Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2018" chez SA EXPLOITATION TRANSPORTS DELFLY GUY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SA EXPLOITATION TRANSPORTS DELFLY GUY et les représentants des salariés le 2019-04-01 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59V19000514
Date de signature : 2019-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : SA EXPLOITATION TRANSPORTS DELFLY GUY
Etablissement : 34448914100038 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-01
PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018
Entre
La société TRANSPORTS GUY DELFLY SA, au capital de 40 000 Euros dont le Siège Social est à BONDUES 132 rue de Rotterdam
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société TRANSPORTS GUY DELFLY, ci-après désignées :
La CGT.
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies le 19 Novembre 2018, le 21 Décembre 2018, le 02 Février 2019, le 22 Février 2019 et le 05 Mars 2019.
La direction, après négociation avec le délégué syndical lors de la NAO 2018/2019 et après une année 2018 satisfaisante, a décidé, une fois de plus, de répondre favorablement aux attentes des salariés en augmentant le taux horaire des 138M, des 150M des employés, et des agents de maitrise.
Il appartient à chacun de faire les efforts nécessaires (soin du matériel, respect des exigences clients, baisse de la consommation GO…) pour que ces conditions puissent être maintenues dans les années à venir.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’Organisation Syndicale, d’autre part :
Article 1 – Augmentation Salariale
Les parties conviennent que :
A compter du 01/04/2019, le taux horaire du coefficient 138M sans ADR passera de 10 euros à 10.10 euros.
A compter du 01/04/2019, le taux horaire du coefficient 138M ADR de base passera de 10.10 euros à 10.20 euros.
A compter du 01/04/2019, le taux horaire du coefficient 138M ADR citerne passera de 10.30 euros à 10.40 euros.
A compter du 01/04/2019, le taux horaire du coefficient 150M sans ADR passera de 10.10 euros à 10.20 euros.
A compter du 01/04/2019, le taux horaire du coefficient 150M ADR de base passera de 10.20 euros à 10.30 euros.
A compter du 01/04/2019, le taux horaire du coefficient 150M ADR citerne passera de 10.40 euros à 10.50 euros.
A compter du 01/04/2019, le taux horaire des employés et agents de maitrise sera augmenté de 2%.
Article 2 – Augmentation du temps de service
A compter du 01/04/2019, le temps de service = l’amplitude diminuée de 13.50% (au lieu de 15%).
Article 3 – La Prime RSE
A compter du 01/04/2019, la prime RSE passe de 40 euros bruts à 50 euros bruts par mois pour les conducteurs 138M faisant moins de 2 infractions à la R.S.E et au code du travail et aucune infraction pour les conducteurs 150M.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire.
Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de LILLE.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à BONDUES le 01/04/2019.
Pour l’organisation syndicale Pour la Société
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