Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez CLINIQUE SAINTE MARGUERIITE - HOPITAL PRIVE TOULON-HYERES-SAINTE-MARGUERITE

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2018 U-E-S GROUPE SAINTE-MARGUERITE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• L’Union Economique et Sociale : Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean – Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite – Hôpital Privé Marseille Vert Coteau – Clinique de La Ciotat – Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Roch – G-I-E Sainte-Marguerite - Hôpital Privé Marseille Beauregard – Clinique du Golfe de Saint-Tropez.

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

ET :

- Les Organisations Syndicales suivantes :

• Le Syndicat FO représenté par

• Le Syndicat CGT représenté par

• Le Syndicat CFTC représenté par

• Le Syndicat CFDT représenté par

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

• Le Syndicat UNSA représenté par

D'autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément à l’article L.132-27 du Code du Travail, la Direction a convoqué les syndicats FO – CGT – CFTC – CFDT – CFE-CGC – UNSA qui étaient les seuls syndicats représentatifs, pour engager les négociations annuelles obligatoires sur les 8 établissements entrant dans le périmètre de l’UES en décembre 2018. Les délégués syndicaux convoqués étaient les suivants :

Mme Déléguée Syndicale Centrale FO

Mme Déléguée Syndicale FO

Mme Déléguée Syndicale FO

Mme Déléguée Syndicale FO

Mme Déléguée Syndicale CGT

Mme Déléguée Syndicale Centrale CGT

Mme Déléguée Syndicale CGT

Mme Déléguée Syndicale CGT

Mme Déléguée Syndicale Centrale CFTC

Mme Déléguée Syndicale CFTC

Mr Délégué Syndical CFTC

Mme Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC

Mme Déléguée Syndicale UNSA

Mme Déléguée Syndicale Centrale CFDT

La première réunion de négociation a eu lieu le 20 Décembre 2018.

Au cours des négociations, des modifications concernant la représentativité des syndicats, et les nominations ont eu lieu:

Mme Déléguée Syndicale UNSA est sortie des effectifs le 31/12/18

Mme Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC est sortie des effectifs le 31/01/19

Elections CSE UES le 20/11/19 :

Mr a été désigné Délégué Syndical Central CFTC

Mme a été désignée Déléguée Syndicale Centrale UNSA

Mme a été désignée Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC

Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées sur les thèmes suivants :

LOI REBSAMEN 2017

• Les salaires

• La durée du temps de travail

• L’égalité professionnelle hommes-femmes

• L’épargne salariale

• La prévoyance

• Les salariés âgés

1/ SALAIRES :

Les propositions de la direction en ce qui concerne les salaires, sont les suivantes :

• Application des augmentations générales et des recommandations FHP dans le cadre des négociations annuelles intersyndicales.

Les propositions des syndicats présents en ce qui concerne les salaires sont les suivantes :

Délégation CFTC  U-E-S :

• Mettre en place l’avenant 29 et passer la valeur du point à 7.05€, comme les adhérents FHP au 01/07/19 et avoir la rétroactivité depuis juillet.

• Augmenter ou mettre en place la prime de fidélité de 150€ brute au bout de 3 ans pour tout le monde, au minima mettre la prime de fidélité aux personnels administratifs identique aux soignants.

• Versement de la RAG (Rémunération minimale annuelle garantie) mi-décembre afin d’effectuer les achats de fin d’année.

• Passage de A en B pour les salariés au bout de 3 ans

• Etendre les primes aux aides-soignantes au même titre que les infirmières pour les services dits difficiles dans tout le groupe.

• Payer la demi-heure de pause pour les services qui ne peuvent pas faire de coupure ou qui doivent être disponibles

• Revalorisation de la valeur du point de 0.20 de plus que le conventionnel

• Augmentation prime de présentéisme à 350€/semestre

• Prise en charge par l’employeur d’une demi-journée de solidarité

• Récupération des jours fériés non travaillés sur la base des heures effectives

• Ne pas tenir compte du complément de salaire pour le calcul de la RAG

• Maintenir une augmentation de coefficient au-delà de 30 ans.

• Avoir une augmentation de salaire de 5.7% pour les petits salaires ;

• Prise en charge par l’employeur d’une journée payée pour cause de déménagement

• Demande de la subrogation de la part du régime obligatoire

• Reconduction de la subrogation de la part complémentaire

• Augmentation des cotisations des Œuvres Sociales.

