Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez CHIMIREC DARGELOS (Siège)

 

Accord d’entreprise sur le Compte Epargne-Temps

 

 

 

Entre les soussignés:

L’Entreprise CHIMIREC DARGELOS SAS

dont le siège social se situe Route de la Gare ZA de Mounéou 40400 TARTAS

RCS de Dax sous le n° B 344 451 398

Représentée par Monsieur………., en sa qualité de Président

d'une part,

Et,

Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 30/09/2021 porté en annexe (annexez le PV de séance).,

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la direction et des représentants titulaires du CSE signataire de l’accord, d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise.

La mise en œuvre du présent accord, répond aux dispositions réglementaires prévues pour les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 49 salariés qui ont organisé des élections professionnelles et qui a élu des membres au CSE lors du second tour.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie,

• D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière,

• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.

Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

La direction rappelle que les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doivent pas être considérés comme des outils de capitalisation.

Défini aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, le compte épargne-temps constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur. Toutefois, la loi nouvelle conserve la possibilité aux partenaires sociaux de négocier une exception à ce caractère volontaire en prévoyant une alimentation collective du compte épargne-temps à l’initiative de l’employeur pour les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail.

Conçu initialement comme une « épargne temps » permettant au salarié de rémunérer un congé lié à ses besoins personnels, le dispositif est également devenu, du fait des différentes modifications d’ordre législatif, le moyen pour le salarié de se constituer une épargne monétaire. Les dispositions nouvelles rendent plus explicites cette faculté de monétiser le compte épargne-temps en permettant notamment au salarié qui le souhaite d’utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.

 

 

 

SOMMAIRE

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Article 2 : Alimentation du CET

Article 3 : Utilisation du CET

Article 4 : Indemnisation du congé de longue durée

Article 5 : Statut du salarié en congé de longue durée

Article 6 : Issue du congé de longue durée

Article 7 : Clôture anticipée du CET

Article 8 : La garantie des droits du CET

Article 9 : Décès du salarié

Article 10 : Durée de l'accord

Article 11 : Révision de l'accord

Article 12 : Dépôt de l'accord 

 Article 1 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié sous contrat, peut, sur demande écrite, ouvrir un CET dès qu’il a au moins deux ans d’ancienneté.

L’adhésion au CET s’effectuera sur la base du volontariat.

L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Article 2 - Alimentation du CET

Chaque salarié peut affecter au 1^er janvier de chaque année civile à son Compte Epargne Temps tout ou partie de certains des éléments ci-après, lesquels comprennent des éléments directement calculés en jours mais aussi des primes et indemnités qui sont affectés au CET après leur valorisation en jours de repos.

Parmi ces deux catégories d'éléments susceptibles d'être affectés au CET, ceux qui sont directement calculés en jours ne peuvent être affectés au CET que dans la limite légale de 22 jours par année civile dans les conditions définies au dernier paragraphe de l'article 2.1 ci-dessous.

Le compte CET peut être alimenté par les éléments suivants

• Report d'une fraction des congés payés annuels dans la limite de 5 jours par an.

• Conversion de tout ou partie de primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires.

• Une fraction de l'augmentation individuelle de salaire

• Les repos compensateurs de remplacement

• Une partie des jours de repos " issus d'une réduction collective de la durée du travail et utilisables à l'initiative du salarié "

• Des primes et indemnités valorisées en jours de repos (conversion sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation)

• Les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail avec les bonifications, majorations et repos compensateurs de remplacement.

Lorsque les caractéristiques des variations de l’activité le justifient, ces heures peuvent être collectivement affectées, par décision de l’employeur sur le compte CET, dans la limite de 5 jours par an avec un total de 15 jours.

Cette affectation collective d'heures de travail au CET permettra ainsi à l'entreprise de faire face à des périodes de baisse d'activité et lui éviter de recourir éventuellement au chômage partiel.

Pour cette raison, les 5 jours par an et les 15 jours au total ainsi affectés collectivement au CET ne pourront en aucune façon donner lieu à une utilisation individuelle par le salarié et feront l'objet d'une indemnisation en cas de départ du salarié de l'entreprise.

Néanmoins, ces 5 jours par an et les 15 jours au total ainsi affectés collectivement au CET pourront, à titre exceptionnel, donner lieu à une utilisation individuelle mais alors seulement dans le cadre d'une utilisation pour les congés de fin de carrière.

• Le repos correspondant à 35% des heures supplémentaires effectuées par les chauffeurs et les équipages entre 220 et 350 heures par an

Ces deux dernières sources d'alimentation, ajoutées au report des congés payés et au repos compensateur de remplacement, ne peuvent excéder 22 jours par an, plafond qui est donc applicable à l'ensemble du temps affecté annuellement sur le compte en provenance de repos.

Article 3 - Utilisation du CET

Le dispositif peut être utilisé comme un dispositif d’aménagement du temps de travail pour adapter les horaires de travail aux fluctuations d’activité. Les jours affectés individuellement par le salarié sur le CET ne peuvent faire l’objet d’une utilisation collective.

