Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'Individualisation au Recours à l'Activité Partielle" chez SRFC - STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB (Siège)

Accord relatif à la mise en place d’une individualisation du recours à l’activité partielle au sein de la société Stade Rennais Football Club

Le présent accord est conclu

Entre la société :

• Le Stade Rennais Football Club, Société Anonyme Sportive Professionnelles (SASP), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 344 366 232, dont le siège social est situé à la Piverdière, CS 53909, 35039 RENNES Cedex, représenté par Monsieur …., en qualité de Président exécutif.

Et :

• Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société :

• SNAAF-CFDT représentée par madame ……….., déléguée syndicale

• FNASS UNFP représentée par monsieur ………., délégué syndical

Préambule

L'article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 permet à titre dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise, de placer en activité partielle une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

La Direction du Stade Rennais Football Club a souhaité engager une négociation avec les organisations syndicales de l’entreprise afin de fixer par accord au niveau de l’entreprise les conditions de l’individualisation du recours à l’activité partielle afin d’assurer une sortie de confinement et une reprise progressive de l’activité.

En raison de la forte individualisation des postes au sein du Stade Rennais Football Club et de la diversité des activités et des fonctions existant au sein du Stade Rennais, il est difficile d’envisager une reprise progressive de l’activité tout en maintenant une répartition identique du temps de travail au sein de chaque service.

En effet, un grand nombre de salariés exercent des fonctions uniques et ne peuvent pas être comparés à d’autres salariés, même ceux appartenant au même service.

L’objet de cet accord est donc d’identifier les compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité tout en fixant des critères pour assurer que la répartition différente des horaires travaillés ou non travaillés au sein de chaque service soit justifiée par des critères objectifs toute en assurant au maximum l’égalité entre les salariés d’un même service exerçant des fonctions similaires.

Article 1. Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, et les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées par service

1. SERVICE ACADEMIE :

1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :

L’activité du service Académie ne peut cesser totalement en raison notamment des contrats arrivant à échéance et de la préparation des effectifs de la saison prochaine.

Toutefois, compte-tenu de l’arrêt total des compétitions des équipes jeunes et CFA, la charge de travail du service a été très fortement impactée et il n’est pas possible de fournir du travail à l’ensemble des salariés de ce service.

Les compétences nécessaires au maintien de l’activité sont les suivantes :

• Compétences managériales et d’encadrement

• Compétences d’analyse sportive

• Compétences de négociation contractuelle

• Compétences administratives/assistanat

• Compétences relationnelles joueurs et familles

2. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, les postes qui peuvent maintenir une activité avec des horaires réduits sont les suivants :

• Directeur du service

• Assistante du service

• Responsable recrutement académie

• Responsable préformation

• Entraineurs : Tous les entrainements ont cessé et la saison a été annulée sans qu’une date de reprise des compétitions soit envisageable à moyen terme. Pour autant, les entraineurs doivent de temps en temps prendre des nouvelles des jeunes de leur groupe d’entrainement ce qui nécessite une mobilisation de temps de travail très partiel.

Par ailleurs, les postes en lien direct avec la tenue des compétitions sont ainsi dans l’incapacité de maintenir une activité :

• Coordinateur des équipes l’académie : Plus de compétitions ni d’évènements à organiser.

• Analystes vidéo académie : Plus de matches à filmer et à analyser.

• Observateurs / recruteurs académie : Leur activité est totalement liée à la tenue de match de football et le domaine étant à l’arrêt, ils n’ont plus la possibilité de travailler.

Compte-tenu de la diversité des métiers au sein du service académie et de l’impossibilité de cesser totalement l’activité pour répondre à nos obligations il n’est pas possible d’envisager une répartition uniforme du temps de travail.

Si l’activité du service est fortement réduite en raison de la suspension des matches de football, il est nécessaire de maintenir une activité minimale.

Il est convenu que les jours travaillés peuvent être différents, en revanche, le volume global des heures effectués par chaque salarié doit être similaire à poste équivalent.

