Accord d'entreprise "RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE PNT" chez ASL AIRLINES FRANCE S.A. (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE

ASL AIRLINES France

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Compagnie ASL AIRLINES FRANCE

Ayant son siège 15, rue du Haut de Laval, 92390 Tremblay en France, représentée par

Ci-dessous dénommée « Compagnie ASL AIRLINES France » ou « la Compagnie »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives : CGT, CFE-CGC, FO, UNSA, SNPL France ALPA

D’autre part,

Ci-dessous désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

La Compagnie ASL AIRLINES France connait une modification profonde des caractéristiques de ses clients et des lignes qu’elle opère.

Historiquement axée sur une activité postale, la diminution continue de ce secteur d’activité a entraîné une diversification de ses activités, induite par la diversité de ses clients.

C’est ainsi que ses programmes de vols sont davantage fluctuants, les clients de la Compagnie imposant une adaptabilité et une flexibilité accrue.

Cette situation remet en cause les conditions de travail et d’emploi jusqu’alors applicables à la population des Personnels navigants techniques.

Les règles d’emploi, fixées dans l’accord collectif PNT, s’avèrent dès lors inadaptées aux nouvelles exigences de l’activité.

Une évolution des règles d’emploi s’avère donc impérative afin que la Compagnie conserve sa compétitivité dans un secteur de plus en plus concurrentiel.

Par ailleurs, la crise du Covid 19, réduisant drastiquement les vols passagers, rend le secteur Cargo particulièrement stratégique, celui-ci constituant l’essentiel de l’activité actuelle de la Compagnie.

La Direction souhaite ainsi offrir la possibilité aux salariés qui ne souhaitent pas s’associer aux efforts de flexibilité et d’agilité nécessaires, de quitter volontairement l’entreprise pour cesser définitivement leur carrière professionnelle ou de lui donner une nouvelle orientation, en bénéficiant des mesures d'accompagnement et des aides financières prévues ci-après.

C'est dans ces conditions que les parties ont décidé de conclure, à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 18 juin 2021, 30 juin 2021, 30 août 2021 et 12 novembre 2021 le présent accord de Rupture Conventionnelle collective (« RCC »).

Les parties rappellent que le départ des salariés ne pourra se faire que dans un cadre strictement volontaire et dans le respect des conditions prévues par le présent accord.

Principes directeurs

Le présent accord organise deux dispositifs de volontariat au départ, exclusifs l’un de l’autre :

- Le départ volontaire à la retraite ;

- Le départ dans la perspective d’un projet professionnel.

Les dispositions prévues au présent accord ne s'appliquent qu'une seule fois par bénéficiaire.

Les mesures sociales d’accompagnement des départs volontaires organisés dans le présent accord sont détaillées dispositif de départ par dispositif de départ.

Un salarié se portant candidat au départ dans le cadre de l’un des dispositifs ne pourra bénéficier des mesures sociales d’accompagnement attachées à l’autre dispositif de volontariat.

Chapitre 1. Champ d’application et caractère volontaire de la RCC

Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu d'un dispositif de rupture conventionnelle collective ouvert aux seuls Personnels Navigants Techniques d’ASL Airlines France reposant exclusivement sur le volontariat.

La Compagnie ASL AIRLINES France s'engage en conséquence à ne procéder à aucun licenciement économique d’un Personnel Navigant Technique pendant la durée de l'accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet au lendemain de sa validation par la DRIEETS, et prendra fin le 30 avril 2022.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, sans préjudice des mesures sociales d’accompagnement dont bénéficient les salariés volontaires au départ qui continueront de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les conditions et modalités prévues par le présent accord.

Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation.

Chapitre 2. Conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs envisagés

Article 2.1. Conditions d’éligibilité

Seront éligibles les Personnels Navigants Techniques de la Compagnie ASL AIRLINES France entrant dans le champ d’application défini au Chapitre 1 ci-dessus et répondant aux conditions cumulatives suivantes :

2.1.1 - Conditions liées à la situation individuelle du salarié, à la date du dépôt de la candidature

• Être lié par un contrat à durée indéterminée (« CDI ») ;

• Ne pas être détaché ou expatrié dans l’une des Compagnies du groupe ;

• Ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail et ne pas faire l'objet d'une procédure de licenciement pour motif personnel (disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude…) ;

• Ne pas avoir demandé un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite à la date de validation de l’accord par la DRIEETS ;

• Ne pas être éligible à la retraite du régime général à taux plein au 31 décembre 2021 ou à une date antérieure.