Les droits capitalisés par le salarié peuvent être utilisés à tout moment sous forme de congés ou de rémunération.

• L’utilisation sous forme monétaire

C’est une possibilité offerte au salarié (articles L3151-2 et L3151-3 du code du travail). Elle correspond à plusieurs options :

• Pour favoriser l’utilisation du compte épargne-temps par le salarié qui le souhaite pour compléter sa rémunération, la loi pérennise le principe posé par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat qui prévoit que, quelles que soient les stipulations conventionnelles applicables, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du compte en tenant compte des modalités de gestion des droits prévues par l’accord collectif qui peut prévoir des modalités particulières de valorisation.

S’agissant du rachat des congés annuels, la loi rappelle que l’accord collectif ne peut autoriser la conversion sous forme de complément de rémunération que des jours excédant le minimum légal de cinq semaines. En effet, si les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels peuvent être affectés sur le compte, ils ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération dans le cadre d’une « liquidation » partielle du CET. Ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, le cas échéant, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours d’ancienneté.

• Pour l’utiliser afin de réaliser des versements sur un plan d’épargne salariale :

- PEE : Plan d’Epargne Entreprise

• Pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse (ex : années d’études).

Le compte peut contribuer à financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension de retraite.

• L’utilisation sous forme de congés ou jours de repos

Cette utilisation peut être effectuée sur l’initiative du salarié ou de l’employeur.

1) Sur l’initiative du salarié : pour lui permettre d’indemniser divers temps non travaillés, dans la limite des jours inscrits sur le compte CET

L’accord collectif détermine les différents congés pouvant être pris sur l’initiative du salarié, et consentant une indemnisation du temps non travaillé d’une durée minimale de 2 mois, comme :

- le congé parental d’éducation dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
– le congé de soutien ou de solidarité familiale ;
– le congé de présence parentale ;
– le congé pour création ou reprise d’entreprise (1 an renouvelable 1 fois);
– le congé sabbatique (de 6 à 11 mois);
– le congé de solidarité internationale ;
– le congé sans solde (pris sur demande écrite);
– la cessation progressive ou totale d’activité ;
– une période de formation hors temps de travail ;

C’est donc l’accord collectif qui fixe les règles d’utilisation du CET. Cela implique que le salarié soit tenu de respecter à la fois les conditions prévues par la convention ou l’accord ayant institué le CET et les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux congés.

- Congé pour convenances personnelles

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle.

La demande doit être formulée trois mois avant la date de départ effective et possibilité de réduire la durée du congé à 15 jours minimum en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet.

L’utilisation du C.E.T doit se faire sur la base d’une journée minimum.

Pour les demandes de congés supérieures à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service.

Utilisation dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d’une durée au moins égale à 2 mois. Allongement de ce délai lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l’expiration du délai de 5 ans, lorsqu’un des parents du salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans ou lorsque le salarié utilise le CET pour un congé de fin de carrière.

• Anticipation d’un départ en retraite

• Congés de fin de carrière (CFC)

Le salarié peut utiliser ses droits pour anticiper un départ en retraite (cessation totale d’activité)

Sous réserve d’un préavis de 6 mois, le salarié qui souhaite opter pour un départ anticipé peut par lettre demandé à bénéficier d’un CFC dès lors que le CFC soit immédiatement suivi d’une demande de retraite.

Le salarié qui a obtenu l’accord exprès de la DRH pour bénéficier d’un CFC, est alors dispensé d’activité entre le début du CFC et la rupture de son contrat de travail, intervenant dès l’issue dudit CFC.

• d’un passage à temps partiel

Le salarié peut utiliser ses droits pour financer une cessation progressive d’activité, à savoir tout ou partie des heures non travaillées lorsque le Salarié demande un passage à temps partiel avant son départ à la retraite.

2) Sur l’initiative de l’employeur :

Par ailleurs, lorsque l’accord collectif prévoit une affectation collective des heures de travail sur le CET à l’initiative de l’employeur, il doit préciser les conditions d’utilisation de ces droits. Suivant les options retenues par l’accord collectif, le dispositif peut être utilisé comme un dispositif d’aménagement du temps de travail pour adapter les horaires de travail aux fluctuations d’activité. L’utilisation de ces heures peut ainsi permettre à l’entreprise de faire face à des périodes de baisse d’activité en lui évitant de recourir éventuellement au chômage partiel. En revanche, les jours affectés individuellement par le salarié sur le CET ne peuvent faire l’objet d’une utilisation collective

Article 4. Rémunération du congé

 

Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours de congés inscrit au compte est valorisé sur la base du salaire fixe (salaire hors éléments variables tels que commissions, primes variables, ...) brut.

Le nombre de jours capitalisés en compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé

Les versements sont effectués en une seule fois sauf si ce versement est néfaste à l’équilibre de l’entreprise, auquel cas celle-ci serait fondée à organiser des versements échelonnés.

