Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DANS L'ENTREPRISE ROUTIERE DES PYRENEES" chez ROUTIERE DES PYRENEES (Siège)

Entre les soussignés :

La société ROUTIERE DES PYRENEES, S.A.S. au capital de 300 000 €, sise Bastillac Sud, Lot n°7 – 65009 TARBES CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le n°344 349 188, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Chef d’Agence, dûment habilité pour conclure les présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise suivantes :

• L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE 

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur des travaux publics et la société ROUTIERE DES PYRENEES en particulier, la direction et les organisations syndicales sont convenues par accord d’entreprise en date du 3 décembre 2020, de déployer au sein de la Société ROUTIERE DES PYRENEES le dispositif de l’activité partielle de longue durée. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 24 mois avec effet au 1^er janvier 2021.

Aujourd’hui, le secteur des travaux publics et la société ROUTIERE DES PYRENEES en particulier sont toujours confrontés à une situation économique fortement dégradée et à des perspectives d’activité très insuffisantes.

En effet, après deux années consécutives marquées par la pandémie de la Covid-19, l’activité n’a toujours pas retrouvé son niveau d’avant crise et de nouvelles difficultés, conséquences directes de la guerre d’agression russe en Ukraine, viennent impacter durablement l’activité de la Société.

Ainsi, au niveau de la région Occitanie, l’activité comparée sur les périodes septembre 2018/octobre 2019 (avant crise sanitaire) et septembre 2021/octobre 2022 est en recul de près de 24% en volume et de près de 13% en valeur.

Aujourd’hui, l’hyper-inflation du prix des carburants (+ 10% en 15 semaines pour le GNR, + 35% pour le gazole en 8 mois), des énergies (le prix de l’électricité a été multiplié par 6) et des matières premières (+ 300% pour l’acier en 18 mois, + 15% pour le béton, + 8% pour les granulats, + 30% sur le bitume + 500% sur le Gaz) est très impactante pour notre activité.

La situation actuelle est d’autant plus compliquée que les prix de nombreuses fournitures ne sont plus garantis que quelques jours, voire quelques heures.

Dans ce contexte, nous avons été contraints de réviser nos prix et de répercuter l’inflation que nous subissons sur nos devis. La clause de révision des prix applicable dans la commande publique a permis la juste répercussion des surcoûts de production sur nos marchés en cours mais nos clients -publics et privés- sont de plus en plus réticents à engager de nouveaux projets ; leurs budgets étant fortement grevés par les coûts énergétiques.

Ce phénomène se traduit dans notre carnet de commande. Il est actuellement de 2 mois, soit 22% de moins qu’à la même période en 2021/2020, et surtout 32% de moins qu’à la même période en 2019 (avant crise sanitaire).

De plus, la décision gouvernementale de ne pas indexer la Dotation Globale de Fonctionnement sur l’inflation revient à baisser les ressources des collectivités locales pour l’année 2023. Il est précisé que la précédente baisse de ressources décidées par l’Etat, entre 2013 et 2016, avait fait chuter l’investissement local de 18 % et l’activité des Travaux Publics de 20 %. L’effet ciseau, provoqué par une baisse des ressources et une hausse des charges, est d’autant plus inquiétant car l’année 2023 correspond au mi-mandat municipal, période traditionnellement favorable aux projets.

Au-delà des problématiques de coût de production, nous faisons également face à des difficultés importantes d’approvisionnement de certaines matières premières indispensables à notre activité et notamment, les hydrocarbures nécessaires à la production de bitume pour les travaux de voirie. A l’issue de la crise sanitaire, la demande était en forte hausse alors que l’offre se trouve désormais réduite du fait du conflit. Dans ces conditions, nous subissons des arrêts de chantiers et nous ne pouvons donc plus travailler. Nous ne sommes pas en mesure de réaffecter les équipes sur d’autres chantiers car nous n’avons pas l’activité nécessaire.

D’autre part, compte-tenu de notre activité nous risquons également de subir des coupures d’énergies sur nos industries fournisseurs, les empêchant de produire (enrobés ou béton) et donc arrêtant immédiatement, sans solution de replis, nos équipes.