2.1.2 - Conditions liées au poste et à la situation professionnelle du salarié

• Occuper un poste dans une fonction de PNT ;

• Justifier d’une ancienneté minimum dans la fonction PNT, à la date du 31/12/2021 :

• De 20 ans pour les Commandants de Bord

• De 13 ans pour les Officiers Pilotes de Ligne

2.1.3 - Conditions liées au projet du Pilote

Le Pilote qui souhaiterait se porter candidat au départ devra justifier, selon le cas :

- de pouvoir bénéficier d’une retraite CRPN dans les conditions précisées ci-après au Chapitre 5 du présent accord ;

ou

- d’être porteur d'un projet professionnel tel que défini à l’article 6.2.1 ci-après.

Article 2.2. Nombre maximal de départs pouvant intervenir dans le cadre du présent accord et nombre maximal de suppressions de postes pouvant en résulter

Le nombre de salariés qui pourront bénéficier des mesures du présent accord est de :

• 10 CDB au maximum.

• 5 OPL au maximum.

Le nombre maximum de suppression de poste associé est de 8.

Il est rappelé que les départs sont exclusivement fondés sur le volontariat.

Chapitre 3. Conditions de mise en œuvre

Article 3.1 - Calendrier prévisionnel de mise en œuvre et durée pendant laquelle des ruptures conventionnelles peuvent être engagées sur le fondement du présent accord

Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de la décision de validation de la DRIEETS compétente conformément à l’article L. 1237-19-4 du code du travail. L’ensemble des développements qui suivent s’entendent sous réserve de l’obtention de cette décision de validation de la part de la DRIEETS.

Le calendrier prévisionnel ci-après se fonde sur une décision de validation obtenue le 1er décembre 2021, à défaut de quoi l’ouverture de la phase de candidature ci-après serait décalée (avancée ou retardée) d’autant.

Le calendrier ci-dessous figure à titre indicatif en tant que calendrier cible.

- Négociation avec les organisations syndicales représentatives du : 18 juin au 12 novembre 2021

- Signature de l’accord majoritaire : 15 novembre 2021

- Information du CSE : 10 juin 2021

- Transmission à l’administration pour validation de l’accord majoritaire : 15 novembre 2021

- Campagne d’information des Pilotes : 15 novembre 2021 au 14 décembre 2021

- Ouverture d’une phase de pré-candidatures : 15 novembre 2021 et jusqu’à la décision de validation de la DRIEETS

- Validation de l’accord majoritaire par l’administration : 1^er décembre 2021 (date estimée)

- Recueil des candidatures des Pilotes volontaires : à compter du lendemain (ou du 1er jour ouvrable suivant) de la décision de validation de la DRIEETS et jusqu’au 17 décembre 2021 inclus.

La phase de candidature aura une durée de 15 jours calendaires.

- Etude, départage et validation des candidatures en commission de suivi : le 20 décembre 2021

- Réponses d’acceptation ou de refus des candidatures : du 21 décembre 2021 au 23 décembre 2021 inclus

- Mise en œuvre des départs volontaires : du 27 décembre 2021 au 31 janvier 2022

Ainsi, les premières ruptures de contrats de travail en exécution du présent Accord interviendront au plus tôt le 27 décembre 2021. Aucune rupture de contrat de travail sur le fondement du présent accord ne pourra plus être engagée après le 31 janvier 2022.

Article 3.2 Informations des salariés

Les salariés seront informés par voie de communication interne (mail et intranet) de la conclusion du présent accord et de la mise en œuvre du dispositif de RCC et notamment de la date à compter de laquelle ceux qui le souhaitent pourront déposer leur candidature ainsi que des conditions d’éligibilité et des mesures d’accompagnement mises en œuvre.

La campagne d'information des Pilotes débutera le plus rapidement possible dès la signature du présent accord. Elle se poursuivra jusqu'au terme de la phase de candidature définie ci-après au 3.3.

En outre, un « Point d’Information RCC » (ou « PIRCC ») sera mis en place dès la conclusion du présent accord pour informer les collaborateurs qui souhaiteraient se porter volontaires au départ.

Dans l'attente de la validation de la DRIEETS, les salariés éligibles pourront pré-candidater au dispositif de RCC auprès de la DRH sur l’adresse mail listerhaslf@aslairlines.com étant précisé qu'ils devront confirmer par écrit, dans les délais et formes requis, sur cette même adresse et en joignant l’ensemble des pièces nécessaires, leur demande de départ volontaire, après la validation du présent accord par la DRIEETS.

