ACCORD DE N.A.O.

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Entre :

La société FOCAL-JMLab SAS dont le siège social est situé 108 rue de l’Avenir - BP 374 - 42353 La Talaudière représentée par …, Président

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFE CGC représentée par sa déléguée syndicale … assistée de …

• CFDT représentée par son délégué syndical … assisté de …

• FO représentée par son délégué syndical ….

D’autre part

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction de la société FOCAL a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-15 et suivants de ce même code.

Dans ces conditions, s’est tenue le 19 octobre 2017 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant :

• Le lieu des négociations

• La composition des délégations des syndicats représentatifs

• Le calendrier des réunions

• L’examen des documents du Bilan Social et de l’Egalité Professionnelle

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues le 06 novembre 2017 et le 10 novembre 2017, à l’issue desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L2221-2 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à 2242-21 du même code qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le champ d’application du présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Focal JM Lab.

Art. 2. – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et les Conventions collectives applicables dans l’entreprise se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. - Salaires effectifs

4.1. Augmentations

Après avoir tenu compte des demandes des syndicats, les augmentations collectives par catégorie et la moyenne des augmentations individuelles sont fixées comme suit :

	Augmentation collective	Moyenne Augmentation Individuelle
CADRE		1.80%
ADMIN / AGENT DE MAITRISE	0.8%	1.00%
OUVRIER	1.00%	0.80%

Toute augmentation s’applique sur le salaire de base du mois de janvier 2018 pour les salariés non cadres et sur le salaire mensuel de janvier 2018 des salariés cadres.

4.2. Primes de poste et Panier

Indépendamment des augmentations susvisées, les primes fixées lors de l’accord NAO 2013, sont maintenues pour l’année 2018 à savoir :

Poste de jour (matin / après-midi) :

Versement d’une prime de poste dont les modalités sont les suivantes :

• Applicable à tout le personnel concerné par un horaire posté dès le 1^er janvier 2014

• Ancienneté minimum requise : 6 mois.

• Montant : 4,65 € brut par jour de travail posté.

Prime de Panier de Jour :

La convention collective de la Métallurgie de la Loire et arrondissement d’Yssingeaux ne prévoit aucune prime de panier spécifique à la journée. La direction en a instauré une à compter du 1^er janvier 2014. Les modalités sont les suivantes :

• Applicable à tout le personnel concerné par un horaire posté dès le 1^er janvier 2014

• Ancienneté minimum requise : 6 mois.

• Montant : A compter du 1^er janvier 2018, le montant sera fixé à 6.40€/jour de travail posté (contre 6.30€) net de charges et d’impôts, sous réserve et conformément à la règlementation (barème ACOSS).

Cette prime ne peut être versée en même temps que le ticket restaurant dans la mesure où son objet est identique. Elle remplace donc l’attribution d’un Ticket Restaurant.

A noter qu’un salarié qui passerait d’un horaire posté à un horaire de journée, se verrait attribuer un Ticket Restaurant en lieu et place de la prime de panier de jour.

Postes de nuit : la direction s’engage à maintenir la majoration à 25% des heures de nuit. La prime de poste proposée était une mesure exceptionnelle au 4^ème trimestre 2013. Si les postes de nuit venaient à se reproduire, une étude globale de rémunération sera menée.

4.3. Prime d’assiduité

La prime est attribuée aux salariés relevant du statut d’Ouvrier. Les règles de versement de la prime ont été modifiées courant 2017 (Cf. PV du comité d’entreprise du mois de mai 2017).

Le versement est semestriel et s’effectue sur les paies des mois d’avril et d’octobre.

Le montant de la prime est porté à 270€ dès le prochain versement qui interviendra sur la paie d’avril 2018.

Le montant des occurrences par absence reste inchangé (5€ retirés sur la prime par occurrence).

4.4. Grille de rémunération Focal JMLAB

De plus, la grille de rémunération spécifique à la société Focal, a été revalorisée (1.00% sur le 1^er coefficient, arrondi à l’entier le plus proche).

4.5. Mutuelle Famille Non cadres

Enfin, une revalorisation des règles de la mutuelle a été effectuée :

Dès le premier janvier 2018, les modifications concernant la mutuelle seront les suivantes :

La participation de l’employeur passe de 75 à 81 euros pour non cadres cotisant à une mutuelle Famille, ceci afin de pallier à l’augmentation prévisionnelle de 10% de la cotisation totale

La Société FOCAL indique par ailleurs que dans le courant d’année 2018, une équipe devra travailler avec un courtier pour affiner les prestations des non cadres ou trouver toute solution adaptée à la population, et ainsi fixer un tarif à la baisse.

Art. 5 – Epargne salariale

5.1. Participation

Sous réserve du versement d’une participation 2017 et de l’atteinte de l’EBITDA fixé au budget, un supplément de participation d’un montant de 150€ sera versé aux salariés, au prorata de leur temps de présence en 2017.

5.2. Intéressement

A compter de 2018, les paliers de l’intéressement seront doublés. Le montant maximum versé, sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés au 1^er trimestre 2018, sera donc de 300€ au lieu de 150€.

Pourcentage d’objectifs atteints	Montant 2017	Montant 2018
< 40 %	0 €	0 €
≥ 40 % et < 60 %	75 €	150 €
≥ 60 % et < 80 %	100 €	200 €
≥ 80 %	150 €	300 €

Art. 6 - Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

Art. 7 - Organisation des temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail sont maintenues.

Art. 8 - Dispositions diverses

Les parties ont convenu le maintien du régime de prévoyance et frais de santé applicable dans l’entreprise revues selon l’article 4.4 du présent accord.

Les parties conviennent enfin qu’elles ont lors de la négociation intervenue abordées l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation annuelle sur Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée regroupés au sein de la section « négociation annuelle » (C. trav., art. L. 2242-5 à L. 2242-21)

Art. 9. - Le présent accord sera adressé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats, et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A La Talaudière, le 17/11/2017

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Direction

Représentative CFE CGC

Pour l’Organisation Syndicale

Représentative CFDT

Pour l’Organisation Syndicale

Représentative FO