2. JOUEURS DE L’ACADEMIE

1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :

Compte-tenu de l’arrêt total des compétitions des équipes jeunes et CFA, la charge de travail du service a été très fortement impactée et il n’est pas possible pour l’instant du fournir du travail aux salariés de ce service.

Toutefois, les incertitudes liées à la date exacte de reprise des compétitions conduisent les signataires du présent accord à envisagé l’hypothèse d’une reprise partielle de l’activité le cas échéant.

Les compétences nécessaires au maintien de l’activité sont les suivantes :

• Compétences sportives de haut niveau.

2. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, les postes qui peuvent maintenir une activité avec des horaires réduits sont les suivants :

• Joueurs stagiaires ;

• Joueurs aspirants ;

• Joueurs amateurs.

La diversité de situation des joueurs de l’académie, peut conduire à une organisation différenciée du travail si elle est justifiée par des circonstances objectives :

• Certains salariés ne peuvent reprendre l’activité qu’en cas d’ouverture de l’internat de l’Ecole Privée Odorico, ces salariés peuvent être amenés à rester en activité partielle si l’internat reste fermé alors même que le service à repris partiellement l’activité ;

• De manière plus générale toute norme ou recommandation des pouvoirs publics susceptible d’avoir des conséquences sur l’ouverture de l’école privée Odorico, de son internat, sur les conditions d’accueil et d’hébergement des joueurs de l’académie peut entrainer un traitement différencié de ces salariés.

• Enfin, toute norme ou recommandations des pouvoirs publics et/ou de la FFF permettant la reprise de l’activité et/ou de la compétition de certaines équipes mais pas d’autres pourra également justifier une reprise partielle d’

3. SERVICE ADMINSITRATIF, FINANCIER ET INFORMATIQUE :

1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :

Le service administratif, financier et informatique maintient une charge de travail assez importante et ne mobilise que très peu l’activité partielle. En effet, certaines problématiques demeurent, notamment financières et comptables qui doivent être traitées dans des délais impartis. Mais aussi, des problématiques liées à l’informatique perdurent, surtout dans cette période de généralisation du télétravail.

Toutefois, malgré les problématiques persistantes, on observe une baisse de l’activité en raison d’une part de la fermeture du site de la Piverdière et du Roazhon Park aux clients et autres visiteurs et à l’arrêt du championnat. Cette baisse d’activité entraine ainsi l’impossibilité de fournir du travail à l’ensemble des salariés de ce service.

Les compétences nécessaires au maintien de l’activité sont les suivantes :

• Compétences managériales et d’encadrement

• Compétences comptables

• Compétences financières

• Compétences informatiques et réseaux

• Compétences administratives/assistanat/secrétariat

2. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, les postes qui peuvent maintenir une activité selon la nature du maintien de l’activité, total ou partiel sont les suivants :

Maintien de l’activité total (aucune mobilisation d’activité partielle) :

• Directeur du service 

• Responsable financière

• Responsable informatique

Par ailleurs, ci-dessous les postes qui selon l’avancée des dossiers pourront avoir une activité réduite :

• Comptable

• Assistantes comptables

• Informaticien

• Alternant informatique

• Assistante en charge des achats

Le poste d’assistante en charge des achats est susceptible de mobiliser davantage l’activité partielle car son activité se voit très impactée par la situation, en lien avec la suspension d’activité quotidienne à la Piverdière.

En revanche, les postes de comptables et assistantes comptables possèdent une charge tout de même assez importante, en raison d’une activité comptable qui doit être maintenue. Les postes liés à l’informatique gardent également une quantité de travail plus importante en raison des projets toujours en cours et du télétravail mis en place depuis le confinement.

Si les jours travaillés peuvent être différents, il est convenu que le volume global des heures effectués par chaque salarié doit être similaire à poste équivalent.

4. SERVICE COMMERCIAL :

1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :

Le service commercial et marketing regroupe l’activité séminaire et l’activité boutiques qui sera traitée ci-après.