Les pré-candidatures au départ intervenant avant la validation de l'accord par la DRIEETS ne sont faites que pour permettre à la DRH d’anticiper les éventuels départs et ne contraignent pas le Pilote à confirmer sa demande de départ volontaire.

Article 3.3 Phase de dépôt des candidatures

La phase de dépôt des candidatures :

- sera ouverte à compter du jour suivant la validation du présent accord par la DRIEETS

- et se terminera le 17 décembre 2021 au soir (et en toute hypothèse au terme d’un délai de 15 jours calendaires francs à compter de la décision de validation de la DRIEETS).

A l’issue de cette période, un bilan des candidatures sera effectué et sera présenté à la commission RCC.

Article 3.4 Constitution du dossier de candidature

Le dossier de candidature au départ des salariés volontaires devra être dûment rempli selon le projet du salarié, comme décrit ci-après aux Chapitres 5 et 6 du présent accord.

Les salariés bénéficieront des conseils du PIRCC pour construire leur projet et formaliser leur dossier de candidature.

Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Article 3.5 Modalités de dépôt des candidatures

Une fois que le Pilote aura décidé de se porter candidat dans le cadre de la RCC, il devra envoyer son dossier de candidature complet sur une boite mail dédiée à cet effet à l’adresse suivante :

listerhaslf@aslairlines.com qui en accusera réception.

Le dossier de candidature devra impérativement avoir été reçu sur la boîte mail au plus tard le 17 décembre 2021 au soir, date limite de dépôt des candidatures. Une candidature tardive sera nécessairement rejetée.

Afin de faciliter le traitement des dossiers, le mail devra contenir, outre les documents propres à la présentation de leur projet requis et listés aux chapitres 5 ou 6 du présent accord, les éléments suivants :

- Nom, prénom, matricule du candidat Pilote

- Le type de dossier présenté par le Pilote : candidature à un départ en RCC pour projet professionnel ou candidature à un départ RCC en vue d’un départ à la retraite.

Il est précisé que l’email envoyé au Pilote pour accuser réception du dépôt de son dossier de candidature attestera de ce dépôt, en précisant la date et l’heure du dépôt, mais ne vaudra pas validation de la candidature (laquelle ne pourra intervenir qu’après la mise en œuvre de la procédure décrite ci-après).

Article 3.6 Validation des candidatures

A l’issue de la phase de dépôt des candidatures telle que définie ci-dessus, un bilan sera effectué en commission de RCC définie ci-après au Chapitre 8 du présent accord afin de valider définitivement ces candidatures et, si besoin, de les départager dans les conditions prévues ci-après.

Les salariés seront informés par mail des suites données à leur candidature avec accusé réception qui sera envoyé au plus tard 5 jours ouvrés suivant la tenue de la commission de RCC. En cas de refus de candidature, une réponse motivée sera adressée aux salariés concernés.

Article 3.7 Critères de départage

Dans l’hypothèse où le nombre de demandes de départs volontaires remplissant les critères d’éligibilité serait supérieur au nombre de départs prévus au présent accord, les salariés volontaires seront départagés en tenant compte des critères ci-après définis qui seront appliqués successivement :

• En premier lieu, priorité sera donnée aux PNT les plus anciens dans la LCP

• Puis, en second lieu aux volontaires au départ qui ont un projet professionnel abouti (promesse d’embauche, contrat de travail pour un CDI ou CDD de 6 mois ou plus, création d’entreprise)

En cas de contestation, le salarié pourra saisir la commission de suivi.

Chapitre 4. Modalités de conclusion des conventions individuelles de rupture et droit de rétractation

Article 4.1 Information des salariés

Il est rappelé que le Pilote, dont la candidature aura été validée, en sera informé par courriel avec accusé réception.

Ce courriel précisera la date de fin de contrat de travail, date à laquelle le Pilote cessera son activité au sein de la Compagnie et sortira des effectifs.

Article 4.2 Convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord et délai de rétractation

La DRH adressera au salarié la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail.

Le Pilote disposera d’un délai de 72h pour signer la convention de rupture.

Le Pilote disposera d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de sa signature de la convention de rupture de son contrat de travail. Il devra informer la DRH de sa volonté de faire usage de son droit de rétraction par écrit. Dans l’hypothèse où il ferait usage de cette possibilité de rétractation, la convention de rupture serait réputée nulle et non avenue et le contrat de travail se poursuivrait.

Si un Pilote fait usage de son droit de rétractation, la candidature du Pilote suivant selon les critères de départage précisés ci-dessus sera validée. Il en sera informé le plus rapidement possible.

