accord d’entreprise portant attribution d’une prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat

et d’une prime EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES NON ELIGIBLES

Entre :

La Société XXX

Dont le siège social est situé XXX, 92160 ANTONY

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général

d’une part.

et

Le Comité d’Entreprise de la société XXX

Représenté par son secrétaire Monsieur XXX.

d’autre-part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue d’une part, du versement d’une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et d’autre part du versement d’une prime exceptionnelle aux salariés qui ne sont pas éligibles à la prime ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

1^ère partie : Versement d’une prime exceptionnelle aux salariés éligibles à la prime ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat

Champ d’application

Le présent accord définit le versement d’une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat applicable à l’ensemble des salariés de la société XXX liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 dont le salaire brut est inférieur au seuil d’exonération indiqué dans le paragraphe ci-dessous.

Cette prime bénéficie des exonérations car elle est réservée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail soit 53944,80 euros brut proportionnée en cas d’entrée-sortie en cours d’année 2018 et de travail à temps partiel.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 255 euros (deux cent cinquante-cinq euros) pour les salariés visés à l’article 1.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Deuxième partie : Versement d’une prime exceptionnelle applicable aux salariés non éligibles à la prime ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat.

1. Champ d’application

Le présent accord définit le versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés de la société XXX liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou au 31 mars 2019 et non concernés par la prime visée à la première partie de l’accord (article 1)

Article 2bis - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est de 255 euros (deux cent cinquante-cinq euros) pour les salariés visés à l’article 1bis.

Article 3bis - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4bis - Date de versement

La présente prime est versée sur la paie du mois de mars 2019.

Article 5bis - Régime social et fiscal

La présente prime versée n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, ni de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1^er avril 2019.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente via le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

A Antony, le 14 mars 2019

Pour la Société XXX  Pour le Comité d’entreprise :

XXX XXX