En raison de l’arrêt des matches et de la compétition, l’activité du service commercial a été très largement diminuée. Toutefois, certaines tâches relatives à la relation commerciale demeurent, notamment auprès de nos clients et partenaires.

Cependant cette charge de travail, ne permet pas de maintenir une activité totale pour tous les salariés de ce service.

Les compétences nécessaires au maintien de l’activité sont les suivantes :

• Compétences managériales et d’encadrement

• Compétences commerciales

• Compétences administratives

• Compétences administratives/assistanat/secrétariat

• Compétences relation client

• Compétences rédactionnelles

• Compétences en marketing

2. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, les postes qui peuvent maintenir une activité avec des horaires réduits sont les suivants :

• Directeur du service

• Commerciaux

• Assistante commerciale

• Responsable marketing

• Assistante marketing

• Responsable activité séminaire

• Chargé de clientèle – Séminaire

Par ailleurs, la charge de travail du poste d’alternante marketing ne permet pas de maintenir une activité.

Compte-tenu de la diversité des métiers au sein du service Commercial et Marketing, et de l’impossibilité de cesser totalement l’activité pour répondre à nos obligations il n’est pas possible d’envisager une répartition uniforme du temps de travail.

Si l’activité du service est fortement réduite en raison de la suspension des matches de football, il est nécessaire de maintenir une activité minimale.

Il est convenu que les jours travaillés peuvent être différents, en revanche le volume global des heures effectués par chaque salarié doit être similaire à poste équivalent.

5. ACTIVITE BOUTIQUES :

1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :

L’activité Boutiques rattachée au service commercial, a stoppé son activité à la suite des fermetures des deux stores (Roazhon Park et Gare) et mobilise ainsi l’activité partielle pour la quasi-totalité des salariés du service.

Toutefois, quelques compétences sont requises pour maintenir à minima l’activité et anticiper la reprise d’activité.

Les compétences nécessaires au maintien de l’activité sont les suivantes :

• Compétences managériales et d’encadrement

• Compétences administratives

• Compétences d’achats

• Compétences commerciales

Néanmoins, si l’activité commerciale est complètement à l’arrêt pour ce service, il n’est pas exclu qu’une des deux boutiques réouvre, ce qui nécessiterait de mobiliser des compétences de ventes également.

2. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, les postes qui peuvent maintenir une activité avec des horaires réduits sont les suivants :

• Responsable du service

Par ailleurs, les postes suivants dont l’activité n’est plus possible sont dans l’incapacité de maintenir une activité, et mobilisent ainsi le dispositif d’activité partielle :

• Adjoint Boutiques

• Vendeurs boutiques

En cas de réouverture d’une boutique, les postes d’Adjoint et Vendeurs reprendront l’activité avec des horaires réduits.

Si les jours travaillés peuvent être différents, il est convenu que le volume global des heures effectués par chaque salarié doit être similaire à poste équivalent.

6. SERVICE COMMUNICATION:

1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :

L’activité du service communication ne peut cesser totalement en raison de la nécessité de continuer d’animer les réseaux sociaux et le site internet du club.

Toutefois, compte-tenu de l’arrêt des compétitions, la charge de travail du service inhérente aux matches a été suspendue. Il n’est ainsi pas possible de fournir du travail à l’ensemble des salariés de ce service.

Les compétences nécessaires au maintien de l’activité sont les suivantes :

• Compétences managériales et d’encadrement

• Compétences en création de contenu

• Compétences en animation des réseaux sociaux

• Compétences en communication interne

• Compétences en graphisme

• Compétences en montage vidéo

• Compétences rédactionnelles

2. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Si l’activité du service communication est fortement réduite, il est nécessaire de maintenir une activité minimale répartie sur la semaine de travail. C’est la raison pour laquelle, il a été fait le choix de recourir à une organisation du temps de travail par roulement.