La convention de rupture mentionnera notamment :

- la date de fin de contrat de travail, date à laquelle le Pilote cessera son activité et sortira des effectifs

- la possibilité d’user du droit de rétractation de 15 jours calendaires pour revenir sur la candidature au départ ;

- les sommes qui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail

- le bénéfice des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord auxquelles le salarié est éligible.

Article 4.3 Modalités de départ propres aux salariés protégés

S’agissant des salariés protégés, aucune rupture de contrat de travail n’interviendra avant d’avoir fait l’objet d’une autorisation de l’inspection du travail compétente conformément à l’article L. 1237-19-2 du Code du travail, à la suite de la mise en œuvre de la procédure suivante :

- Entretien préalable,

- Pour les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au comité social et économique : consultation du CSE sur la rupture envisagée du contrat de travail du salarié,

- Signature de la convention individuelle de rupture précisant notamment :

• le rappel selon lequel la rupture ne serait effective que sous réserve de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail,

• la date de rupture, laquelle serait fixée afin de tenir compte du délai d’examen octroyé à l’inspecteur du travail ;

- À l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture visé ci-dessus, envoi de la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail compétent.

Chapitre 5. Conditions et mesures d’accompagnement pour un départ en RCC en vue de partir à la retraite

Ce dispositif permet au Pilote pouvant bénéficier d’une retraite CRPN à la date de départ de l’entreprise, de quitter l’entreprise dans le cadre d’une RCC.

Article 5.1 Pilotes bénéficiaires

Il est rappelé que peuvent se porter candidat à un départ en RCC en vue de partir à la retraite, les Pilotes remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- répondre aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article 2.1 ci-dessus

- être en capacité de liquider une pension de retraite CRPN à compter du 30 octobre 2021 au plus tard.

Article 5.2 Information du Pilote via le « Point d’information RCC »

Le Pilote souhaitant se porter candidat pour un départ en RCC en vue de partir à la retraite pourra bénéficier d’un entretien individuel afin d’obtenir notamment les informations nécessaires à la compréhension du dispositif de RCC et ces impacts.

Ces entretiens pourront se dérouler dès l’ouverture du « Point d’information RCC ».

Article 5.3 Dépôt, examen et validation des candidatures

Les Pilotes souhaitant partir dans le cadre d’un départ en RCC en vue d’un départ à la retraite devront déposer leur dossier de candidature dans les délais et formes décrits au Chapitre 3 ci-dessus.

Le dossier devra comprendre, outre les informations générales mentionnées à l’article 3.5 ci-dessus :

- un relevé CRPNAC (édité de moins d’un mois)

Il est rappelé que le dossier de candidature complet devra être déposé par le Pilote, pendant la phase de dépôt des candidatures, sur la boite mail dédiée à cet effet, qui en accusera réception.

Les candidatures seront examinées et validées selon les modalités décrites au Chapitre 3 ci-dessus, étant rappelé qu’en cas de validation définitive de leur candidature les Pilotes se verront proposer la signature d’une convention de rupture conformément aux articles 4.2 ou 4.3 ci-dessus, selon les cas.

Article 5.4 Date de départ

En cas de validation de la candidature, la date de fin du contrat de travail interviendra à la date prévue dans la convention de rupture.

Article 5.5 Indemnité de rupture

Le Pilote percevra une indemnité de rupture, versée lors de l’établissement de son solde de tout compte, dont le montant brut sera calculé comme suit :

¾ de mois par année d’ancienneté dans la fonction de Pilote

Cette indemnité sera calculée en référence aux salaires bruts des 12 derniers mois d’activité, à l’exclusion des sommes correspondant à des remboursements de frais.

Au cas où, au cours de la période de référence, le PNT a été placé en arrêt de travail reconnu par la Sécurité Sociale dont la durée a entraîné une baisse de sa rémunération en deçà de son SMMG (arrêt de plus de trois mois, prévoyance ou arrêt imputable au service aérien de plus de 6 mois), la rémunération de chaque mois concerné sera reconstituée, dans la limite du SMMG.

Cette indemnité sera éventuellement assujettie, conformément et dans les conditions prévues par la législation en vigueur, aux prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires.

Les éventuelles cotisations CRPN non encore versées par la Compagnie dans le cadre du report de cotisations employeurs CRPN liées à la crise Covid 19, seront versées au plus tard au moment du solde de tout compte du pilote concerné.

En toute hypothèse, cette indemnité de rupture ne saurait être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue par le Code de l’Aviation Civile.

