Accord d'entreprise "Negociation annuelle obligatoire 2018" chez GSF CELTUS (GSF)

ACCORD 2018

_ Négociation annuelle obligatoire _

GSF CELTUS

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date des 30 Novembre et 7 Décembre 2017 et selon la réunion préparatoire du 17 Novembre 2017, le présent procès-verbal d’accord (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail) entre

GSF CELTUS :

Monsieur XXXXXX représentant la société GSF CELTUS en sa qualité de directeur général

Monsieur XXXXXX représentant la société GSF CELTUS en sa qualité de directeur général délégué

Et

Les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat FO

Jocelyne MARTIN

Sébastien DALESCHAMPS

Pour le syndicat CGT

Rosa JORGE

Denis BAUCHER

Pour le syndicat CFDT

Hortense PELEGRINA

Nicolas BRANGER

• Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

1-Sur les salaires effectifs

- Revalorisation des salaires de 1%.

- Prime de panier jour de 10 euros pour les salariés polyvalents.

- Revalorisation de la prime d'ancienneté pour les salariés ayant plus de 20 ans.

- Revalorisation de la prime pour la médaille du travail, renégociation du montant.

- 2 jours de CP supplémentaires pour les salariés ayant plus de 50 ans.

- Mise en place d'une prime qualité pour les Agents.

- Majoration de la compensation salariale à 30% pour les travailleurs de nuit

2- Sur la durée et l’organisation du travail 

- Prise en compte comme temps de travail, le temps de trajet entre deux vacations.

3- Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes

RAS

4- Sur l’emploi des travailleurs handicapés

RAS

5- Sur l’épargne salariale

RAS

6- Sur la prévoyance maladie/frais de santé

- Prise en charge par la société des trois jours de carence lors des arrêts de maladie.

7. Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

8. Autres demandes :

- Reconduction du montant accordé au CE par la société.

- Augmentations des œuvres sociales à 0,40% de la masse salariale.

- Mise en place du Ticket restaurant de 10euros jours pour les Assistantes et Inspecteurs.

- Prorogation des mandats de tous les élus de tous les établissements jusqu'en 2019.

- Mise en place de chèque vacances

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

1-Sur les salaires effectifs :

- Revalorisation des salaires de 1%.

- Prime de panier jour de 10 euros pour les salariés polyvalents.

- Revalorisation de la prime d'ancienneté pour les salariés ayant plus de 20 ans.

- Revalorisation de la prime pour la médaille du travail, renégociation du montant.

- 2 jours de CP supplémentaires pour les salariés ayant plus de 50 ans.

- Mise en place d'une prime qualité pour les Agents.

- Majoration de la compensation salariale à 30% pour les travailleurs de nuit

RAPPEL :

- A ce jour, au niveau de la branche Propreté, la grille des salaires minima conventionnels est applicable depuis le 1^er janvier 2017, avec un revenu minimal hiérarchique pour l’AS1 A à 10,01 € bruts (cf. Grille FEP du 29 novembre 2016 – Applicable au 1^er janvier 2017 – tableau page 2). Le revenu minimal hiérarchique pour la classification CE1 est à 11,53 €.

L’arrêté d’extension du 3 mars 2017 de cette grille de salaires pour 2017 a été publié au JO le 11 mars 2017. Toutefois elle a été appliquée de façon volontaire par GSF dès le 1^er janvier 2017.

DISCUSSION :

Quant à la Revalorisation des salaires de 1% :

- La branche Propreté a réalisé sa négociation annuelle sur les minima conventionnels pour 2018 (salaires 2018) avec les partenaires sociaux de la branche.

Les salaires négociés au niveau de la Branche sont les suivants en 2018 :

Discussion relative à l’augmentation de cette grille : refus de la direction. La direction rappelle que les accords en cours permettent à GSF de payer au niveau AS2 comme premier niveau d’embauche et que cela crée déjà un écart avec la profession. En ce sens, il n’est pas possible de recréer un écart supplémentaire avec les concurrents. Il conviendra déjà de faire passer les 1% d’augmentation de la CCN au 1^er Janvier à une majorité de clients car beaucoup de clients refusent les augmentations. L’enjeu pour la Direction va être de digérer le montant de l’augmentation des salaires professionnels et des charges.

Quant à la Prime de panier jour de 10 euros pour les salariés polyvalents.