Délégation CGT  U-E-S :

• Revalorisation des salaires : Augmentation de la valeur du point

• Mise en place d’un treizième mois

• Augmentation des dotations du Comité d’Entreprise

• Conditions de travail et obligations de l’employeur, art L 4121-1 du code du travail : prise en compte de la pénibilité, du stress, de la charge de travail en faisant des embauches et en investissant sur du matériel adapté.

• A partir de 30 ans de carrière, poursuite de l’évolution de la grille salariale

• Reconnaissance de l’expérience professionnelle plus de 10 ans d’ancienneté : classement en EQ pour les employés (E) non qualifiés, et en hautement qualifiés pour les employés qualifiés et les techniciens.

• HPM BEAURGARD : Augmentation de la prime de fidélité – Primes de services attribuées aux techniciens étendues aux employés – Obtention d’un jour payé pour cause de déménagement.

Délégation FO  U-E-S :

• Augmentation de 5% du salaire brut pour l’ensemble des salariés du groupe.

• Renégociation de la prime de présentéisme 300€ payés au prorata des absences et départs (retraite), payé au trimestre.

• Prime d’ancienneté de 2.5% par an pour le personnel ayant 30 ans d’ancienneté

• 2 jours de congés annuels supplémentaires par tranche de 10 ans à partir de 20 ans d’ancienneté.

• 1^ier Mai récupéré en temps d’heure de travail.

• RAG calculé sur le salaire de base pour coefficients inférieurs à 224.

• Passage en employé qualifié pour le personnel de la stérilisation de HPMV, CLC et HPTH SR

• Pour le personnel de nuit cumul de la prime de nuit avec la prime de dimanche et jours fériés.

• 1 jour supplémentaire enfant malade rémunéré.

• Prime de 100€ pour les plus de 5 ans.

• Prime de fidélité 100 euros pour les plus de 5 ans.

• Prime de bloc pour les ASH..

• Prime de 100€ pour les ASH de REA, SUSI, USC, DIALYSE.

• Prime de 100€ pour le personnel de la stérilisation.

• Prime de chirurgie pour les AS de HPTH SJ.

• Passage en B de 15% du personnel.

• Augmentation de la dotation du Comité d’entreprise.

• Demande de la subrogation de la part du régime obligatoire

Délégation CFE-CGC GIE SAINTE-MARGUERITE - UES :

• Revalorisation des salaires. Augmentation de la valeur du point.

• Augmentation de la prime de présentéisme.

• Création d’un compte épargne temps pour les cadres

• Subrogation de la part du régime obligatoire de Prévoyance

• Prime de fidélité pour les plus de 5 ans d’ancienneté

• Prime de fidélisation pour les techniciennes de paie de 150€.

Délégation CFDT U-E-S :

• Augmentation du point.

• Revalorisation des salaires

• Une prime d’été et une prime d’hiver qui ferait office de 13^ième mois

• Une prime d’activité continue pour le service restauration de 46 euros/mois

• La CFDT demande en cas de congé maladie, que sur les trois jours de carence perdus par le salarié, l’employeur en prenne un à charge

• Uniformité de la prime de fidélité à 120 euros pour tous les collèges au bout d’un an (et non un an pour certaines catégories et trois ans pour les autres)

• Augmentation de la prime de présentéisme

• Avoir un jour payé pour un déménagement (justificatif à fournir)

• La CFDT demande à ce que les repas midi et soir pendant le week-end et les jours fériés soient pris en charge.

• Le maintien du poste après la reprise d’une longue maladie.

• Maintien de la prime de présentéisme en AT.

• Augmentation de la prime d’ancienneté pour le personnel ayant 30 ans d’ancienneté

• Gratuité du parking ou voir le tarif à la baisse pour les salariés de jour

• Prime de rayonnement pour les IDE du bloc du fait d’un départ d’une manipulatrice radio.

Suite à ces propositions et aux débats qui ont suivi la Direction, en la personne de son D-R-H, a confirmé lors de la dernière réunion, l’impossibilité d’accéder aux propositions syndicales, elle maintient et propose :

Propositions Direction :

• L’Application des augmentations générales et des recommandations FHP dans le cadre des négociations annuelles intersyndicales.