Chapitre 6. Conditions et mesures d’accompagnement des départs en RCC pour motif « projet professionnel »

Ce dispositif a pour objet de permettre aux collaborateurs éligibles qui le souhaitent de se porter volontaire au départ dans le cadre du présent accord dans la perspective de développer un projet professionnel à l’extérieur de la Compagnie.

Article 6.1 Information du Pilote par le « Point d’information RCC »

Le Pilote souhaitant se porter candidat pour un départ en RCC pour motif « projet professionnel » pourra bénéficier d’un entretien individuel avec le PIRCC en vue en vue d’obtenir notamment les informations nécessaires à la compréhension du dispositif de RCC et ses impacts.

Ces entretiens pourront se dérouler dès l’ouverture du « Point d’information RCC ».

Article 6.2. Conditions d’éligibilité et dépôt, examen et validation des candidatures

6.2.1 Projet professionnel

Le projet professionnel s'entend comme une solution identifiée de projet professionnel externe soit :

• dans le cadre d'un projet de salariat,

• dans le cadre d'une création, reprise ou développement d’une entreprise

• en vue de suivre une formation

Peuvent se porter candidat à un départ en RCC pour réaliser un projet professionnel, les Pilotes remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• répondre aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article 2.1 ci-dessus

• présenter :

• soit un contrat de travail ou une promesse d'embauche en CDI ou CDD/CTT d'au moins 6 mois,

• soit un dossier de création ou reprise d'entreprise ou de développement d’une entreprise déjà créée par le collaborateur et que ce dernier souhaiterait développer de façon à en tirer sa source de revenus, lesdits projets de création / reprise / développement étant définis en Annexe 1 du présent accord

• soit un projet de formation

6.2.2. Dépôt, examen et validation des candidatures

Les Pilotes souhaitant partir dans le cadre d’un départ en RCC pour la réalisation de leur projet professionnel devront déposer leur dossier de candidature selon les modalités décrites au Chapitre 3 ci-dessus.

Le dossier devra en particulier contenir, outre les informations générales requises à l’article 3.5 ci-dessus :

• une description précise du projet professionnel ;

• selon les cas :

- la copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche ;

- la description précise du projet de création / reprise / développement d’entreprise

- le programme détaillé de la formation et les coordonnées de l’organisme de formation

Il est rappelé que le dossier de candidature complet devra être déposé par le Pilote, pendant la phase de dépôt des candidatures, sur la boite mail dédiée à cet effet, qui en accusera réception.

Les candidatures seront examinées et validées selon les modalités décrites au Chapitre 3 ci-dessus, étant rappelé qu’en cas de validation définitive de leur candidature les Pilotes se verront proposer la signature d’une convention de rupture conformément aux articles 4.2 ou 4.3 ci-dessus, selon les cas.

Article 6.3 Accompagnement dans le cadre d’un projet de création/reprise / développement d’entreprise

6.3.1 Principes

Les mesures prévues au présent 6.3 sont réservées aux seuls Pilotes éligibles au départ dont le projet professionnel consiste dans la création, la reprise ou le développement d’une entreprise.

Ne sont pas éligibles les Pilotes dont le projet professionnel consiste en un nouvel emploi salarié ou souhaitant suivre une formation.

6.3.2 Indemnités de reprise / création / développement d’entreprise

Selon leur projet, les Pilotes pourront bénéficier de l’une ou l’autre des indemnités suivantes, celles-ci ne pouvant en aucune manière se cumuler.

6.3.3.1 Indemnité de reprise ou de création d'entreprise

Le Pilote dont la candidature pour un départ dans le cadre d’un projet professionnel de création ou reprise d’entreprise a été validée percevra une indemnité de 10.000 euros bruts versée selon les modalités et conditions prévues en Annexe 1 du présent accord :

• un premier versement de 5 000 euros à la création ou reprise justifiée de l'entreprise (enregistrement au Registre du Commerce / Chambre des Métiers) ;

• un deuxième versement de 5 000 euros après un an de fonctionnement de l'entreprise, sur présentation de documents l'attestant définis en annexe 1.

6.3.3.2 Indemnité de développement d’une entreprise déjà existante

Le pilote dont la candidature pour un départ dans le cadre d’un projet professionnel de développement d’une entreprise existante a été validée percevra une indemnité de 5 000 euros bruts versée selon les modalités et conditions prévues en Annexe 1 du présent accord.

Article 6.4 - Formation

Dans le cadre de la RCC, un volet formation est prévu pour faciliter la mobilité externe.

6.4.1 Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ces formations sont les salariés éligibles à un départ volontaire.

6.4.2 Objectifs

Ces formations auront pour objectif de contribuer à réaliser les différents projets professionnels définis par les bilans professionnels établis avec le PIRCC.

