Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez ORIL INDUSTRIE (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

ENTRE :

La société ORIL Industrie, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue Auguste Desgenétais - 76 210 BOLBEC, au capital de 56.040.000 €, immatriculée sous le n° 344 347 232 au RCS du Havre, représentée par XXXXXX, Directrice du site et XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines du site.

Ci-après dénommée « la Société ORIL » ;

D'une part

ET

La CFDT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical au sein de la société.

L'UNSA, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical au sein de la société.

D'autre part

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le 27 décembre 2020, la section syndicale CFDT a adressé un courrier à la Direction de la Société ORIL faisant état de différentes revendications professionnelles et évoquant la possibilité d’un débrayage des salariés à compter du 4 janvier 2021 en l’absence de réponse de la Direction avant le 1^er janvier 2021.

La Direction de la Société ORIL a répondu à la CFDT par courrier en date du 30 décembre 2020 en prenant acte des revendications. La Direction a rappelé les raisons de l’absence de politique salariale ainsi que les actions déjà prises concernant les autres revendications de la CFDT. La Direction a par ailleurs proposé la tenue d’une réunion d’échanges dès le 5 janvier 2021, avant même le début du mouvement.

Un débrayage de 65 salariés par jour a eu lieu à compter du 4 janvier 2021.

Les parties se sont alors rapprochées les 4, 5 et 6 janvier 2021 et sont convenues de ce qui suit pour mettre un terme au conflit collectif.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique exclusivement à la grève ayant eu lieu du 4 janvier matin au 6 janvier 14h telle que visée en préambule. Les conditions du présent accord ne sauraient donc s’appliquer à tout autre mouvement social.

Article 2 : Revendications

Article 3 : Réponses et engagements de la Direction

En réponse aux revendications professionnelles portées par la CFDT ainsi qu’aux différents échanges qui se sont tenus depuis le début du mouvement social, la Direction s’engage à entamer une négociation avec les organisations syndicales de la Société ORIL (CFDT et UNSA) sur l’exercice 2020/2021 et selon le calendrier défini ci-dessous. L’objectif de cette négociation sera de :

• Revoir, avant la fin du mois de mars 2021, la grille des salaires minima par coefficient en lien avec la Convention Nationale de la Chimie, appliquée actuellement par la Société ORIL, tout en rectifiant, le cas échéant, les éventuelles anomalies qui existeraient à ancienneté, compétences et performance équivalentes ;

• Faire évoluer, avant la fin du mois de juin 2021, la perspective métier en priorisant 2 aspects :

  • Une meilleure prise en compte de la polyvalence ;

  • Une revalorisation du rôle d’animateur de performance.

• Améliorer la prévention de la pénibilité au travail sur le site au cours des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et au plus tard avant le 31 octobre 2021.

Par ailleurs, les jours de grève n’ont pas à être rémunérés. Cependant, la Direction s’engage à titre exceptionnel à maintenir la rémunération des grévistes (hors primes de quart) pendant les jours de grève (du 4 janvier matin au 6 janvier à 14 heures), si et seulement si, le mouvement prend fin ce jour, mercredi 6 janvier 2021, avec une reprise d’activité à la normale et durable en production au début du quart d’après-midi, c’est-à-dire, à la prise de poste de 14 heures. Le paiement de l’indemnité de transport sera également maintenu pour les jours de grève.

Article 4 : Modalités de fin du conflit

Les salariés concernés par le mouvement et leurs représentants ont confirmé l’arrêt du mouvement ayant trouvé une réponse satisfaisante de la part de la Direction. La CFDT et l’UNSA s’engagent à ce que le travail reprenne donc le 6 janvier à 14 heures.

Les Parties s’accordent sur l’urgence qu’il y a eu à parvenir à un accord permettant de mettre un terme à ce conflit et partage le souhait de restaurer le dialogue social.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la date d’application des mesures visées ci-dessus, en application des articles L. 2221 et suivants du Code du travail.

Il entre en vigueur immédiatement sous réserve d’une reprise du travail totale de tous les salariés grévistes dans les conditions définies au présent accord.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble des parties signataires.

Conformément aux dispositions légales, la partie la plus diligente se chargera d’effectuer les modalités de dépôt et de publicité de cet accord.

Fait le 6 janvier 2021, à Bolbec, en 4 exemplaires