Si les jours travaillés peuvent être différents, il est convenu que le volume global des heures effectués par chaque salarié doit être similaire à poste équivalent.

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, les postes qui peuvent maintenir une activité avec des horaires réduits sont les suivants :

• Directeur du service

• Chargé de communication – Création de contenu

• Chargé de communication – Production de contenu technique

• Technicien multimédia - Webmaster

• Graphiste

• Community manager

• Attachée de presse

Par ailleurs, les postes en lien direct avec la tenue des compétitions et l’activité des joueurs sont ainsi dans l’incapacité de maintenir une activité :

• Chargé de communication de l’académie

7. SERVICE EXPLOITATION :

1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :

Le service exploitation englobe plusieurs domaines : la billetterie, l’évènementiel, les espaces verts, l’entretien et la sécurité des locaux.

L’activité du service exploitation ne peut cesser totalement en raison de la nécessité de continuer à entretenir les espaces verts et à l’entretien des locaux.

Toutefois, compte-tenu de l’arrêt des compétitions, la charge de travail du service inhérente à la tenue de matches de football a été suspendue : billetterie, évènementiel. Il n’est ainsi pas possible de fournir du travail à l’ensemble des salariés de ce service.

Les compétences nécessaires au maintien de l’activité sont les suivantes :

• Compétences managériales et d’encadrement

• Compétences en sécurité des locaux

• Compétences en entretien des espaces verts

• Compétences en entretien des locaux

Néanmoins, si l’activité billetterie est complètement à l’arrêt pour ce service, il n’est pas exclu que cette activité redémarre, ce qui nécessiterait de mobiliser des compétences de gestion de caisse, édition et réservation billetterie.

2. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, les postes qui peuvent maintenir une activité selon la nature du maintien de l’activité, total ou partiel sont les
suivants :

Maintien d’une activité totale :

• Jardiniers

Maintien d’une activité avec des horaires réduits :

• Directeur du service 

• Techniciens d’exploitation

Si l’activité des jardiniers reste importante malgré la situation et leur permet de maintenir leurs heures de travail, les postes d’exploitation sont amenés à effectuer moins d’heures.

Il est convenu que les jours travaillés peuvent être différents, en revanche le volume global des heures effectués par chaque salarié doit être similaire à poste équivalent.

Par ailleurs, les postes en lien direct avec la tenue des compétitions sont ainsi dans l’incapacité de maintenir une activité :

• Responsable billetterie

• Technicienne billetterie

• Responsable évènementiel

• Chargé de missions évènementiel

En cas de réouverture de l’activité billetterie et du lancement de la campagne d’abonnement, les postes de Responsable billetterie et de la Technicienne billetterie reprendront l’activité avec des horaires réduits.

8. SERVICE JURIDIQUE ET RELATIONS SOCIALES

1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :

Le service juridique et relations sociales, ne peut, de par sa nature, cesser totalement son activité. En effet, les différentes problématiques juridiques inhérentes à un club de football demeurent et cela même en période de baisse d’activité. Par ailleurs, la gestion des ressources humaines du club (notamment le temps de travail, la paie...) sont des missions essentielles et inévitables dans une entreprise.

Sont rattachées à ce service, l’assistante du Président du club ainsi que la personne en charge de l’accueil.

Les compétences identifiées nécessaires au maintien de l’activité du service et du club sont les suivantes :

• Compétences managériales et d’encadrement

• Compétences en droit social et Ressources Humaines.

• Compétences en paie

• Compétences en droit du sport.

• Compétences en droit des sociétés

• Compétences en droit des affaires

• Compétences assistanat/secrétariat/standard/accueil/organisation de déplacement

Toutefois, compte tenu d’une part de la fermeture du site de la Piverdière aux clients et autres visiteurs et d’autre part à l’allégement de l’agenda du Président du club compte tenu de l’actualité lié au Covid 19 et notamment à l’arrêt des compétitions, il n’est pas possible de fournir du travail à l’ensemble des salariés du service.

2. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Compte tenu des compétences nécessaires au maintien de l’activité du service telles que mentionnées ci-avant, les postes recensés ci-après ne seront pas concernés par une baisse d’activité :

• Directrice juridique et relations sociales

• Responsable juridique et RH

• Responsable paie

• Chargés de missions juridiques et RH

• Juriste

• Assistante juridique

• Assistante RH

Par ailleurs et ainsi qu’il l’est mentionné ci-avant, compte tenu d’une part de la fermeture du site de la Piverdière aux clients et autres visiteurs et d’autre part à l’allégement de l’agenda du Président du club compte tenu de l’actualité lié au Covid 19 et notamment à l’arrêt des compétitions, les besoins aux postes d’assistante de direction et d’hôtesse d’accueil sont très réduits. C’est la raison pour laquelle ces salariés sont amenés à effectuer des horaires différenciés, et réduits, contrairement aux autres salariés du service.

9. SERVICE MEDICAL

1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :

Le service médical est divisé en deux sections : la section pro et la section académie.

Le Stade Rennais FC étant un club de football, et les joueurs étant l’essence même de son activité, le service médical a un rôle prépondérant quant au maintien en forme de ces derniers pendant la compétition. Les joueurs professionnels étant une population plus à risques, compte-tenu de l’intensité physique supérieure des compétitions auxquels ils sont soumis, il est nécessaire que la section « médical pro » soient en mesure d’anticiper la reprise du groupe, c’est pourquoi le service médical ne peut pas totalement cesser son activité.

De surcroit, du fait de la nécessité de maintenir les joueurs dans une très bonne condition physique, les entrainements pourront être amenés à reprendre partiellement dans le respect des mesures sanitaires prescrites par les autorités publiques, certains salariés du service médical pourront être amenés à travailler dans ce cadre.

Les compétences identifiées nécessaires au maintien de l’activité du service et du club sont les suivantes :

• Compétences managériales et d’encadrement

• Compétences en médecine du sport

• Compétences en kinésithérapie

• Compétences en réathlétisation

Toutefois, compte tenu de l’arrêt des compétitions et de l’absence de fixation de date de reprise des différents groupes de joueurs, il n’est pas possible de fournir du travail à l’ensemble des salariés du service.

Compte-tenu des populations différentes de joueurs auprès desquelles les salariés du service médical interviennent (certains auprès des joueurs de l’académie, les autres auprès des joueurs du groupe professionnel) et de l’impossibilité de cesser totalement l’activité du groupe professionnel, il n’est pas possible d’envisager une répartition uniforme du temps de travail.

2. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Compte tenu des éléments mentionnés ci-avant, et compte tenu de l’arrêt des compétitions, l’activité du service médical a été très fortement diminuée. Le club ne pourra donc pas être en mesure de fournir du travail aux postes mentionnés ci-après :

• Kinésithérapeutes de la section médical académie

• Médecins de la section médical académie

• Médecins du public

Par ailleurs, compte tenu de la nécessité d’anticiper la reprise de l’activité sportive et de maintenir une veille médicale au sein du club, les postes recensés ci-après seront en horaires très réduits :

• Coordinateur médical

• Head of kinés

• Réathlétisateur

• Kinésithérapeutes de la section médical pro

• Podologue 

• Ostéopathe

Si les jours travaillés pourront être différents, il est convenu que le volume global des heures effectuées par chaque salarié sera similaire à poste équivalent.

Enfin, le coordinateur médical et l’head of kinés ayant des missions d’encadrement, et le réathlétisateur ayant en charge le plan de réathlétisation des joueurs, ils pourront être amenés à effectuer un volume d’heures plus important.

IX. SERVICE RSE

1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :

Bien que les compétitions de football, et donc toute l’activité relative au protocole soirs de matchs, aient été arrêtées jusqu’à la fin de la saison, le Stade Rennais FC a souhaité s’engager dans des actions solidaires notamment envers les professionnels de santé compte tenu de l’actualité liée au Covid-19. C’est pour cette raison que l’activité RSE ne peut être complètement arrêtée.