Les diverses mesures mobilisées permettront :

- d'adapter, en se perfectionnant, le profil professionnel aux exigences de nouveaux postes proposés ;

- de préparer sa reconversion vers un nouvel emploi ;

- d'acquérir de nouvelles connaissances et qualifications pour mieux répondre aux demandes du marché de l'emploi ;

6.4.3 Budget, attribution et suivi

La Compagnie ASL AIRLINES France financera les actions de formation pour un montant maximum de :

• 3 000 € HT pour toute formation d’adaptation ;

• 5 000 € HT pour toute formation diplômante/qualifiante.

La Direction validera la nature et la durée des formations prises en charge (suite notamment au bilan professionnel qui aura été réalisé, aux aptitudes du salarié qui en seront ressorties, aux débouchés prévisibles et à la faisabilité de la formation), après avis de la commission de suivi.

L’utilisation du budget de formation devra être prioritairement orientée vers les formations les plus utiles en vue du repositionnement du salarié.

L’utilisation du budget de formation sera communiquée par le PIRCC à la commission de suivi qui, si nécessaire, priorisera les actions de formation.

Article 6.5 - Date de départ

En cas de validation de la candidature, la date de fin du contrat de travail interviendra à la date prévue dans la convention de rupture

Article 6.6 - Indemnité de rupture

Le Pilote percevra une indemnité de rupture, versée lors de l’établissement de son solde de tout compte, dont le montant brut sera calculé comme suit.

¾ de mois par année d’ancienneté dans la fonction de Pilote

Cette indemnité sera calculée en référence aux salaires bruts des 12 derniers mois d’activité, à l’exclusion des sommes correspondant à des remboursements de frais.

Au cas où, au cours de la période de référence, le PNT a été placé en arrêt de travail reconnu par la Sécurité Sociale dont la durée a entraîné une baisse de sa rémunération en deçà de son SMMG (arrêt de plus de trois mois, prévoyance ou arrêt imputable au service aérien de plus de 6 mois), la rémunération de chaque mois concerné sera reconstituée, dans la limite du SMMG.

Cette indemnité sera éventuellement assujettie, conformément et dans les conditions prévues par la législation en vigueur, aux prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires.

Les éventuelles cotisations CRPN non encore versées par la Compagnie dans le cadre du report de cotisations employeurs CRPN liées à la crise Covid 19, seront versées au plus tard au moment du solde de tout compte du pilote concerné.

En toute hypothèse, cette indemnité de rupture ne saurait être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue par le Code de l’Aviation Civile.

Chapitre 7. Accompagnement des Pilotes dans le cadre de l’accord RCC / Mise en place du « point d’information RCC » ou « PIRCC »

L’accompagnement des salariés dans le cadre de la RCC sera géré en interne par deux membres du service Ressources Humaines.

Les membres chargés d’animer le PIRCC auront pour mission d’informer, d’aider, de conseiller les salariés mais ils ne se substitueront pas au salarié dans sa démarche.

Ils auront notamment pour mission :

• d’accueillir les salariés pour les écouter, répondre à leurs questions et leur permettre d’effectuer un diagnostic de situation destiné à envisager leurs possibilités d’orientation professionnelle externe ;

• d’informer et conseiller les salariés sur les mesures de départ volontaire et les mesures d’accompagnement associées ;

• d’assister les salariés dans la mise en forme et la définition de leur projet, en étudier la faisabilité et la conformité aux dispositions de la présente RCC ;

• d’aider les salariés à remplir leur dossier de candidature ;

• de signer les dossiers de candidature, les réceptionner et en délivrer récépissé avec date et heure de dépôt

• d’assister si besoin chaque personne dans ses choix d'orientation professionnelle, de le conseiller dans le choix de la formation la plus appropriée pour réussir une reconversion, de le préparer et le soutenir dans ses démarches de recherche d’emploi et de l’accompagner tout au long de cette phase de transition.

• d’aider si besoin le salarié à construire son projet professionnel (bilan professionnel) et définir un plan d’action ;

• de favoriser la reconnaissance de l’expérience professionnelle par le dispositif de validation des acquis de leur expérience professionnelle (VAE) ;

• d’aider le salarié à dynamiser sa recherche (écoute, conseils).

Afin de favoriser la reconnaissance de l’expérience professionnelle par le dispositif de validation des acquis de leur expérience professionnelle (VAE), la cellule emploi organisera suite à la validation de la RCC par la DRIEETS pour les salariés intéressés par cette mesure une réunion d’information et d’explication relative à la VAE.

