ACCORD SUR LES ASTREINTES

AU SEIN DE L’OPAC36

Le présent accord est conclu :

ENTRE les soussignés :

L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'INDRE,

Dont le siège social est situé 90 avenue Charles de Gaulle 36000 CHATEAUROUX, Représenté par, agissant ès-qualité,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative du personnel au sein de l'Office, représentée

Par le Délégué Syndical :

Pour la

D’autre part,

Il est arrêté et conclu ce qui suit :

Table des matières

Article 1 : Périmètre d’application de l’accord 3

Article 2 : Définition de l’astreinte 3

Article 3 : Recours à l’astreinte 4

Article 4 : Fréquences des périodes d’astreinte 4

Article 5 – Planification et direction des astreintes 4

5.1. Planification des astreintes 4

5.2 Supervision et gestion administrative de l’astreinte 5

5.3 Support hiérarchique opérationnel 5

Article 6 – Intervention pendant l’astreinte 5

6-1 Décompte du temps d’intervention 6

6-2 Contingent annuel d’heures supplémentaires 6

6-3 Enregistrement du temps d’intervention 6

6-4 repos quotidiens et hebdomadaires 6

Article 7 : Indemnisation de la période d’astreinte 6

Article 8 : Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte 7

Article 9 : Cas particulier des salariés en forfait jours 7

Article 10 : Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte 7

Article 11 : Moyens mis à disposition du salarié 7

Article 12 : Suivi des astreintes 8

Article 13 : Suivi médical des salariés soumis à l’astreinte 8

Article 14 : Commission de suivi de l’accord 8

Article 15 : Durée de l’accord 8

Article 16- Révision 9

Article 17 – Notification, dépôt, prise d'effet, publicité 9

ANNEXE 1 - Indemnisation de la période d’astreinte 10

ANNEXE 2 - Liste des travaux couverts par l’astreinte 11

ANNEXE 3 - Guide des procédures d’intervention 12

Hiérarchisation des interventions 12

2. SITUATIONS SPECIFIQUES D'INTERVENTION 13

2.1. Panne de chauffage individuel 13

2.2. Intervention locative 13

2.3. Évènements climatiques ou de dommages exceptionnels 13

2.4. Contraintes de déplacement sur évènement 13

2.5. Siège Administratif et autres locaux 14

PREAMBULE

L’OPAC 36 gère un parc immobilier de plus de 9000 logements implantés sur l’ensemble du département avec des contraintes techniques de toutes natures, gérées aux heures ouvrées par du personnel dédié avec le support d’entreprises partenaires intervenant dans le cadre de contrat ou de marché.

Sur ce patrimoine peuvent survenir des problèmes techniques compromettant, directement ou par effet domino, l’habitabilité ou le confort des logements, voire même la sécurité des personnes ou des biens.

Pour répondre aux besoins de continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, l’office recourt à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Le rôle de l’astreinte est de mettre en œuvre les moyens d’assistance appropriés pour protéger et sécuriser les personnes et les biens, redonner ou, a minima, maintenir un niveau de confort suffisant en termes d’habitabilité et secondairement l’accès aux équipements techniques (TV, portiers…).

La pratique, sur ces dernières années, de cette organisation du travail a mis en évidence la nécessité de préciser certaines des modalités.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement.

Article 1 : Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’OPAC 36.

Article 2 : Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, à l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.

Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-5 du Code du travail.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Quelle que soit sa position dans la hiérarchie d’appel, le salarié déclaré en astreinte perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période de mobilisation. (Forfait de mise à disposition + forfait téléphonique)

De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

Article 3 : Recours à l’astreinte

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie dans la mesure du possible parmi les collaborateurs techniciens de la Direction du Patrimoine et du Développement.

L’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander aux responsables de l’astreinte d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques. Leur situation sera appréciée annuellement.

En cas de litiges non résolus par le management et la DRH, et dans le cas d’un dysfonctionnement chronique et collectif, la commission de suivi de l’accord pourra être saisie.

La responsabilité, dans l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’astreinte est dédiée à un technicien polyvalent, maîtrisant les conditions de remise en état des différents ouvrages, la pertinence des actions à engager dans le respect de la mise en jeu des différents contrats et des réparations dites locatives ou non. Il peut être aussi amené à intervenir lui-même sur un problème technique. Les collaborateurs de la régie volontaires peuvent candidater. Une fois sélectionnés, conjointement par le DDP et le DRH, ils seront formés à cet effet.