Sur le point du panier pour les salariés polyvalents, il n’est pas possible d’acter les choses en terme de salaires mais déjà, dans l’organisation des sites en TO ou éloignés des centres ville, les remboursements de la cantine du midi sont faits sur note de frais, y compris sur beaucoup de chantier TO. Enfin, sur ces salariés polyvalents, la direction rappelle qu’elle laisse l’usage des véhicules depuis le domicile et rembourse ainsi les trajets et évite l’utilisation d’un véhicule personnel –et son usure- puisqu’elle n’oblige pas ces salariés polyvalents à venir chercher le véhicule à l’établissement.

Quant à la Revalorisation du pourcentage de la prime d’expérience pour les salariés ayant plus de 20 ans.

La Direction s’engage à donner 7% de prime d’expérience aux salariés ayant plus de 20 ans de métier.

Quant à la Revalorisation de la prime pour la médaille du travail, renégociation du montant.

La Direction s’engage à donner un bon d’achat 150€ nets de charge pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté et à réaliser le complément de 150€ dès l’obtention des 20 ans d’ancienneté révolue. Pas de modification pour les salariés de plus de 20 ans GSF dont le bon d’achat est de 300€ dans les mêmes conditions.

Quant aux 2 jours de CP supplémentaires pour les salariés ayant plus de 50 ans.

La Direction ne peut accéder à cette demande en raison de l’impact économique très important d’une telle application.

Quant à la Mise en place d'une prime qualité pour les Agents.

La Direction refuse la généralisation de l’idée que le travail ne puisse être de qualité. Par nature, eu égard aux moyens que GSF met en place sur les sites et aux cadences de travail réalistes que GSF cherche à maintenir, cette idée ne peut être maintenue.

Quant à la Majoration de la compensation salariale à 30% pour les travailleurs de nuit

La Direction refuse cette possibilité qui impacterait considérablement les couts de l’entreprise.

2- Sur la durée et l’organisation du travail :

Quant à la prise en compte comme temps de travail, le temps de trajet entre deux vacations.

Sans accord conventionnelle de la branche, cette disposition n’est pas envisageable.

3- Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes

Pas de demandes.

Pour rappel : Un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été conclu le 22/12/2014 pour une période de 3 ans. A ce titre, la NAO 2017 ne porte pas sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

(voir informations de suivi des mesures en fin de document)

4- Sur l’emploi des travailleurs handicapés

Pas de demandes.

5- Sur l’épargne salariale

Pas de demandes.

Pour rappel Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a déjà été conclu le 22/12/2014 pour une période de 3 ans. Il est en cours de renégociation pour les années 2018 à 2020.

Il est rappelé que depuis 2016, les droits versés ou attribués au titre de la participation devront l’être au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont versés, soit le 31 mai N+1 pour les sociétés de GSF.

6- Sur la prévoyance maladie/frais de santé

Quant à la prise en charge par la société des trois jours de carence lors des arrêts de maladie.

La Direction rappelle que le nombre de jours de maladie est en forte augmentation sur la société et qu’il n’est pas envisageable de considérer favorablement cette demande dans ce contexte.

La direction indique que :

• En ce qui concerne la prévoyance-maladie, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les accords de branche des 21 mars 1995 (personnel cadre) et 4 février 1999 (personnel non cadre) relatifs à la garantie décès, incapacité temporaire et invalidité.

• En ce qui concerne la prévoyance-santé (mutuelle), et dans le cadre de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14.06.2013, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par des dispositions conventionnelles.

Pour votre information, au sein de la branche Propreté, pour le personnel non cadre, les négociations ont abouti à la conclusion des avenants suivants :

• avenant N° 4 à la CCN (fixation d’un panier de soins conventionnel plus favorable que le panier légal et prise en compte les spécificités de la profession (salariés multi employeurs et transfert de personnel) ;

• avenant N° 5 a désigné l'organisme AG2R comme étant l'organisme recommandé (donc non obligatoire) par la Propreté aux entreprises de cette branche d'activité pour le personnel ETAM et Ouvriers,

• avenant N° 6 précisant les conditions de garanties.

• avenant N° 8 fixant un plafond de cotisations à 60 € (à titre d’exemple coût chez GSF pour un AS1A temps plein (courtier Delta) part salariale = 25,62 € en 2016 (idem part patronale) – et plafond de 29 € (idem part patronale).

• avenant n°9 du 13/10/2016, entrée en vigueur le 1er avril 2017, relatif à la prévoyance non cadre pour modification de l'article 8.1 de la CCN :

  - diminution rente invalidité : 68% du salaire au lieu de 70%

  - garantie frais d'obsèques : allocation doublée en cas de décès de l'assuré

  - cotisations : 1.41% du salaire brut soumis à cotisations de SS

Le régime complémentaire frais de santé a été mis en place à compter du 1^er janvier 2016 au sein de toutes les sociétés du groupe GSF par Décision Unilatérale, après information et consultation des CCE / CE. Ce régime s’applique à tous les salariés de l’entreprise, sauf cas de dispense.