Tout salarié concerné pourra consulter le PIRCC.

La commission de suivi sera informée de l’état d’avancement détaillé de chacun de ces accompagnements individuels lors de chaque réunion.

Chapitre 8. Modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord par la commission RCC

Une commission paritaire de suivi de la mise en œuvre effective des mesures de l’accord de RCC (commission RCC) sera mise en place suite à la validation du présent accord par la DRIEETS.

Article 8.1 Rôle de la commission

La commission RCC aura pour rôle :

- de suivre l’évolution des candidatures

- d’examiner les éventuelles difficultés rencontrées et d’étudier, suggérer toute proposition d’amélioration

- de participer à la validation des candidatures et à la mise en œuvre des critères de départages

- d’examiner le bilan final et de valider les candidatures retenues dans le cadre d’une RCC

- d’arbitrer les situations particulières notamment dans le cadre de la mise en application des critères du présent accord.

Article 8.2 Composition de la commission

La commission paritaire de suivi sera composée :

- de 2 représentants de la Direction dont l’un sera responsable de la commission de suivi ;

- de 2 représentants du SNPL.

La commission de suivi pourra être amenée à donner un avis sur les différends concernant la formation (durée, nature de la formation envisagée, …) et d’une manière générale tout problème entre les salariés bénéficiant des mesures de la RCC et les personnes chargées d’animer le PIRCC.

L’avis sera pris à la majorité des membres présents.

Chaque membre de la commission dispose d’une voix, à l’exception du responsable de la commission qui dispose de 2 voix.

Article 8.3 Réunions et fonctionnement

La commission se réunira une fois par semaine pendant la phase de dépôt des candidatures définie à l’article 3.3 ci-dessus, puis une fois par mois jusqu’au terme du présent accord.

Un tableau de bord des candidatures puis un bilan final sera remis à la commission avant chaque réunion de la commission.

Les réunions de la commission pourront se tenir en présentiel ou à distance notamment par visioconférence.

A l’issue de chaque commission un compte rendu de commission de suivi sera établi par la Direction faisant état notamment des décisions prises lors de chaque commission.

Chapitre 9. Modalités d’information du CSE

Article 9.1 Modalités et conditions d’information des représentants du personnel sur le présent accord

Le comité social et économique a été informé de l’ouverture des négociations lors de la réunion du 10 juin 2021.

Il sera informé de la conclusion du présent accord et de son contenu lors de la première réunion faisant suite à la signature dudit accord.

Il sera enfin informé de la validation du présent accord par la DRIEETS.

Article 9.2. Modalité de suivi de la mise en œuvre de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le comité social et économique sera associé au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif de RCC selon les modalités suivantes :

- Un point relatif au suivi de la mise en œuvre de l’accord RCC sera inscrit à l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire qui se tiendra à compter du début de la phase de candidature et jusqu’au 30 avril 2022.

- Le CSE et la DRIEETS compétente recevront les mêmes informations que celles remises à la commission RCC ainsi que les comptes rendus de chaque réunion de cette dernière.

- Le CSE sera informé sur le suivi de la mise en œuvre du présent accord. Les extraits des procès-verbaux relatifs à cette information seront transmis à la DRIEETS compétente.

Conformément à l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, à l’issue de la mise en œuvre du dispositif de RCC, un bilan définitif sera établi sur la mise en œuvre de ce dispositif et sera communiqué au CSE pour information. Ce bilan sera adressé à la DRIEETS compétente.

Chapitre 10. Dispositions Générales

Article 10.1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet au lendemain de sa validation par la DRIEETS, et prendra fin le 30 avril 2022.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, sans préjudice des mesures sociales d’accompagnement dont bénéficient les salariés volontaires au départ qui continueront de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les conditions et modalités prévues par le présent accord.

Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation.

Article 10.2 Suivi

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les Parties se rencontreront le plus rapidement possible.

À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Article 10.3 Révision

Durant sa période d’application, à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales habilitées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, une négociation de révision du présent accord pourrait être ouverte.

La DRIEETS compétente en sera informée.

Article 10.4 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle. Par conséquent, elle concernera nécessairement l’ensemble des termes du présent accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée, aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Article 10.5 Diffusion, Publicité et Dépôt Légal

Après signature par les Parties, le présent Accord sera transmis pour validation, conformément à la loi, à la DRIEETS compétente.

