Accord d'entreprise "L'accord égalité professionnelle hommes / femmes" chez SELLOR - SEM DES PORTS DE PLAISANCE ET EQUIPEMENTS PUBLICS DE LOISIRS DU PAYS DE LORIENT - SELLOR (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La Société SELLOR,

Située Villa Margaret – Port de Kernevel – CS90060 – 56260 LARMOR-PLAGE,

Représentée par Mme xxxxxx,

Agissant en qualité de présidente,

D'une part,

Et,

La CFDT représentée par Mr xxxxxx,

Agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Il a été conclu l’accord collectif qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis via la base de données économiques et sociales, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• assurer l’égalité professionnelle dans l’accès à la formation ;

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes.

ARTICLE 1 – PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT

L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit et dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminante.

ARTICLE 2 – EMBAUCHE

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes au sein de la SELLOR font apparaître l’état suivant :

• Répartition des effectifs par sexe - Au 31/12 de chaque année

	FEMMES	HOMMES
	Employés	TAM	Cadre	Total	Employés	TAM	Cadre	Total
2018	21	36	6	63	10	42	8	60
2019	40	21	6	67	40	11	8	59

• Répartition des embauches CDI par sexe - Au 31/12 de chaque année

	FEMMES	HOMMES
	Employés	TAM	Cadre	Total	Employés	TAM	Cadre	Total
2018	25	20	5	50	31	10	8	49
2019	29	21	4	54	34	11	8	53

La SELLOR s’engage à maintenir sa politique de non discrimination à l’embauche et à ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les hommes et pour les femmes.

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, et la société SELLOR vise la diversité. A ce titre, les critères retenus lors de l’embauche sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

• Actions prioritaires :

• Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu'externes portent la mention « H/F » et sont rédigées à l'intention des deux sexes.

• La société SELLOR reste attentive à ce que la terminologie utilisée dans ses offres d’emploi ne soit pas discriminante, évite tout stéréotype et permette la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

• De plus, une attention est portée à la mixité des jurys lors des entretiens de recrutement.

• Objectif de progression :

• Favoriser la mixité dans les recrutements.

• Indicateurs :

• % de réalisation des actions précitées (offres d’emploi non stéréotypées et mixité du jury en entretien de recrutement),

• Nombre d’embauches Femme / Homme.

ARTICLE 3 – FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle est un vecteur essentiel du maintien de l’employabilité et de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. L’accès aux formations doit être égal pour les hommes et pour les femmes afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

La formation est une priorité pour l’entreprise, tous métiers confondus, et la société SELLOR s’engage à développer les actions en matière d’égalité d’accès à la formation.

Les derniers chiffres en termes de formation pour la SELLOR :

• Répartition des salariés formés par sexe - Au 31/12 de chaque année

	FEMMES	HOMMES
	Employés	TAM	Cadre	Total	Employés	TAM	Cadre	Total
2018	47	26	3	76	53	14	8	75
2019	20	25	6	51	60	12	13	85

• Actions prioritaires

• Pour respecter le principe d’égalité, lors d’un congé de maternité, d’adoption ou d’un congé parental (homme ou femme), les responsables hiérarchiques et le service Ressources Humaines veilleront à ce que les salariés bénéficient à leur retour au sein de l’entreprise, de toutes les formations nécessaires à leur développement professionnel sans que cette suspension du contrat de travail ait une quelconque incidence sur leur parcours professionnel.

• Le refus ou le report d’une demande de formation émise par un salarié devra être motivé par des raisons indépendantes de son sexe.

• La SELLOR veillera à ce que les lieux de formation ne soient pas trop éloignés, quand cela sera possible, des lieux de travail ou de vie des salariés.

• Objectifs de progression :

• Développer la mixité dans l’accès à la formation professionnelle,

• S’assurer que les contraintes familiales ne soient pas un frein à la participation à des formations en favorisant les organismes de formations locaux.

• Indicateurs :

• Nombre de salariés formés (Femme /Homme),

• Nombre de formations réalisées avec des organismes de formation proches du lieu de travail.

ARTICLE 4 – QUALIFICATION/REMUNERATION

L’analyse de la situation respective des femmes et des hommes fait apparaître l’état suivant :

• Salaire de base minimum par sexe

En €	2018	2019
FEMMES	1511,25	1541,48
HOMMES	1511,25	1541,48

• Rémunération brute mensuelle moyenne par sexe

En €	2018	2019
FEMMES	2698,47	2674,71
HOMMES	2987,28	2977,84

• Rémunération brute mensuelle moyenne par sexe et par catégorie professionnelle

	2018	2019
	Employé	TAM	Cadre	Employé	TAM	Cadre
FEMMES	2186,17	2852,71	4306,11	2262,36	3031,09	4479,50
HOMMES	2124,11	3318,27	5741,27	2215,55	3477,42	5752,71

• Nombre de promotion professionnelle (évolution du coefficient)

	FEMMES	HOMMES
	Employés	TAM	Cadre	Total	Employés	TAM	Cadre	Total
2018	1	8	0	9	4	0	0	4
2019	9	1	0	10	8	3	1	12

• Actions prioritaires :

• A l’embauche :

La Sellor s’engage à ce que les rémunérations appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les hommes et les femmes et ne soient fondées que sur les niveaux de qualification (de la grille d’entreprise) et d’expérience acquis, ainsi que sur le niveau de responsabilités confiées aux salariés.

• Evolution professionnelle :

Les femmes ne devront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux.

Les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences. Lors des révisions de salaire, la direction devra s’assurer que les augmentations ne sont pas impactées par les absences liées aux congés maternité, d’adoption ou parentaux.

En application du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les décisions relatives à la gestion des carrières, mobilités et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

• Rémunération :

La Sellor proscrit toute différence de rémunération entre les hommes et les femmes, toutes choses égales par ailleurs.

• Objectifs de progression :

• Maintenir l’égalité de salaire entre femmes et hommes lors de l’embauche et tout au long du parcours dans l’entreprise,

• Viser la parité des promotions.

• Indicateurs :

• Rémunération moyenne femmes et hommes,

• Nombre de promotions (changement de coefficient) par sexe et par catégorie professionnelle.

ARTICLE 5 - DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 01 Janvier 2021, pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 01 Janvier 2022.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 6 - SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi annuel de l’évolution des objectifs et de leurs indicateurs.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 7 - REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et tout ou partie des signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

ARTICLE 8 - RENOUVELLEMENT

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant l’expiration de ce dernier. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LORIENT.

Fait à LARMOR-PLAGE, le 04 Décembre 2020,

En 5 exemplaires,

xxxxxxx xxxxxxx

Présidente SELLOR Délégué Syndical CFDT