Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez PEUGEOT TALBOT - BLUE AUTOMOBILES (Siège)

Le présent accord d’entreprise est valablement signé entre :

Blue Automobiles SAS

SIRET : 344 499 348 00078

Siège Social : ZA du Lareinty – 97232 Le Lamentin

Représentée par : XXXX

Agissant en qualité de : Directeur Général

D’une part,

Et,

XXXX, Délégué Syndical, représentant le syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) auprès de la direction

D’autre part.

PREAMBULE

À la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ainsi que la guerre en Ukraine ont considérablement impacté l’activité économique de la société. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’automobile, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par le manque de production de véhicules neufs.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de la vente de véhicules neufs de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

XXXXXX

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

• Article 1: Champ d’application de l’activité partielle spécifique

XXXXXX

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151,67 heures mensuelles ou 160,33 heures mensuelles est réduite au maximum à 75,83 heures ou 80,17 heures pendant une période de 12 mois.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

L’entrée en vigueur du présent document au 18 juillet 2022 est conditionnée à son homologation par l’autorité administrative.

Par ailleurs, en cas de fermeture administrative, cette période ne sera pas prise en compte dans l’appréciation de la durée du bénéfice d’APLD ni dans la réduction maximale de l’horaire prévue.

• Article 3: Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 4: Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants:

• La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise

• La société s’engage à mettre en place des formations à distance sur le site de Stellantis

Ces engagements sont applicables pendant 12 mois.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5: Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

• Article 6 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers d’une réunion de service.

Chaque salarié sera ainsi informé de la réduction de son horaire du travail, de la durée de cette réduction et du planning qui lui sera applicable. En cas de circonstance exceptionnelle, le planning pourra être revu. Dans ce cas, le salarié sera informé avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

• Article 7 : Information des organisations syndicales et du comité social et économique – suivi de l’accord

Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur :

• Le nombre et le sexe des salariés concernés par le dispositif ;

• La nature des contrats de travail (CDI, CDD) ;

• Le nombre mensuel global d’heures chômées ;

• Les perspectives de reprise de l’activité́.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information de l’organisation syndicale et du comité social et économique au moins tous les six mois.

• Article 8 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, s’achevant à la date du 17 juillet 2023.

• Article 9 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

• Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Afin de ne pas porter atteinte aux intérêt stratégique de l’entreprise les parties conviennent, conformément à l’article L. 2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que le préambule et l’article 1 de l’accord du 02 mai 2022 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale.

Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale de l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée datant du 02 mai 2022, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.

Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes :

• Réunion de service

• Lettre d’information.

Fait au Lamentin, le 11 juillet 2022,

En 5 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque partie signataire

XXXX XXXX

Directeur Général Délégué Syndical