Accord d'entreprise "l'accord collectif relatif aux modalités de versement d'une prime exceptionnelle, ponctuelle et individuelle aux oubliés du Ségur" chez ATG - ASS TUTELAIRE DE GESTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITE DE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE, PONCTUELLE ET INDIVIDUELLE AUX « OUBLIÉS DU SÉGUR »

Entre :

L’Association Tutélaire de Gestion,

Association Loi 1901 dont le siège social est sis 13 avenue Feuchères – 30000 NIMES, déclarée le 31 juillet 1987 à la Préfecture de Nîmes et enregistrée sous le n°322,

Représentée par, en sa qualité de ,

D'une part

Et

L'organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale,

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que dans le contexte de la crise liée à la Covid-19, des mesures de rattrapage salariale ont été initiées pour le personnel soignant par les accords dit « SEGUR de la Santé » du 13 juillet 2020 qui ont progressivement revalorisé leur niveau de rémunération dans les établissements de santé et les Ehpad, tant dans le public que dans le privé.

Le dispositif a ensuite été élargi à d’autres types d’établissements et/ou métiers puis au secteur médicosocial.

Ainsi, après les soignants, ce sont les professionnels de la filière socio-éducative exerçant dans les fonctions publiques d'État, hospitalière ou territoriale, qui ont été concernés par la prime de revalorisation salariale de 183 € nets par mois, à compter du 1^er avril 2022. Cette revalorisation avait été annoncée en février 2022 par le Premier ministre lors de la Conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social.

Dans le secteur privé, ces revalorisations passent nécessairement par la transposition des décisions prises par le gouvernement au travers d’accords au niveau de la Branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASSMS) ou, à défaut d’accord, par des décisions unilatérales des fédérations d’employeurs (comme NEXEM).

Malgré la position réaffirmée à plusieurs reprises par NEXEM de vouloir revaloriser l’ensemble des métiers des établissements et services concernés et la signature de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février, une revalorisation de 238 € brut, soit 183 € net, à compter du 1^er avril 2022 n’a pu concerner que certains métiers.

C’est dans ce contexte que la Direction de l’Association Tutélaire de Gestion a souhaité compléter les dispositions de l’accord du 2 mai 2002, pour certains salariés non-cadres qui n’ont pas pu en bénéficier.

C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES

1. Champ d’application

Le présent accord s'applique à tous les établissements de l’Association Tutélaire de Gestion.

2. Conditions liées au salarié

Au sein des établissements précités, sont concernés par l’indemnité compensatoire mise en place par le présent accord, les salariés non-cadres qui exercent l’un des métiers suivants et qui ne bénéficient pas déjà des mesures de revalorisations, notamment « Ségur 1 » (Recommandation patronale Nexem du 24 novembre 2020), « Laforcade 1 » (recommandation patronale Axess du 21 décembre 2021) ou de l’accord du 2 mai 2022 :

L’accord s’applique aux salariés concernés qui sont liés à l’association par un contrat de travail à la date du versement de la prime, soir le 28 février 2023.

Par ailleurs, il est précisé que sont exclus de cette mesure les cadres. De même, les salariés embauchés dans le cadre de contrats aidés ne sont pas visés par la mesure.

2. Montant et versement de la prime

Le montant de base de la prime est fixé forfaitairement à 1.000 € brut, imposable et soumise à cotisations sociales.

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :

• de la durée de présence effective ou légalement assimilée, au cours des douze mois précédant le versement de la prime ;

• et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

La prime est versée en une seule fois avec la paie du mois de février 2023.

La prime n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés concernés en vertu des accords de branche, d’entreprise, d’établissement et des décisions unilatérales d’employeur ou recommandations patronales.

La prime ne se cumule pas avec toute autre prime ou indemnité ou revalorisation salariale de même nature ou ayant le même objet ; seul le montant le plus favorable étant versé au salarié.

3. DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de versement de la prime au mois de février 2023.

2. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

3. Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé selon les modalités légales.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

4. Communication et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la commission nationale d’agrément.

5. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en trois exemplaires originaux.

A Nîmes, le 23 février 2023

Pour l, Pour l’ATG,

Déléguée Syndicale