Les principales caractéristiques légales sont les suivantes :

• Le contrat est « responsable » et respecte les niveaux « planchers » et « plafonds »

• Les salariés sont regroupés en deux catégories : cadres et assimilés cadres d'une part, et les non cadres d'autre part (deux Décisions unilatérales ont d’ailleurs été prévues)

• Les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) sont supportées à 50/50 par l'employeur et le salarié.

• L’assuré a la possibilité de choisir une sur-complémentaire optionnelle relative d’une part à la couverture du conjoint et des enfants et d’autre part à des extensions de garanties. Ces sur-complémentaires sont à la charge exclusive du salarié.

Depuis le 1^er janvier 2016 les salariés bénéficient d’une mutuelle obligatoire (sauf cas de dispense), financée à 50 % par l’employeur.

Depuis le 1^er janvier 2017 (appliquée à compter des paies de juillet 2017 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2017), GSF CELTUS a mis en place avec son assureur :

• La gratuité de cotisation à partir du 3^ème enfant

• Et la mutualisation de la cotisation santé

Ce principe de mutualisation permet de maintenir les garanties de la mutuelle obligatoire sans contrepartie de cotisation et ce, dans les conditions fixées par avenant à la Décision Unilatérale qui a instauré le régime complémentaire santé collectif obligatoire. Cette mutualisation est appliquée automatiquement sans que le salarié ait besoin d’en faire la demande.

Ainsi, et par exemple, les salariés bénéficient désormais de la mutualisation en cas de suspension de leur contrat de travail sans maintien de salaire pour les motifs suivants :

• Absence pour motif médical (maladie, accident, maternité) indemnisé ou non par la Sécurité Sociale,

• Absence pour motif familial comme notamment : congé parental d’éducation, congé du proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé d’adoption, congé de soutien familial, etc.

• Absence pour motif professionnel comme notamment : absence du salarié « juré », sapeur-pompier volontaire, réserviste, congés de reclassement pendant ou après préavis, activité partielle, préavis non effectué non payé, … et plus généralement tout congé obligeant les salariés à se rendre disponible pour respecter ses devoirs et obligations, ainsi que les congés non choisis par les salariés suite à une difficulté économique ou technique rencontrée par la société.

7. Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a déjà été conclu le 22/12/2014 pour une période de 3 ans.

8. Autres demandes :

Quant à la reconduction du montant accordé au CE par la société.

La Direction propose d’abonder à hauteur d’un montant total de 25k€ sur 2018, tout établissement confondu, présentant ainsi une augmentation de budget de 10K€ sur l’abondement 2016.

Quant à l’augmentation des œuvres sociales à 0,40% de la masse salariale.

L’abondement à discrétion annuelle, en fonction des possibilités de l’entreprise, à la préférence de la Direction plutôt que d’engager des obligations supra-légales.

Quant à la Mise en place du Ticket restaurant de 10euros jours pour les Assistantes et Inspecteurs.

La Direction refuse la mise en place de cette pratique.

Quant à la mise en place de chèque vacances

La Direction rappelle que la mise en place d’une telle solution n’intéresserait qu’une infime partie du personnel et préfère orienter ses capacités d’aide ou d’abondement sur d’autres solutions plus universelles.

Quant à la prorogation des mandats de tous les élus de tous les établissements jusqu'en 2019.

Les représentants syndicaux font état d’une demande de prorogation la plus longue possible. Toutefois, la Direction rappelle les dates prévues début 2018 d’un certain nombre d’établissement et de la volonté d’inscrire dans la durée et pour l’avenir le fonctionnement avec les partenaires sociaux dans cette nouvelle façon de fonctionner qu’est le CSE.

C’est également une attente des clients qui s’engagent dans un fonctionnement identique et c’est la raison pour laquelle il apparait important à la Direction d’engager les élections le plus tôt possible.

• Informations sur le suivi sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans la mesure où un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été conclu le 22/12/2014 pour une période de 3 ans, une information est faite dans le cadre de la présente NAO sur le suivi des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

Il est précisé que la société GSF CELTUS n’a aucun salarié mis à disposition auprès d’organisations syndicales ni de groupements d’employeurs.

Suite à cette réunion de négociation, les parties décident d’envisager un désaccord.

Fait à CESSON SEVIGNE le 07/12/2017

Pour la société : XXXXX XXXXXX

Pour le syndicat FO

XXXXX XXXXXX

Pour le syndicat CGT

XXXXX XXXXXX

Pour le syndicat CFDT

XXXXX XXXXXX