 

Le congé pris par le salarié peut n’être rémunéré que partiellement. Tel est le cas lorsque par exemple un salarié n’ayant capitalisé que 3 mois de congé prend un congé de 6 mois.

 

Ayant le caractère de salaire, cette indemnisation est assujettie aux charges et impositions en vigueur au moment de son versement, effectué aux dates habituelles de paie dans les conditions du droit commun.

Article 5 : Statut du salarié en congé de longue durée

Le contrat de travail du salarié est suspendu durant tout le congé de longue durée.

Le congé de longue durée est pris en compte pour le calcul des primes liées à une période de référence, et lorsqu’il s’agit d’un congé parental d’éducation, est pris en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

N’étant pas assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits à congé, ce congé de longue durée ne génère pas de droit à congé.

Pendant le congé de longue durée, le salarié conserve la couverture prévoyance pour les risques maladie, décès et incapacité, et continue d’acquérir des droits à la retraite.

La maladie suspend le congé, mais ne reporte pas d’autant la date de reprise fixée initialement, sauf accord exprès de la hiérarchie.

Dans une telle hypothèse, les droits à C.E.T. non pris à la date du début de la maladie sont consolidés.

Article 6 - Issue du congé de longue durée

Le congé de fin de carrière doit être immédiatement suivi d’une retraite totale.

Au terme des autres congés de longue durée, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, et bénéficie en tant que de besoin d’une formation adaptée.

Article 7 – Clôture anticipée du CET

7.1. – Renonciation à l’utilisation, hors survenance d’un événement exceptionnel

Le salarié qui, au jour où il est légalement dans l’obligation d’utiliser les droits inscrits - et en tout état de cause après 5 ans minimum d’alimentation du CET et qui ne peut le faire dans le cadre d’un congé de fin de carrière, peut renoncer à son projet de départ en congé de longue durée.

7.2. - Renonciation à l’utilisation en cas de survenance d’un événement exceptionnel

En cas de survenance d’un des événements exceptionnels ci-dessous (ceux autorisant le déblocage anticipé des droits au titre de la participation), le salarié peut renoncer à utiliser les droits portés au CET, et obtenir le versement d’une indemnité compensatrice :

• mariage, conclusion d'un Pacs,

• naissance ou adoption d'un 3e enfant,

• divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,

• invalidité (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),

• décès (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs),

• rupture du contrat de travail,

• surendettement,

• création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),

• résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle

L’indemnité compensatrice ci-dessus prévue correspond à la contre-valeur des droits épargnés, calculée sur la base du taux horaire du salaire de base en vigueur au moment de la rupture (salaire hors éléments variables tels que commissions, primes variables, ...), et sous déduction des charges et impositions en vigueur à cette date.

Elle est versée le mois qui suit la demande.

7.3. - Rupture ou transfert du contrat de travail

• Rupture :

En cas de rupture du contrat de travail, le versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis est automatique.

L’indemnité correspond à la contre-valeur des droits épargnés, calculée sur la base du taux horaire du salaire de base en vigueur au moment de la rupture (salaire hors éléments variables tels que commissions, primes variables, ...), et sous déduction des charges et impositions en vigueur à cette date.

Elle est versée avec la dernière paie.

• Transfert :

Possibilité de transférer le CET à une autre entreprise d’un même groupe appliquant la même convention collective sous réserve de l’accord de 3 parties (ancien employeur, nouvel employeur et salarié)

 

Dans le cas contraire, comme en cas de rupture du contrat de travail ou de renoncement à la prise d’un congé, l’intéressé a droit au versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la rémunération ou de la rupture du contrat.

 

Article 8 La garantie des droits du compte épargne temps

Les droits acquis sur le compte épargne-temps sont garantis en cas de redressement ou de liquidation judiciaire selon les dispositions conditions de l’article L3253-8 du code du travail (article L3154-1 du code du travail). Cette garantie est opérée par l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) dans la limite d’un plafond correspondant au montant le plus élevé garanti par l’AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (article D3253-5 du code du travail).

Article 9 Décès du salarié

Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.

Article 10 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de l’exercice d’une opposition dans les conditions prévues par la loi par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires au sens de l’article L.132-2-2 du Code du Travail.

Article 11 : Révision de l'accord

Toute demande de révision émanant d'une partie signataire devra donner lieu :

- à une information de toutes les parties signataires,

- à la remise d'un projet d'avenant de révision accompagnant cette demande,

- à l'engagement d'une négociation au plus tard dans les 3 mois suivant la demande de révision.

A défaut d'accord dans un délai de 3 mois suivant l'engagement des négociations, l'accord initial demeurera en vigueur.

La conclusion d'un avenant portant révision du présent accord est soumis aux conditions prévues par l'article L.132-7 du Code du Travail.

Il pourra donc valablement entrer en vigueur, sous réserve de l'exercice d'un droit d'opposition, s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l'accord initial.

Article 12 : Dépôt de l'accord

Conformément aux dispositions légales Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de DAX.

Le présent accord entrera en vigueur le

Fait en 3 exemplaires à Tartas, le 30/09/2021

Les membres du CSE Le Président