Les compétences identifiées nécessaires au maintien de l’activité du service et du club sont les suivantes :

• Compétences organisationnelles

• Compétences en termes de relations extérieures

• Compétences administratives

Toutefois, compte tenu de l’arrêt des compétitions, il n’est pas possible de fournir du travail à l’ensemble des salariés du service.

2. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Le poste de responsable protocole et RSE sera en horaire très réduits puisque seules les missions liées aux actions solidaires entreprises par le club seront en mesure d’être réalisées.

En conséquence, et compte tenu du fait que cette charge de travail ne permet pas de maintenir une activité pour tous les salariés de ce service, le club ne pourra être en mesure de fournir du travail aux poste mentionné ci-après :

• Alternant RSE

X. COORDINATION SPORTIVE

1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :

Le service coordination sportive est divisé en deux pôles :

• Team Management

• Recrutement Pro

Le Stade Rennais FC étant un club de football, et les joueurs l’essence même de son activité, le pôle Team Management en charge de toute la coordination et l’intendance autour de l’équipe professionnelle doit être en mesure de mettre en œuvre en collaboration avec la direction, le staff pro, et le staff médical les modalités de reprise du groupe professionnel.

De surcroit, du fait de la nécessité de maintenir les joueurs dans une très bonne condition physique , les entrainements pourront être amenés à reprendre partiellement dans le respect des mesures sanitaires prescrites par les autorités publiques, certains salariés du service coordination sportive pourront être amenés à travailler dans ce cadre.

Par ailleurs, et bien que les compétitions aient été arrêtées, la préparation du prochain mercato estival passe par l’établissement de rapport de matchs, et l’analyse de joueurs par le pôle Recrutement Professionnel.

C’est la raison pour laquelle que l’activité du service Coordination sportive ne peut être complètement arrêtée.

Les compétences identifiées nécessaires au maintien de l’activité du service et du club sont les suivantes :

• Compétences managériales et d’encadrement

• Compétences organisationnelles

• Compétences en relationnel joueur

• Compétences administratives

• Compétences blanchisserie et flocage de maillots ;

• Analyse individuelle de joueurs susceptibles d’être recrutés.

Toutefois, compte tenu de l’arrêt des compétitions et de la date de reprise des différents groupes de joueurs, il n’est pas possible de fournir du travail à l’ensemble des salariés du service.

2. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Compte tenu des éléments mentionnés ci-avant, et compte tenu de l’arrêt des compétitions, le club pourra être en mesure de fournir du travail avec des horaires réduits aux postes mentionnées ci-après :

• Team manager

• Team manager adjoint

• Intendants

• Coordinateur du recrutement

• Coordinateur sportif

• Recruteurs professionnels

Les postes d’intendants seront en horaires très réduits du fait l’absence de tenue de compétitions de football; par ailleurs, et compte tenu du souhait de mettre en place des entrainements à effectifs réduits pour limiter la propagation du virus Covid-19, leur charge de travail sera nécessairement allégée.

Si les jours travaillés pourront être différents, il est convenu que le volume global des heures effectuées par chaque salarié sera similaire à poste équivalent.

Enfin, le coordinateur sportif, le Team Manager et le team manager adjoint, ainsi que le coordinateur du recrutement ayant des missions d’encadrement et/ou organisationnelles, ils pourront être amenés à effectuer un volume d’heures plus important.

XI. STAFF DE L’EQUIPE PROFESSIONNELLE

1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :

Bien que les compétitions de football aient été arrêtées jusqu’à la fin de la saison, il est important que les joueurs continuent en qualité d’athlètes de Haut Niveau à se maintenir en forme pendant cette longue période d’inactivté professionnelle et ce notamment pour prévenir le risque de blessures lors de la reprise des entrainements et de la compétition. Le Stade Rennais FC a donc proposer aux joueurs qui le souhaitent des programmes sportifs personnalisés et des conseils de maintien en forme à suivre pendant leur période d’inactivité.