Le service d'astreinte est tenu à partir de 17 h 00 tous les jours ouvrés jusqu'à 8 h 30 le matin. Il est tenu 24h/24 les week-ends et jours fériés. Il est effectué sur un période de 7 jours consécutifs du mardi soir au mardi matin suivant.

Article 4 : Fréquences des périodes d’astreinte

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• pendant ses périodes de formation nécessitant un déplacement hors département, de congés payés ou de RTT,

• 2 semaines consécutives. Une période sans astreinte de 2 semaines devant au minimum être respectée entre chaque semaine d’astreinte,

• plus de 8 semaines par année calendaire au maximum.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; avec l’aval du Directeur du Patrimoine et l’accord écrit du salarié concerné. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 2 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an.

Article 5 – Planification et direction des astreintes

5.1. Planification des astreintes

La planification de l’astreinte est organisée pour l’année au moins 6 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, évènements familiaux…).

Un document d’information leur sera remis, il leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment :

• heure de début et de fin de la période d’astreinte,

• délais d’intervention,

• moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc…),

• coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant,

• modalités d’accès au site,

• moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le site dans les délais impartis et modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur,

• de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

En cas de besoin de remplacement, le salarié concerné pourra trouver par lui-même un remplaçant, sous réserve du respect de l’article 4. Il en informera sa hiérarchie, le DDP et le DRH par mail.

En outre, en cas de besoin impérieux et imprévisible, en l’absence de remplaçant volontaire, il sera désigné un remplaçant par le Directeur du Patrimoine, en lien avec le service RH.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à cinq jours francs. Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs.

5.2 Supervision et gestion administrative de l’astreinte

L’astreinte est sous la responsabilité du Directeur du Patrimoine, il en assure la supervision et la gestion administrative.

A savoir :

• Elaborer les plannings prévisionnels ;

• Elaborer et mettre à jour le tableau de bord de suivi qualitatif et quantitatif, ainsi que ces indicateurs ;

• D’une façon générale, gérer son fonctionnement administratif et organisationnel.

5.3 Support hiérarchique opérationnel

En phase opérationnelle, durant sa période d’astreinte, le technicien peut solliciter un support hiérarchique pour avis ou arbitrage.

Cette fonction sera assurée par le Directeur du Patrimoine et le Directeur Adjoint du Patrimoine.

Le rôle de ces derniers sera de :

• Formuler un avis sur une situation particulière suite à la demande du technicien d’astreinte ;

• Etre destinataire des informations de 2^ème Niveau d’intervention (cf. annexe 3) ;

• Arbitrer les situations décrites au 3^ème niveau d’intervention (cf. annexe 3) ;

• Si nécessaire, accompagner la gestion de situations exceptionnelles ;

• Informer, le cas échéant la Direction Générale.

A noter que seul ce niveau hiérarchique a la possibilité de déconnecter les alarmes du siège et de nos annexes auprès de notre télésurveillance (hors levée de doute cf annexe 3).

Article 6 – Intervention pendant l’astreinte

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

Le constat d’un nombre d’interventions trop important pour un type d’astreinte fera l’objet d’un point spécifique au cours d’une réunion du comité social et économique et pourra conduire à une modification concertée de l’organisation des astreintes sur le périmètre identifié dans un délai rapide après le constat.

6-1 Décompte du temps d’intervention

La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif.

Le temps de chaque intervention de nuit est arrondi à la 1/2h supérieure.

Le temps de chaque intervention en journée est arrondi au 1/4h supérieur.

Ces arrondis seront effectués par le Service Ressources Humaines et non par le salarié.

Le décompte des heures d’intervention débute dès le départ physique du salarié et se termine au retour du à son domicile si celui-ci intervient sur site. Le temps passé au téléphone est indemnisé par le forfait de temps de temps téléphonique.

6-2 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121 -16 du Code du travail.

6-3 Enregistrement du temps d’intervention

Les salariés enregistrent sur leurs rapports d’activité hebdomadaires ou mensuels les temps d’intervention tels que définis dans l’article 6-1.

L’outil d’enregistrement déclaratif devra permettre de tracer toute modification apportée postérieurement à la déclaration du salarié.

6-4 Repos quotidiens et hebdomadaires

Il est fait application du repos quotidien de 11 heures consécutives à l’issue de la dernière intervention sauf si celui-ci a été respecté avant l’intervention.

Ainsi dans le cas de circonstances d'intervention qui conduiraient l'intéressé à ne pas respecter ce délai de coupure, ce dernier devra repousser d'autant sa reprise de poste normal ; le décompte valant à partir de 9 h 00.