Sur le dernier trimestre en particulier, le volume de publications d’affaires est en nette diminution et nous n’avons toujours aucune perspective de reprise à moyen et long terme. D’après les statistiques, environ 15% d’affaires en moins sont sorties en marchés publics (l’activité marché public représente 75% de notre clientèle).

Dans le département du Gers spécifiquement, l’activité au troisième trimestre 2022 est en recul de 2,5% en valeur et de 24% en volume.

Enfin, les affaires obtenues sont bloquées en réalisation, les chantiers sont reportés et nous n’avons aucune visibilité quant à leur date de démarrage. En parallèle, les chantiers en cours nécessitent peu de main d'œuvre et ne permettent pas d'occuper la totalité du personnel. Les possibilités de reclassement sur d'autres établissements restent limitées car ceux-ci rencontrent les mêmes difficultés.

Cette situation est donc très impactante pour notre activité.

La baisse des commandes (publiques et privées) qui persiste et le manque de perspectives d’une reprise de l’activité à moyen / long terme ont un impact direct sur le plan de charge de certains de nos salariés. Nous ne sommes pas en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur les prochains mois. La situation représente toujours un réel risque sur leur emploi.

En conséquence et afin de préserver les emplois face à la baisse durable d’activité engendrée par la crise sanitaire puis par les conséquences du conflit en Ukraine, les parties sont convenues de se réunir le 5 décembre 2022 afin de réviser l’accord d’entreprise portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée dans l’entreprise ROUTIERE DES PYRENEES conclu le 3 décembre 2020.

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I - MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DU 3 DECEMBRE 2020

Article 1 – Modification de l’article 3 de l’accord du 3 décembre 2020

Le premier paragraphe de l’article 3 relatif à l’indemnisation des salariés en activité partielle dans l’entreprise est modifié comme suit :

Article 3. Indemnisation des salariés en activité partielle dans l’entreprise

En application des dispositions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur verse une indemnité au salarié en activité partielle de longue durée équivalent à 70% de son salaire brut (avec un plancher correspondant à 8,76 € par heure depuis le 1^er août 2022, hors salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation percevant une rémunération horaire habituelle inférieure au SMIC) avec un plafond fixé à 70% de 4,5 SMIC.

Article 2 – Modification de l’article 11 de l’accord du 3 décembre 2020

L’article 11 relatif à la retraite du régime général est modifié comme suit :

Article 11. Retraite Régime général

Les périodes d’activité partielle ne sont pas cotisées pour la retraite. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 prévoit que les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture du droit à la pension de retraite. Le décret du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à la retraite précise qu’un trimestre de retraite est validé pour chaque période d’activité partielle indemnisée de 220 heures, dans la limite de quatre trimestres par année civile.

Article 3 – Modification de l’article 14 de l’accord du 3 décembre 2020

L’article 14 relatif à la prise d’effet et à la durée de l’accord est modifié comme suit selon le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 :

Article 14. Prise d’effet et durée de l’accord

L’accord initialement conclu pour une durée déterminée de 24 mois avec prise d’effet le 1^er janvier 2021 est prolongé pour une période de 24 mois à compter du 1^er janvier 2023, pour une durée totale correspondant à la durée du dispositif spécifique d’activité partielle de 48 mois, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

TITRE II - Prise d’effet de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée en date du 3 décembre 2020 prend effet à compter de sa signature.

TITRE III - Publicité et dépôt de l’avenant de révision

En application des articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant aux organisations syndicales représentatives.

Le personnel sera informé par voie d’affichage.

Fait à Valence

en 4 exemplaires originaux

Le 5 décembre 2022

Pour la C.F.D.T. Pour la société ROUTIERE DES PYRENEES

Monsieur Monsieur

Pour la C.F.T.C.

Monsieur

ANNEXE : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET SUR LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

• Evolution du nombre d’appels d’offres traités par ROUTIERE DES PYRENEES, et du carnet de commandes sur exercice entre 2019 (avant la crise sanitaire) et 2022

Analyse Carnet de commande :

Carnet au 31/10/2019 pour l’exercice 2020 : 8 917 k€

Carnet au 31/10/2021 pour l’exercice 2022 : 7 810 k€

Carnet au 31/10/2022 pour l’exercice 2023 : 6 093 k€

• Indicateurs FRTP Occitanie

• Prévisions 2023 : Taux d’occupation des équipes