Accord d'entreprise "négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2019 à Saint-Gobain CREE" chez SAINT-GOBAIN C.R.E.E - SAINT-GOBAIN CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES EUROPEEN

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

SUR LES SALAIRES, POUR L’ANNEE 2019 A SAINT-GOBAIN C.R.E.E.

PREAMBULE :

Les réunions paritaires, tenues dans le cadre des articles L 2243-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont déroulées à Saint-Gobain C.R.E.E (Cavaillon-84) les :

• 29 janvier 2019,

• 04 février 2019 et,

• 14 février 2019.

En présence d’une part,

De la Direction Générale de l’établissement représentée par xx, Directeur Général Adjoint, par xx, Responsable Ressources Humaines et xx, Adjointe Ressources Humaines

Et, d’autre part,

D’une délégation du syndicat CFE/CGC et d’une délégation du syndicat CFDT.

CONTENU DE L’ACCORD :

PERSONNEL NON CADRE :

Augmentation générale OETAM :

Il est accordé au personnel non cadre de Saint-Gobain CREE (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) :

• une augmentation générale de 1% des salaires de base de ces catégories avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019,

• une augmentation complémentaire de 0.6% des salaires de base de ces catégories au 1^er juillet 2019.

Augmentations individuelles non cadres :

Il est accordé au personnel non cadre de Saint-Gobain CREE (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) :

• 0,6 % des salaires de base de ces catégories à répartir au titre des augmentations individuelles,

• avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Par ailleurs, la direction, sans pour autant remettre en cause la position prise après consultation de la confédération des industries céramiques de France, accepte à la demande des organisations syndicales de ne plus ajouter le 13ème mois au salaire de base aux fins de comparaison du salaire versé aux salariés aux minimas conventionnels de leur classification.

L’application de cette mesure se fera au 1^er juillet 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour le personnel éventuellement impacté.

PERSONNEL CADRE :

Compte-tenu des responsabilités qui leur sont confiées impliquant indépendance dans l’organisation de leur travail et large autonomie dans leurs fonctions, il a été rappelé que les Cadres font l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée. Pour l’exercice 2019, le pourcentage consacré à leurs augmentations ne saura être inférieur aux mesures à destination des OETAM.

Par ailleurs, à compter de ce jour, la direction s’engage à ce qu’aucun cadre ne perçoive avec deux ans d’ancienneté révolu un salaire inférieur au PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale). Ce chiffre s’analysera au 31 mars de chaque année après établissement du bonus et la campagne d’augmentation individuelle. La prime vacances sera intégrée au calcul.

PRIME DE VACANCES

La prime vacances sera portée à 1700€ bruts, soit une augmentation de 100€ bruts, pour une année complète d’activité.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Les dispositions de l’accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Un suivi de cet accord sera fait en comité d’entreprise, une fois les augmentations individuelles attribuées.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de Saint-Gobain C.R.E.E. en trois exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DIRECCTE de Vaucluse et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de Saint-Gobain C.R.E.E. sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines de Saint-Gobain C.R.E.E.

Fait à Cavaillon, le 14 février 2019

Le Directeur Général Adjoint,

xx

Le Délégué Syndical CFE-CGC,

xx

Le Délégué Syndical CFDT,

xx