ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET A LA COMPOSITION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

DE L’ENTREPRISE ELIVIA

Entre :

La société ELIVIA, SAS, représentée par , Directeur(rice) des Ressources Humaines

d'une part,

et :

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT représentée

• CFE-CGC représentée

• FO représentée

• CFDT représentée

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations Syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de la société ELIVIA ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) et du comité social et économique central (CSEC) par courrier recommandé avec avis de réception en date du 30/09/2022.

Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux de la société ELIVIA.

En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction de la société ELIVIA se sont réunies le 18/10/2022 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.

Ces invitations et discussions s’inscrivaient dans le prolongement de la conclusion de l’accord d’entreprise portant diverses dispositions relatives aux représentants du personnel et notamment ayant pour objet le découpage de l’entreprise en établissements distincts.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 29/09/2022, les parties ont conclu le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Le présent accord annule et remplace les précédents accords ayant le même objet et signés au sein de la société ELIVIA, et quel qu’en soit le périmètre.

Article 1^er – Etablissements distincts et composition du CSE Central

Un CSE central est renouvelé au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent que le CSEC soit composé de :

Nombre de membres titulaires : 22

Nombre de membres suppléants : 22

Les membres du CSE – C sont désignés suivant la répartition suivante :

REPARTITION PAR ETABLISSEMENT DISTINCT	TOTAL
	1er collège	2ème collège	3ème collège
Ets / Nombre	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant
LE LION D’ANGERS + FONCTIONS SUPPORT	4	3	1	1	1	1	6	5
VILLERS BOCAGE	3	3	1	1			4	4
CHAMBALUD	1	1					1	1
ANGERS	2	2					2	2
POLE SUD LOIRE	1	2			1	1	2	3
BRESSUIRE	1	1					1	1
MIRECOURT	2	1					2	1
VITRY LE FRANCOIS	1	1					1	1
NOEUX LES MINES	1	1					1	1
POLE NORD LOIRE	1	1	1	1			2	2
CHATEAUNEUF CUIRS		1					0	1
TOTAL	17	17	3	3	2	2	22	22

Article 2 - Suppléance

Il est rappelé qu’un membre titulaire d’un CSE d’établissement peut être élu membre titulaire ou membre suppléant au CSE Central ; et qu’un membre suppléant au CSE d’établissement ne peut être élu qu’en tant que membre suppléant au CSE Central.

Ces règles s’appliquent également en cas de remplacement d’un membre titulaire au CSE Central par un membre suppléant au même comité.

Ainsi, lorsqu’un membre titulaire au CSE Central cesse ses fonctions ou se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant au CSE Central qui a la qualité de membre titulaire en CSE (soit en tant que tel soit du fait du remplacement du titulaire également ici empêché définitivement ou temporairement).

Le nom du suppléant sera communiqué aux membres du comité en début de séance.

Dans la recherche de la suppléance, il est fait priorité au critère d’appartenance à tel ou tel établissement distinct, en fonction de l’établissement d’origine du titulaire à remplacer. Ensuite, en l'absence de suppléant appartenant au même établissement distinct que le titulaire dont il s'est agi d'assurer le remplacement, il sera fait application de l'article L. 2324-28 du code du travail (critère de l’appartenant à une liste du même syndicat et relevant de la même catégorie professionnelle).

Article 3 – Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique.

Ainsi, l’ensemble des membres titulaires du CSE d’établissement vote sans distinction de collège pour élire le, ou les, membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L’élection des représentants titulaires et suppléants au CSE Central doit être distincte.

Le scrutin se tient à bulletins secrets.

Il s’agit d’un scrutin uninominal majoritaire à un seul tour.

Le candidat qui obtient la majorité des suffrages est élu.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé l’emporte.

Le résultat des élections est consigné dans le procès-verbal de la réunion au cours duquel le vote s’est tenu.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSE Central.

Le cas échéant, en cas de renouvellement d’un CSE d’établissement, celui-ci procède aux élections de ses représentants au CSE Central au cours de la première réunion ordinaire qui suit l’élection.

Article 4 - Durée du mandat

La durée des mandats des membres du CSE Central est fixée par l’accord d’entreprise conclu le 29/09/2022 à 4 ans.

La perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraîne la cessation des fonctions au sein du au CSE Central.

Article 5 – Elections Partielles

Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles de la société ELIVIA de 2022.

Toutefois, les parties conviennent que lorsqu’un établissement distinct n’est plus représenté au CSE Central, compte tenu de la cessation, pour quel que motif que ce soit, des mandats de tous les représentants qui avaient été élus, à cette fin, par le CSE d’établissement concerné, ledit CSE d’établissement procède, dans un délai raisonnable, à de nouvelles élections pour désigner de nouveaux représentants ; lors de cette nouvelle élection, il est fait application des dispositions du présent accord.

Les nouveaux représentants au CSE Central sont élus pour la durée des mandats restant à courir.

Article 6 – Représentants syndicaux au CSE Central

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au CSE Central.

Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des différents CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux de l’organisation en cause désignés au sein des différents CSE d'établissement.

Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative.

Article 7 – Moyens dédiés aux DSC

Afin d’assurer le bon déroulement des élections des représentants du personnel aux CSE et au CSEC, il sera accordé aux DSC un crédit d’heures de 35 heures.

Article 8 – Prise d’effet - Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années.

Article 9 – Publicité et Dépôt

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation, à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DREETS des Pays de la Loire, et en un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet et mis à disposition sous l’intranet de l’entreprise.

Fait à Angers, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le 18/10/2022.

Pour l’entreprise ELIVIA SAS

Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC, CGT,

FO, CFDT