Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT

UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société LA RANDONNEE

Société à responsabilité limitée, au capital de 53 814,85 euros,

Immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 334 527 130,

dont le siège social est situé 9, avenue Georges Clémenceau - 34000 MONTPELLIER, représentée par , en sa qualité de ,

D'UNE PART,

ET

La majorité des deux tiers du personnel

D'AUTRE PART,

Il a été convenu le présent accord conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

Préambule

Les parties conviennent que cet accord répond à une problématique spécifique des cadres dans l’entreprise : très impliqués dans leur fonctionnement, ils ont du mal à prendre le repos compensateur de remplacement qui leur est dû par des jours isolés, et ne sont pas nécessairement enclin à percevoir des majorations financières au titre de ces heures.

Le compte épargne-temps sera un moyen pour eux d’épargner du temps pour l’utilisation pour la réalisation de leurs projets personnels ou pour se former, voire pour bénéficier d’un aménagement de fin de carrière.

Article 1 - Dispositions générales

1.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mars 2020.

1. 2. Suivi

Le présent accord fera l'objet d'un suivi dans les conditions ci-après.

Chaque année, la Direction de la société fera un bilan sur l’application du présent accord.

Les parties s'engagent à se réunir tous les cinq ans pour faire un bilan sur la période écoulée et vérifier si une révision de l’accord initial doit être envisagée.

1.3. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

1.4. Dénonciation

L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt, conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. À cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront néanmoins être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

Les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun.

Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'une part les membres du personnel.

Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'une part chacun des salariés.

1.5. Publicité - Dépôt

Le présent accord a été validé par référendum des 2/3 du personnel, qui s’est déroulé le 18 février 2020.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme Teleaccords, ou, en cas d’impossibilité, en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de MONTPELLIER.

Le présent accord sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

L'accès au compte épargne-temps est ouvert à tous les salariés disposant du statut cadre de la société LA RANDONNEE.

L'accès au compte épargne temps est ouvert aux salariés comptant trois mois d'ancienneté.

Article 3 - Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants :

- des jours de congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables (dans la limite de six jours ouvrables) ;

- des heures de repos compensateur accordés en remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations ;

- des heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire attachée aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent d'heures supplémentaires.

Par ailleurs, peuvent être également affectées par le salarié :

- tout ou partie des primes suivantes : Primes de fin d’année ;

- tout ou partie de la prime qui viendrait à être versée en application d’un accord d'intéressement ;

- à l'issue des périodes d'indisponibilité, tout ou partie des sommes issues de la réserve spéciale de participation et de celles versées par le salarié ou l'entreprise dans un plan d'épargne d'entreprise.

Le salarié doit faire connaître à la direction de l'entreprise, au moyen du formulaire prévu à cet effet, les éléments qu'il entend affecter au compte épargne-temps.

Article 4 - Gestion du compte épargne-temps

4.1. Gestion individuelle du compte

Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne-temps, un compte individuel CET.

Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés au compte. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés.

Les modes de conversion adoptés sont les suivants :

• Pour les éléments monétaires, les droits sont convertis, à la date de leur affectation en temps équivalent de repos, proportionnellement au salaire horaire de l'intéressé par la formule suivante :

Temps de repos = (horaire mensuel contractuel × somme affectée) / salaire mensuel

Chaque jour ouvré sera établi sur la base moyenne de 7 heures.

• Les sommes provenant, en fin de période d'indisponibilité, de la participation ou d'un plan d'épargne entreprise font l'objet d'une inscription et d'une gestion dans un compartiment spécifique du compte épargne temps.

Sur ce compte sont inscrits au débit les droits utilisés.

Lors de l'utilisation des droits, qu'il s'agisse du versement d'un complément de rémunération, de la prise d'un congé ou de leur affectation à un plan d'épargne ou au financement de prestations de retraite supplémentaire, leur conversion en unités monétaires s'effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de l'utilisation.

4.2. Gestion collective du compte épargne-temps

La gestion financière des sommes ainsi épargnées est confiée à l’employeur.

Article 5 - Utilisation des droits affectés au compte épargne temps

5.1. Options des salariés

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps :

- soit à la constitution d'un complément de rémunération ;

- soit à la constitution d'une épargne sous forme de jours de repos ;

- soit à la constitution d'une épargne salariale ;

- soit au financement de prestations de retraite supplémentaire ;

- soit, en combinant les possibilités ainsi offertes.

À cet effet, les salariés devront transmettre au service du personnel au plus tard le 31 décembre de chaque année, au moyen du formulaire prévu à cet effet, le choix opéré quant à l'utilisation des droits affectés au compte épargne-temps.

Pour leur permettre d'effectuer leur choix en toute connaissance de cause, la direction remettra à chaque salarié un état en unités de compte jours des droits acquis au cours de l'année et ce, avant le 30 novembre de chaque année.

5.2. Affectation à un plan d'épargne de l'entreprise

Le salarié qui décide d'utiliser tout ou partie de ses droits pour alimenter un plan d'épargne pourra le faire au profit de l'un ou l'autre des plans d'épargne en place au sein de l'entreprise.

L'affectation des droits au(x) plan(s) ainsi choisi(s) par le salarié intervient au plus tard le 31 décembre.

Les droits du compte, convertis en unités monétaires ainsi versés au plan d'épargne suivent le sort et obéissent au régime des versements volontaires des adhérents à un plan d'épargne.

5.3. Octroi d'un complément de rémunération

À tout moment, le salarié peut demander le versement d'un complément de salaire correspondant à des droits portés au crédit de son compte.

5.4. Utilisation du capital de jours de repos

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants :

- congé pour création d'entreprise ;

- congé sabbatique ;

- congé parental d'éducation ;

- congé de solidarité internationale

- congé pour convenances personnelles.

Les modalités de prise des congé sabbatique, congé création d'entreprise, congé parental, congé de solidarité internationale sont celles définies par la loi.

Les congés sans solde pour convenance personnelle devront être demandés trois mois avant la date prévue pour le départ en congé. La direction de la société se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de six mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

Les salariés souhaitant bénéficier d'un congé de fin de carrière ne pourront le faire que six mois avant la date prévue pour leur départ à la retraite. L'information devrait être faite au service du personnel six mois avant la date prévue pour le départ.

Pendant son congé, les droits acquis par le salarié peuvent être versés au choix du salarié, soit :

- en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu'à épuisement ;

- en mensualités fixes lissées pendant toute la durée du congé calculées sur la base du total des droits acquis divisé par la durée du congé (en nombre de mois).

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

Article 6 - Non utilisation du compte

En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le salarié peut :

• Percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis,

• Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unité monétaires, qu’il a acquis.

Les droits ayant servi à alimenter un plan d'épargne ou à financer des prestations de retraite suivent le sort de ces dispositifs ou régimes.

Article 7 - Garanties des droits du compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).

Conformément aux dispositions de l'article D. 3154-1 du Code du travail, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps dépassent le plafond déterminé audit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés.

Fait à MONTPELLIER,

Le 18 février 2020.

En quatre exemplaires.

La Société LA RANDONNEE