Accord d'entreprise "Accord sur la prise des congés payés résultant mesures gouvernementales COVID 19" chez FFE - FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES AU SEIN DE LA FFE RESULTANT DES MESURES GOUVERNEMENTALES LIEES AU COVID-19.

Entre

La Fédération Française d’Equitation, ci-après dénommée « FFE », association régie selon la loi de 1901, dont le siège social est situé au Parc Equestre Fédéral – 41600 LAMOTTE BEUVRON, représentée par son Président, **, et par délégation, **, Délégué Général,

D'une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique présents :

• **, membre élu titulaire,

• **, membre élue titulaire,

• **, membre élue titulaire,

• **, membre élue titulaire,

• **, membre élue titulaire,

• **, membre élu titulaire,

• **, membre élue suppléante devenue membre titulaire au départ de **, membre élu titulaire,

• **, membre élu titulaire.

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif aux conditions exceptionnelles de prise de congés payés au sein de la FFE résultant des mesures gouvernementales liées au COVID-19.

Préambule

La loi d'urgence permettant à la France de faire face à l'épidémie de coronavirus - covid-19 - adoptée le dimanche 22 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à adopter des ordonnances fixant des mesures permettant notamment l’assouplissement de la réglementation du droit du travail.

En cette période de crise sanitaire, ces mesures sont destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de coronavirus et aux conséquences des mesures prises par le Gouvernement afin de limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité et ses incidences sur l’emploi sur le territoire Français.

Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Le présent accord a pour objet de déterminer des conditions exceptionnelles de prise de congés payés permettant en partie d’alléger l’impact des circonstances exceptionnelles liées au covid-19 suspendant l’activité de la Fédération Française d’Equitation.

Article 1 – Modalités exceptionnelles de prise de congés payés.

L’ensemble des salariés de la Fédération Française d’Equitation devra obligatoirement prendre 5 (cinq) jours ouvrés de congés payés acquis ; incluant l’acquisition à fin avril 2020. Exception sera faite pour les services dont les périodes de congés payés sont établies annuellement pour l’ensemble du collectif provoquant ainsi la suspension temporaire de l’activité dudit service.

Article 2 - Période de prise des congés payés.

Les 5 (cinq) jours ouvrés de congés payés acquis devront être obligatoirement pris sur la période allant du 6 (six) avril 2020 au 30 (trente) avril 2020. Dans la mesure du possible, ces 5 (cinq) jours ouvrés devront être pris au cours d’une même semaine.

Article 3 – Ordre des départs en congés payés.

Dans un premier temps, les dates de prise de congés seront définies d’un commun accord entre le(la) responsable de service et le(la) salarié(e).

A défaut d’accord entre ces deux parties, permettant de sauvegarder notamment une continuité de service, la FFE déterminera unilatéralement les dates de congés payés en respectant un délai de prévenance qui ne pourra être réduit à moins d’un jour franc.

Article 4 – Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 03/04/2020 et prendra fin le 30/04/2020.

Article 5 – Suivi de l’accord.

Le service Ressources Humaines de la Fédération Française d’Equitation assurera le suivi du présent accord. Les cas particuliers seront étudiés individuellement par le service des Ressources Humaines.

Article 6 - Révision et dénonciation de l’accord.

Le présent accord n’a pas vocation à être révisé ou dénoncé.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la FFE.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, une copie de l'accord est également remise au greffe du conseil de prud'hommes de Blois.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à LAMOTTE BEUVRON, le 03/04/2020

En 2 exemplaires originaux

Pour la FFE

**

Délégué Général

Pour le CSE

**

Membre élu titulaire

**

Membre élue titulaire

**

Membre élue titulaire

**

Membre élue titulaire

**

Membre élue titulaire

**

Membre élu titulaire

**

Membre élue suppléante

devenue membre titulaire au départ de **, membre élu titulaire

**

Membre élu titulaire