Dans ce cas de figure, l'intéressé préviendra par e-mail ou SMS son responsable de service et le Directeur du Patrimoine ou, à défaut, les remplaçants de cette situation avec l'horaire prévisible d'embauche.

En matière de repos hebdomadaire de 35 h par semaine, ce repos est suspendu en cas d’intervention visant à assurer la sécurité des biens et des personnes et ouvre droit à repos compensateur de même durée. Un repos de 11 heures consécutives est alors à prévoir par rapport à la dernière intervention.

Article 7 : Indemnisation de la période d’astreinte

Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreintes. Un barème a minima, correspondant aux périodes d’astreintes les plus fréquentes, figure en annexe.

Les parties conviennent d’aborder le sujet de la revalorisation des primes d’astreinte lors des négociations annuelles obligatoires. La revalorisation fera l’objet d’un avenant au présent accord qui entrera en vigueur en janvier de l’année suivant la négociation annuelle obligatoire.

Le forfait d’astreinte perçue par le salarié est pris en compte dans le calcul de la règle du 10^ème pour l’indemnisation des congés payés.

Article 8 : Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte

Les heures d’interventions pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées selon le barème figurant en annexe 1 :

Les heures d’interventions le dimanche et les jours fériés font en outre l’objet d’une récupération.

	Taux de majoration
Dimanche et jours fériés	100%
1ER MAI	200%

Les modalités selon lesquelles la récupération est prise, sont définies en accord avec le salarié.

La récupération doit être prise dans les 2 mois consécutifs à l’intervention.

Chaque mois, un document récapitulant les périodes d’astreinte, et les temps d’intervention ainsi que les compensations correspondantes est remis aux salariés concernés.

La rémunération des heures d’intervention et de leurs majorations est prise en compte dans le calcul de la règle du 10^ème pour l’indemnisation des congés payés.

Article 9 : Cas particulier des salariés en forfait jours

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte.

En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération des interventions prévus aux articles 7 et 8 du présent accord ainsi que des modalités de décompte des temps d’intervention tel que prévus à l’article 6-1.

Article 10 : Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte

Les frais relatifs aux déplacements et aux repas éventuellement effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.

Article 11 : Moyens mis à disposition du salarié

La personne d’astreinte dispose d’une voiture de service équipée d’un GPS, d’un téléphone portable double carte réseau, d’un outillage standard avec les moyens d’ouvrir une porte selon les règles de l’art et les moyens d’accès à tous les locaux non privatifs du parc ;

Il dispose également d’un recueil de renseignement techniques sur les contrats, les urgences les coordonnées des prestataires ou des partenaires, etc…

A sa disposition également un équipement mobile avec connexion réseau lui permettant de consulter des bases de données notamment pour l’identification des locataires.

Le collaborateur d’astreinte a accès à la régie et au siège pour récupérer tout matériel nécessaire à la mise en œuvre de réparations dans le cadre d’interventions. Un mail d’information, rédigé à posteriori par les personnes d’astreinte, sera transmis au chef de service Régie et au responsable du magasin, copie Directeur du Patrimoine, mentionnant les matériaux et/ou matériels utilisés.

Article 12 : Suivi des astreintes

Un suivi semestriel des astreintes sera au CSE dans un délai de 3 jours avant la réunion.

Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes :

• Le nombre d’astreintes effectuées par type de période (dimanche et jour fériés, week-end, semaine)

• Le nombre de salariés concernés,

• le nombre moyen d’astreintes par salarié quelle que soit la période,

• le nombre d’interventions par astreinte,

• le montant des primes d’astreintes versées.

Article 13 : Suivi médical des salariés soumis à l’astreinte

Un suivi médical rapproché (1 visite médicale/an) sera effectué pour tout salarié effectuant au moins 4 périodes d’astreintes dans une période de 6 mois.

Article 14 : Commission de suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’application du présent accord au sein de l’office.

Cette commission sera composée de :

• 2 membres par organisation syndicale signataire,

• 2 représentants de la direction,

• 2 collaborateurs effectuant des astreintes.

Cette commission se réunira au moins une fois l’an.

Elle est chargée d’examiner l’application de l’accord et de proposer d’éventuelles mesures d’ajustement. Elle contribue également à l’actualisation des procédures et du guide d’intervention.

Une réunion exceptionnelle pourra être demandée par au moins 2 participants (direction et/ou organisation syndicale).

Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu élaboré par la Direction.

Par ailleurs, un point de l’ordre du jour des réunions du droit à l’expression des salariés concernés par l’astreinte y sera consacré.