De même, la reprise des compétitions nécessite que les séances d’entrainement reprennent en amont. De surcroit, du fait de la nécessité de maintenir les joueurs dans une très bonne condition physique , les entrainements pourront être amenés à reprendre partiellement dans le respect des mesures sanitaires prescrites par les autorités publiques

C’est pour cette raison que l’activité du Staff Pro ne peut être complètement arrêtée.

Les compétences identifiées nécessaires au maintien de l’activité du service et du club sont les suivantes :

• Compétences managériales et d’encadrement

• Compétences sportives et athlétiques

• Compétences footballistiques

• Compétences tactiques et stratégiques

• Compétences en termes d’analyse vidéo

Toutefois, compte tenu de l’arrêt des compétitions, il n’est pas possible de fournir du travail à l’ensemble des salariés du service.

2. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Compte tenu des éléments mentionnés ci-avant, et compte tenu de l’arrêt des compétitions, le club pourra être en mesure de fournir du travail avec des horaires réduits aux postes mentionnées ci-après :

• Entraineur principal

• Entraineur adjoint

• Responsable de la performance

• Préparateur physique

• Analyste vidéo

Si les jours travaillés pourront être différents, il est convenu que le volume global des heures effectuées par chaque salarié sera similaire à poste équivalent.

Enfin, le responsable de la performance et le préparateur physique ayant des missions de suivi athlétique pourront être amenés à effectuer un volume d’heures plus important.

XII. JOUEURS DE L’EQUIPE PROFESSIONNELLE

a. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier :

Bien que les compétitions de football aient été arrêtées jusqu’à la fin de la saison, il est important que les joueurs continuent en qualité d’athlètes de Haut Niveau à se maintenir en forme pendant cette longue période d’inactivité professionnelle et ce notamment pour prévenir le risque de blessures lors de la reprise des entrainements et de la compétition. Le Stade Rennais FC a donc proposé aux joueurs qui le souhaitent des programmes sportifs personnalisés et des conseils de maintien en forme à suivre pendant leur période d’inactivité.

De même, la reprise des compétitions nécessite que les séances d’entrainement reprennent en amont. De surcroit, du fait de la nécessité de maintenir les joueurs dans une très bonne condition physique, les entrainements sur site peuvent être amenés à reprendre partiellement dans le respect des mesures sanitaires prescrites par les autorités publiques et différemment en fonction de l’état de forme et es besoins des joueurs.

C’est pour cette raison que l’activité des joueurs de l’équipe professionnelle ne peut être complètement arrêtée sur l’ensemble de cette période.

Les compétences identifiées nécessaires au maintien de l’activité du service et du club sont les suivantes :

• Compétences sportives de haut niveau.

b. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Compte tenu des éléments mentionnés ci-avant, et compte tenu de l’arrêt des compétitions, le club pourra être amenés à effectuer un traitement différencié des joueurs selon leurs besoins personnels,

Ainsi, les joueurs peuvent être amenés à effectuer un nombre différencié d’heures de travail :

• Selon leurs besoins en termes de remise en forme physique (certains joueurs peuvent avoir besoin d’une activité plus soutenue que d’autres) ;

• Ou tout autre raison objective liée à la forme physique et athlétique du joueur, à un besoin supplémentaire en termes de soins ou de kinésithérapie ou à la situation personnelle du joueur.

Article 2. Modalités et périodicité selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 1 du présent accord

Les critères mentionnés à l’article 1 du présent accord pourront serons réexaminés par les signataires au plus tard à la date du 30 juin 2020, terme de l’autorisation actuelle de recours à l’activité partielle accordée par l’administration.

Si une nouvelle demande de recours à l’activité partielle s’avère nécessaire une négociation relative à l’élaboration d’un avenant au présent accord pourra être engagée.

