblocage anticipé hors cessation du contrat de travail

En cas de survenance d’un des évènements autorisant dans le cadre règlementaire de l’épargne salariale ( R3324-22 du Code du Travail) le déblocage anticipé, le salarié titulaire du CET pourra en demander la liquidation partielle ou totale.

6-2 - Changement d'entreprise - Transfert des droits

6.2.1 Transfert du compte

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut :

Soit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis

Soit demander, en accord avec la direction, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits convertis qu’il a acquis

En cas de demande de consignation, le salarié demande en accord avec la Direction Générale, la consignation des droits sur son CET convertis en unités monétaires.

L’entreprise doit transférer ces sommes à la caisse des dépôts et consignations (code du travail art.

D.3154-5).

Le transfert doit être accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’entreprise.

La caisse des dépôts remet un récépissé de la déclaration de consignation à la l’entreprise qui en informe

le salarié.

Le déblocage des droits consignés peut intervenir :

• A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET mis en place par son nouvel employeur

• A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions de l’article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription de 30 ans.

En cas de liquidation judiciaire et reprise par un nouvel employeur, les salariés ont droit au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES

Régime social : Actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation

En revanche les indemnités correspondants aux droits accumulés sur un CET sont soumises au moment du versement, aux cotisations sociales au même titre qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés.

Régime fiscal : En matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sue le régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte et non lors de l’affectation des rémunérations au Compte Epargne Temps .

ARTICLE 7 - Dispositions finales

7-1 - Champ d'application de l'accord

L’accord s’applique à l’entreprise «  L’Association Les Portes du Roussillon » dont le siège social est situé BP 11 66420 Le Barcares .

7-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de la date de l’accomplissement des formalités de dépôts.

Les congés payés acquis et non pris au 31 mai 2021 pourront être affectés au CET dans les conditions de l’article 2-3 ci-dessus.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

7-3 - Suivi de l'application du présent accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois (3 mois) après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion annuelle organisée par la Direction générale avec les organisations syndicales signataires, lors de laquelle seront communiquées uniquement les informations relatives :

• Au nombre de salariés titulaires d’un Compte Epargne Temps

• A la nature des droits épargnés, aux motifs et aux volumes d’utilisation de ceux-ci.

L’entreprise présentera également le budget annuel que représente le CET aux organisations syndicales signataires et lors des négociations annuelles obligatoires.

7-4 - Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si un accord sur le compte épargne-temps intervenait au niveau de la branche, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

7.5 Adhésion

Conformément à l’article L.2261.3 du Code du Travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec AR aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt du présent accord.

7.6 Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataire avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois , la mise en oeuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties , devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre en recommandée avec A.R expliquant les motifs de cette dénonciation.

Une commission de négociation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.

7.7 Notification de dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera déposé à la DREETS Occitanie de Perpignan

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan.

Des que ces dépôts auront été effectués, un courrier sera transmis à chaque salarié sous contrat à durée indéterminée et précisera que le texte de cet accord peut être consulté au Service Comptabilité.

Fait à Le Barcares le 04/05/ 2021 en 6 exemplaires

F.O CFE CGE Pour les Portes du Roussillon

Délégué syndical Délégué syndical Directeur Général