Sous réserve de sa validation, le présent Accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes :

- un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera communiqué à chaque signataire ;

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;

- un exemplaire sur support électronique sera déposé à la DRIEETS compétente

Annexe - Les aides à la création, reprise ou développement d’entreprise

1. Statuts

Il existe de nombreux statuts d’entreprise. Il est nécessaire de définir ceux qui seront retenus au titre de la création/ reprise/ développement dans le cadre de la RCC Pilotes.

1.1- Les statuts considérés comme de la création/reprise/ développement d’entreprise

Création/ reprise / développement d’une société – personne morale

- SARL (Société à Responsabilité Limitée) ; EURL (Entreprise Unipersonnelle à

Responsabilité Limitée) ; EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée)

- SA (Société Anonyme) ; SAS (Société par Actions Simplifiées) ; SASU (Société par Actions

Simplifiées Unipersonnelle)

Création/ reprise / développement d'entreprise -personne physique

- Entreprise Individuelle (EI)

- Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

- Statut auto entrepreneur

1.2- Les statuts qui ne sont pas considérés comme de la création/reprise / développement d’entreprise :

- Représentant de commerce, placier, représentant et courtier : il s’agit ici de statuts « particuliers » de la création / reprise / développement d’entreprise car le créateur est souvent lié à une société mère.

- Société Civile Immobilière (SCI) : il n’y a pas de but commercial, la société est créée pour gérer un bien immobilier

- Société en Nom Collectif (SNC), société Civile (SC), société en Commandite par actions (SCA), société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP), groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) ; associations de loi 1901 : le niveau de contrôle de ces structures est souvent collectif. Il s’agit souvent de regroupement d’indépendants

- Participation à des couveuses d’entreprise : statut de salarié au lancement de l’activité

- Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) : elle est créée pour gérer l’exploitation d’un domaine agricole

2 - Niveau de contrôle pour la création/reprise/ développement en société

Détenir à titre personnel au moins 50 % du capital ou des parts sociales de l’entreprise et être le représentant légal (dirigeant, gérant,…. ).

3 - Modalités et conditions des versements des aides à la création/reprise d’entreprise et justificatifs nécessaires

3.1 - Création ou reprise d’entreprise

Les aides financières à la création/reprise d’entreprise ne sont accordées que pour les activités créées en France et qu’aux salariés inscrits dans le cadre de la RCC dans un projet professionnel pour motif de création/reprise/ développement d’entreprise.

Pour les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles – personnes physiques :

- Un premier versement à la création de l’entreprise sur présentation du certificat d’inscription au répertoire SIRENE.

Délai maximum de présentation des justificatifs : 2 mois à compter de la sortie effective de l’entreprise.

- Un deuxième versement

Pour les auto-entrepreneurs : à la présentation du double de la première déclaration d’activité au RSI mentionnant le chiffre d’affaire (minimum 200 euros).

Pour EI ou EIRL: à la présentation d’une situation mentionnant le chiffre d’affaire (minimum 200 euros HT) certifié par un organisme agréé (CGA, Expert Comptable,…).

Délai maximum de présentation des justificatifs : 6 mois à compter de la sortie effective de l’entreprise.

Pour les sociétés – personnes morales :

- Un premier versement à la présentation du récépissé d’immatriculation : Extrait de Kbis pour les sociétés ainsi que les statuts déposés et le récépissé d’immatriculation pour les entreprises individuelles.

Délai maximum de présentation des justificatifs : 6 mois à compter de la sortie effective de l’entreprise.

- Un deuxième versement à la présentation de l’attestation délivrée par un organisme agréé (CGA, Expert-Comptable, …) mentionnant un chiffre d’affaire (minimum 500 euros HT).

3.2 - Modalités et conditions des versements des aides au développement d’entreprise et justificatifs nécessaires

Les aides financières au développement d’entreprise ne sont accordées que pour les activités créées en France au plus tard au 1^er juillet 2021 et qu’aux salariés inscrits dans le cadre de la

RCC dans un projet professionnel pour motif de création/reprise/développement d’entreprise.

Pour les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles – personnes physiques :

- Un versement sur présentation du certificat d’inscription au répertoire SIRENE ou le récépissé d’immatriculation.

Délai maximum de présentation des justificatifs : 2 mois à compter de la sortie effective de l’entreprise.

Pour les sociétés – personnes morales :

- Un versement sur présentation du récépissé d’immatriculation : Extrait de K-bis pour les sociétés ainsi que les statuts déposés.

Délai maximum de présentation des justificatifs : 6 mois à compter de la sortie effective de l’entreprise

Fait à Roissy le 15 novembre 2021

Pour ASL AIRLINES France

Pour les organisations syndicales représentatives

SNPL France ALPA