Article 15 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’OPAC36 se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article 16- Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 17 – Notification, dépôt, prise d'effet, publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’OPAC 36. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux.

).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. À défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique et aux Délégués Syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

Fait en sept exemplaires originaux.

À Châteauroux, Le 11 Février 2021.

Le Délégué Syndical

Le Directeur Général

ANNEXE 1 - Indemnisation de la période d’astreinte

Au 1^er du mois suivant la date de dépôt de l’accord, les montants à minima des primes d’astreinte les plus fréquentes sont les suivants :

Période d’astreinte	Montant brut du forfait
Forfait astreinte – mise à disposition des personnels	200€
Forfait temps téléphone téléphonique	200€
Taux horaire en intervention	24€

Ces rémunérations sont créditées sur le bulletin de salaire du mois suivant l'astreinte est réévaluée sur la base du point OPAC36.

ANNEXE 2 - Liste des travaux couverts par l’astreinte

En semaine et le samedi jusqu’à 18h

Le dimanche

Protection des biens et des personnes (risques sur l’habitabilité des logements et sur la santé des personnes selon leur état de fragilité) Fuite de gaz Court-circuit (risque incendie) Inondations / bouchage collectif Panne de chauffage en cas de froid climatique vigoureux Ascenseurs (organes de sécurité et pénibilité/HSS) Vandalisme effraction alarme Pannes matériels Contrôle d’accès électronique Ouverture de porte Antenne tv Bouchage locatif Chaudière individuelle

Protection des biens et des personnes (risques sur l’habitabilité des logements et sur la santé des personnes selon leur état de fragilité) Fuite de gaz Court-circuit (risque incendie) Inondations/bouchage collectif Panne des chauffages en cas de froid climatique vigoureux Ascenseurs (organes de sécurité et pénibilité/HSS) Vandalisme effraction alarme Pannes matériels Contrôle d’accès électronique Ouverture de porte (hors perte de clefs)

ANNEXE 3 - Guide des procédures d’intervention

Tout intervenant, dans la limite de ses compétences techniques et de ses niveaux d'habilitation électrique, exécutera les prestations de sauvegarde, de réparation ou de mise en sécurité, sans jamais s'exposer ou exposer des tiers à des situations de danger.

Chacun dispose à cet égard, ou vis-à-vis d'un comportement agressif, d'un droit de retrait dont il pourra faire usage sans risque d'être inquiété dans l'exercice de ses fonctions.

En aucun cas, les agents d'astreinte ne doivent se substituer aux forces de police ou de secours,

Hiérarchisation des interventions

Les interventions seront hiérarchisées en 3 niveaux d'autorité et d'information :

1 ^er niveau :

• Interventions ordinaires dans les compétences de l’astreinte

• Peuvent s'y adjoindre l'intervention des entreprises contractuelles sur des prestations dont l'ampleur ou le niveau de technicité dépasse les compétences de l’astreinte

2^ème niveau :

• Interventions non courantes consistant à solliciter une tierce entreprise équipée de très gros moyens (ex. hydrocureur) ou de compétences particulières ou pouvant être engagée très rapidement pour maîtriser une situation exceptionnelle (ex. : dommage électrique important)

• Un mail ou SMS d’information sera transmis au support hiérarchique opérationnel 

3^ème niveau.

• Intervention face à des situations compromettant l'habitabilité d'un ou plusieurs logement(s) telles qu’incendie, inondation majeure, etc...

• Par téléphone, couplé si nécessaire d’un mail ou SMS, le support hiérarchique opérationnel sera immédiatement avisé de la situation par le technicien. Afin de permettre un arbitrage éclairé, le technicien fera une analyse complète de ce qu'il conviendrait d'engager en moyens pour pourvoir au relogement de personnes, hébergement hôtelier d'urgence, effectifs par corps d'état à engager, etc...

Toutes les interventions sont consignées dans une main-courante d'astreinte dont copie est remise tous les matins au Service Gestion Relations Clients.

Les demandes d'intervention locative sont remises au secrétariat technique qui confirme par courrier au demandeur les modalités de facturation (copie transmise par le secrétariat à la gestion locative).

2. SITUATIONS SPECIFIQUES D'INTERVENTION

2.1. Panne de chauffage individuel

Dans des conditions météorologiques de froid intense, l'absence de moyens de chauffage, consécutivement à une panne, peut entraîner une habitabilité d'un logement, de surcroît mal isolé, très fortement compromise. Le statut des personnes (malades, nourrissons, enfants en bas âge, personnes âgées) peut accentuer cette problématique.