Un réexamen des critères mentionnés à l’article 1 du présent accord pourra également être effectué avant la date du 30 juin 2020, notamment en cas d’évolution significative de la situation sanitaire ou de reprise des compétitions.

Article 3. Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

Afin de concilier l’équilibre entre vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés, un système de planning prévisionnel des journées ou demi-journées travaillées ou non travaillées a été mis en place afin d’assurer que ces derniers aient une véritable visibilité sur les jours travaillés et les jours non-travaillés.

Les Chefs de service élaborent conjointement avec les salariés le planning de la semaine N lors de la semaine N-1 en tenant notamment compte de leurs impératifs familiaux et personnels.

Ce planning est transmis par mail au service juridique et aux salariés concernés au plus tard le vendredi précédant la semaine N.

Article 4. Les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel. Les salariés seront informés du lieu de consultation de l’accord d’entreprise par voie d’affichage au sein de la société.

Par ailleurs, compte-tenu des circonstances et notamment du recours quasi-généralisé au télétravail ou à l’activité partielle une copie du présent accord sera transmise à l’ensemble des salariés par mail.

Les salariés seront informés dans les mêmes conditions en cas de révision du présent accord.

Par ailleurs, outre les points réguliers de chaque salarié avec son chef de service, une visio-conférence sera organisée par le service juridique au moins deux fois par mois, au cours de laquelle les salariés pourront demander toute précision sur l’application du présent accord pendant sa durée.

Article 5. Mode de conclusion de l’accord :

Le présent accord est conclu entre la société et les organisations syndicales représentatives, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 6. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord, est conclu à minima jusqu’à la date de terme du recours à l’activité partielle, soit actuellement le 30 juin 2020.

Par ailleurs, s’il s’avère nécessaire d’effectuer une demande de recours à l’activité partielle au-delà de la date du 30 juin 2020, le présent accord restera en application jusqu’au terme de la période couverte par la nouvelle demande d’autorisation et au plus tard au 31 décembre 2020.

Article 7. Révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé et/ou révisé dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la dénonciation, révision ou modification de l’accord, sous réserve des particularités suivantes :

• Dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.

La partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit en aviser les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposer la dénonciation auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu, du Conseil prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois commençant à courir à compter de la date de réception des lettres recommandées de dénonciation.

• Révision :

Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d'avenants et d'annexes.

La révision partielle ou totale de l’accord peut être demandée par chacune des parties signataires étant précisé que, lorsque l'une des parties signataires demandera la révision ou la suppression d'une ou plusieurs dispositions de l’accord, elle devra en aviser chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle ou d'une justification concernant la suppression des dispositions mises en cause.

Dans un délai maximal de trois mois après la demande de révision du présent accord, l’employeur et les personnes habilitées à négocier l’accord de révision devront se réunir pour négocier sur les propositions de révision. L’invitation aux négociations d’un accord de révision devra intervenir à l’initiative de l’employeur.

En cas d’accord, les modifications apportées au texte conventionnel entreront en vigueur dans les conditions fixées par cet accord, à défaut le lendemain du jour de son dépôt. L’accord de révision sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil prud'hommes dans les formes et délais prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision.

En l'absence d'accord à l’issue du processus de négociation, les dispositions antérieures demeureront en vigueur.

Article 8. Publicité de l’accord :

Une copie du présent accord sera remise à chaque organisation syndicale représentative.

À l'initiative de la Direction, le présent accord d’entreprise sera déposé à la DIRECCTE compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

À ce titre, seront notamment déposés :

la version intégrale de l’accord, signée des parties, au format PDF ;

une version « anonymisée » de l’accord, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx).

De plus, un exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le … mai 2020,

En 5 (cinq) exemplaires originaux, dont :

un pour la DIRECCTE ;

un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes ;

un pour chaque signataire ;

un pour la Société

Pour le Stade Rennais FC,

…….. Président exécutif

Pour le SNAAF-CFDT Pour le FNASS UNFP

…….. ……..