Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en oeuvre du dispositif ARME au sein de l'UES TN AN PNA" chez TERMINAUX DE NORMANDIE (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif ARME au sein de l’UES TN/AN/PNA.

Après information des instances représentatives du personnel et des délégués syndicaux, les parties conviennent de la nécessité de mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée dit ARME dans la continuité de la mise en œuvre du dispositif chômage partiel spécifique COVID au sein de cette même structure.

CONTEXTE :

En effet la situation d’inactivité que nous subissons reste préoccupante.

Depuis le début de l’année 2020, la baisse d’activité subie est en cumulé à fin aout (voir statistiques en pièce jointe) de plus de 40% par rapport à l’année précédente.

Les derniers mois, juillet et août marquent une moindre dégradation avec un repli d’environ 25%.

L’absence de perspectives réelles de reprise, rend nécessaire le recours à ce dispositif.

1. CHAMPS D’APPLICATION : l’UES pour ses trois composantes, ATELIERS DE NORMANDIE, TERMINAUX DE NORMANDIE et PORTIQUES de NORMANDIE ASSISTANCES.

Pour l’ensemble des salariés de ces trois entités sur l’ensemble des fonctions ; à savoir ;

Pour TERMINAUX de NORMANDIE, les salariés des fonctions administratives, supports et suivi navire,

Pour ATELIERS DE NORMANDIE, les salariés des fonctions entretien mécanique, supports, administratives, magasin, services généraux,

Pour PORTIQUES DE NORMANDIE ASSISTANCES, les salariés des fonctions entretien mécanique.

2. DUREE D’APPLICATION : 6 mois renouvelables, à compter du 1^er octobre 2020.

3. REDUCTION DE L’HORAIRE : proportionnelle à la baisse d’activité constatée dans chaque service concerné et ne pouvant pas être supérieure à une baisse de 40% de la durée légale du travail.

4. ENGAGEMENTS : les entités concernées veilleront à utiliser prioritairement les heures d’inactivité pour mettre en œuvre des formations permettant de maintenir ou développer le niveau de compétence des salariés concernés.

Les entités concernées, veilleront à limiter la baisse potentielle de l’effectif aux départs en retraite attendus sur la période de référence.

5. SUIVI : un tableau récapitulatif mensuel par entité et par service sera fourni aux instances représentatives du personnel chaque trimestre.

6. GARANTIE DE REMUNERATION : les entités concernées, compenseront la garantie légale de rémunération afin de maintenir le net d’activité du mois lors du passage effectif des heures de chômage partiel en paie.

FAIT au HAVRE, LE 29 SEPTEMBRE 2020.

SIGNATURES :

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFE-CGC Délégué syndical

CFDT

Directeur Général TERMINAUX DE NORMANDIE Gérant ATELIERS DE NORMANDIE

Président PORTIQUES DE NORMANDIE

ASSISTANCE