• Passage en B : (hors HPM B qui dispose déjà d’un accord avec passage en B automatique à 4 ans d’ancienneté) Pour l’année 2018 : passage de 10% des salariés proposés en B sur les EIA par les responsables de service, avec application des critères précisés sur l’accord NAO initial de 2015.

• Prime de PRESENTEISME : modification de l’accord initial (NAO 2013) pour tous les établissements de l’UES.

Modalités de versement :

Prime semestrielle hors R-A-G de 280€ bruts pour un temps complet, versée proratisée au temps de travail, le mois suivant la fin de la période au personnel présent sur les deux périodes du 1^er Décembre au 31 Mai avec un versement au 30 Juin

du 1^er Juin au 30 Novembre avec un versement au 31 Décembre

Les résultats des Etablissements et les modifications et baisses tarifaires permanentes ne permettent pas à la Direction d’aller au-delà des propositions qui ont été faites.

Les Syndicats présents considèrent que la Direction pourrait accepter d’autres propositions c’est pourquoi il existe un désaccord entre la Direction et les délégations syndicales FO, CFTC, CGT, CFE-CGC, CFDT et UNSA sur les salaires.

2/ DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL :

1. La Direction respecte la Convention FHP et l’accord de branche sur les 35 heures. Le temps de travail appliqué sur les établissements de l’UES est égal à 35 heures. Un protocole d’Accord sur « le temps choisi » a été négocié avec les syndicats, ce qui permet aux salariés à temps complet qui le souhaitent de dépasser le quota de 130 heures par an prévu par la Convention Collective.

   La Clinique du Golfe de Saint-Tropez, qui n’avait pas de représentation syndicale n’a pas été en mesure de négocier un tel accord. Les nouvelles élections CSE ayant permis de disposer d’un Délégué Syndical sur site, un accord sera signé dans le courant de l’année 2020, afin que les salariés disposent du même avantage que les salariés de l’UES.

D’autre part, conformément à l’article 2 de l’accord de branche du 15 février 1996 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du secteur de l’hospitalisation privée, les syndicats donnent un avis favorable à ce que la durée quotidienne du travail soit maintenue à 12 heures dans les services où cela est nécessaire.

La CGT précise néanmoins sont désaccord non pas sur la durée du temps de travail (12h), mais sur sa répartition dans les cycles, et notamment, ceux comportant 3 jours ou nuits de travail d’affilée.

Il existe donc pour la durée du temps de travail un accord entre la direction et les délégations syndicales FO, CFTC, CFE-CGC, CFDT et UNSA et un désaccord avec le syndicat CGT .

3/ EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES :

Suite au décret du 07 Juillet 2011, des accords ont été signés avec les syndicats, sur tous les établissements de l’UES, sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes. Les accords prévoient des objectifs de progression et des actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés dans les domaines suivants : la formation, le recrutement, les conditions de travail et de l’articulation vie professionnelle et responsabilités familiales. Ces accords engagent la mise en œuvre d’actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier avec un suivi par les instances.

Compte tenu du suivi de l’accord et des plans d’action, Les syndicats et la direction constatent qu’il existe au sein des établissements de l’UES une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour les salaires, la formation professionnelle et les emplois occupés ce qui est également confirmé par l’application de la Convention Collective FHP, notamment pour les grilles salariales, et la forte proportion de personnel féminin par rapport au personnel masculin.

La publication de l’Index d’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes de l’UES confirme notre conformité : INDEX sur 100 Points = UES Ste Marguerite 95 Points obtenus.

Il existe donc pour l’égalité professionnelle Hommes-Femmes un accord entre la direction et les délégations syndicales FO, CFTC, CGT, CFE-CGC, CFDT et UNSA.

4/ EPARGNE SALARIALE :

Un accord de participation est en place sur tous les établissements du périmètre de l’UES, sauf pour le GIE Sainte-Marguerite, car un groupement d’intérêts économiques ne dégage pas de bénéfice, et donc n’ouvre pas droit à participation. Les sommes versées au titre de la participation sont versées sur un fond commun de placement multi entreprises qui est géré par des sociétés extérieures différentes selon les établissements. Un avenant a été négocié avec un membre mandaté du Comité, pour intégrer les modifications préconisées par la loi du 3 Décembre 2008, en faveur des revenus du travail. Il prévoit la nouvelle possibilité de disponibilité des droits au moment de la répartition de la réserve spéciale de participation, et les modalités d’information et de consultation des bénéficiaires.