Pour y répondre, nous disposons, en sous-station de Raspail, d'un volant d'environ 35 convecteurs sur pieds, qui peuvent être convoyés à ces personnes en difficulté dans l'attente de réparation. Une fiche de prêt doit être réalisée.

Il appartiendra à la personne engageant ces moyens, de procéder à leur récupération ou de s'assurer personnellement de la bonne exécution par un tiers.

2.2. Intervention locative

A certaines heures, il peut être difficile de trouver pour un locataire, sur « le marché », un prestataire joignable pour réaliser une ouverture de porte suite à la perte de clés ou un débouchage dit locatif.

Nous pouvons proposer à nos locataires une prestation allant dans le sens de qualité de service. Ce type d'intervention engendrera une facturation telle que définie dans le recueil technique.

L'intervention n'est engagée qu'après la signature du demandeur de l'imprimé correspondant fixant le montant. Un double lui est laissé. Il est bien sûr préférable, avant le déplacement, de lui en fixer les modalités techniques et financières.

Pour les ouvertures de portes, il s'agit de s'assurer de l'identité du demandeur et qu'il s'agit bien d'un titulaire ou d'un cotitulaire du bail (vérification fichier Prem. et pièce d'identité sur place).

A défaut de pouvoir accéder à ces renseignements ou dans le cas de situation confuse, l'appel aux forces de police ou de gendarmerie doit être requis pour cautionner cette démarche.

Il est rappelé que tout accès à un logement loué et en l'absence de ses occupants, même pour un problème technique, ne peut être réalisé qu'en la présence de la force publique. Il est préférable, au terme de l'intervention, que ces autorités conservent la clé du nouveau cylindre.

2.3. Évènements climatiques ou de dommages exceptionnels

Il peut s'agir de gel extrême sur une longue période, de chutes de neige importantes, de tempêtes, d'incendies majeurs, etc...

La gestion de telles situations, anticipées ou non, peut conduire la Direction à renforcer les équipes d'astreinte pour soulager les personnes déjà en place et maîtriser au mieux l'importance de l'événement.

La mise en place d'une telle cellule de crise se fera alors sur la base du volontariat voire d'une réquisition dans les cas extrêmes, ou ciblée sur des personnes précises en raison de leurs compétences particulières.

La démultiplication des moyens sera déployée en proportionnalité aux événements survenus.

Le siège pourrait en pareille circonstance accueillir des renforts pour une meilleure efficience dans les partages des tâches.

2.4. Contraintes de déplacement sur évènement

Il est difficile de définir les conditions précises qui peuvent conduire à obligatoirement se déplacer. Il faut vérifier si la situation dépeinte par l'interlocuteur a atteint au moins l'objectif de « suffisance » prévue.

Ex : intervenir pour constater une fuite d'eau à 60 km alors qu'elle est stoppée, que les pompiers ont aspiré et qu'en cas d'in habitabilité le ou les locataires se sont réfugiés dans leur famille.

L’origine du problème est traitée même provisoirement les conséquences immédiates ont été gérées, les mesures conservatoires prises le relogement assuré.

La seule démarche est de conseiller sur les déclarations en assurance et les modalités de gestion du sinistre qui en découlent.

Il s'agit donc d'expliquer pourquoi dans un tel cas nous déplacer n'apporterait rien de plus et, au contraire, nous mobiliserait au détriment peut-être d'autres événements qui pourraient survenir dans ce même temps.

2.5. Siège Administratif et autres locaux

Le siège est protégé, en dehors des plages ouvrées, par un système d'alarme intrusion et incendie.

SECURITAS assure à distance la gestion de toutes les alarmes. Toute alarme enregistrée doit faire l'objet d'une levée de doute. En fonction de ou des zones détectées et de la récurrence des alarmes enregistrées, le crédit à apporter à un événement en cours va augmenter ou diminuer.

Dans la levée de doute, sur une alarme intrusion, l'astreinte vérifie la périphérie de l'immeuble et son bon état, ainsi que la présence éventuelle de zones intérieures éclairées.

Il peut requérir, en cas de doute, la présence d'un agent SECURITAS qui entrera vérifier la situation. Si une présence d’une ou plusieurs personnes est décelable de l'extérieur, il convient d'appeler directement la police.

L'astreinte n'est pas formée pour réaliser d'hasardeuses investigations et n'a pas, dans ces circonstances, à s'exposer.

Il est laissé à la discrétion de chacun la démarche à suivre sur un déclenchement d'une seule alarme sous-sol parking un samedi matin et de la pertinence ou non de solliciter l'intervention de SECURITAS.