Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019" chez ROUTIERE DES PYRENEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ROUTIERE DES PYRENEES et le syndicat CFDT et CFTC le 2019-01-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T06519000209
Date de signature : 2019-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : ROUTIERE DES PYRENEES
Etablissement : 34434918800047 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-25
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
ENTREPRISE ROUTIERE DES PYRENEES
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre
La Société ROUTIERE DES PYRENEES - dont le Siège Social est situé ZI de Bastillac Sud à Tarbes (65000) - représentée par , Chef d’Agence, dument mandaté à cet effet,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT,
CFTC,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 17 janvier 2019, et le 25 janvier 2019 (au cours de laquelle ont été examinés les documents d’information exigés par la Loi).
Il a été arrêté ce qui suit.
I/ DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Société Routière de Pyrénées s’est dotée d’un nouvel accord sur l’aménagement annuel du temps de travail au 17 septembre 2018. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2019.
Les deux parties dresseront un bilan de ce nouvel accord à l’issue de sa première année d’application.
II/ EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
La Société Routière de Pyrénées a signé un nouvel accord sur ce thème le 29 octobre 2018. Le bilan annuel a été communiqué lors de cette négociation. Aucune remarque particulière n’est formulée.
III/ TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties ont commenté le rapport établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des salariés handicapés. Elles ont débattu des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
IV/ SALAIRES EFFECTIFS
V/ PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord de branche TP relatif à la participation du 25 janvier 2018, l’accord relatif à l’intéressement du 28 juin 2017, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEG du Groupe VINCI du 3 décembre 2018.
VI/ ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.
Fait à Tarbes le 25 janvier 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale Pour l’entreprise
Pour l’organisation syndicale
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