Suite à la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011 (loi 2011-894 du 28 Juillet 2011), un avenant a été négocié en Décembre 2012 pour la mise en place d’un PEE (plan d’épargne entreprise) sur les établissements qui n’en disposaient pas déjà.

La Direction rappelle que les accords de participation en cours sur les établissements sont soumis à un calcul légal, qui se base sur les performances économiques des entreprises….

Il existe donc pour l’épargne salariale un accord entre la direction et les délégations syndicales FO, CFTC, CGT, CFE-CGC, CFDT et UNSA.

5/ PREVOYANCE :

Pour l’année 2018, les propositions des syndicats présents sont les suivantes :

FO, CFTC, CFE-CGC :

• Reconduction définitive de la subrogation de la part complémentaire et demande de subrogation de la part du régime obligatoire pour tous les établissements composants l’UES.

La Direction respecte strictement la Convention Collective FHP, un contrat de prévoyance pour le personnel Cadre et non Cadre a été conclu et respecte les recommandations préconisées par la Convention Collective FHP pour le personnel non cadre et est supérieur aux recommandations de la FHP pour les cadres.

La Direction ne peut pas appliquer la subrogation totale pour les salariés en maladie (sauf HPM BEAUREGARD accord conclu avant reprise du groupe), car cette décision impliquerait des besoins en trésorerie très importants que les Etablissements ne pourraient pas assumer en ce moment.

Lors de la NAO 2007, la Direction a proposé aux organisations syndicales une application de la subrogation sur la partie complément de prévoyance. Cette subrogation permet aux salariés de percevoir environ 50 % de leur salaire dès le 1^er mois de maladie (hors 3 jours de carence). La Direction propose de reconduire l’application de la subrogation de prévoyance pour l’année 2018 sur les établissements concernés.

La Direction se réserve le droit de reconduire ou d’annuler l’application de la subrogation de prévoyance lors des négociations annuelles obligatoires de 2019 notamment si les salariés ne transmettent pas rapidement les attestations CPAM. La Direction pourra suspendre la subrogation de prévoyance et même récupérer les sommes avancées si les salariés ne fournissaient pas ou fournissaient hors délais ces attestations

Il existe donc pour la prévoyance un désaccord entre la direction et les délégations syndicales FO, CFTC, CGT, CFE-CGC, CFDT et UNSA

6/ SALARIES AGES :

Le Contrat de Génération s’est substitué à l’Accord de branche en faveur de l’emploi des seniors, pour les entreprise faisant partie d’un groupe de plus de 300 salariés. Un accord a été signé au niveau de l’U-E-S avec les Délégués Syndicaux Centraux le 13 Mars 2014.

Le contrat de génération est issu de la concertation avec les partenaires sociaux pour lutter contre le chômage et la précarité : il a fait l’objet d’un accord national interprofessionnel conclu le 19 octobre 2012 et signé à l’unanimité par les partenaires sociaux.

L’entrée en vigueur de cet accord interprofessionnel était subordonnée à sa retranscription par la loi, ce qui a été fait. L’article L. 5121-6 définit le contrat de génération par 3 objectifs :

• Faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée.

• Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.

• Assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Le renouvellement de cet accord est en cours de négociation au niveau de l’UES et devrait être signé avec les syndicats, avant la fin de l’année 2020. (attente textes définitifs de la réforme sur la formation)

Il existe donc pour la gestion des salariés âgés, un accord entre la direction et les délégations syndicales FO, CFTC, CFE-CGC, CFDT et UNSA et un désaccord avec le syndicat CGT.

En conclusion :

Il existe un désaccord entre la Direction et les Syndicats FO, CFTC, CGT, CFE-CGC et UNSA au sujet des salaires, et de la prévoyance.

Il existe un désaccord entre la Direction et le Syndicat CGT au sujet des salariés âgés.

Par contre la Direction s’engage, malgré ce désaccord, à appliquer les propositions qu’elle a faites sur les salaires et sur la prévoyance.

La Direction et les Syndicats FO, CFTC, CFE-CGC et UNSA sont en accord sur la durée du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’épargne salariale et les salariés âgés.

La Direction et les Syndicats CGT sont en accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes et l’épargne salariale.

Le présent Protocole d’Accord donnera lieu à dépôt par la Direction des établissements de l’UES, par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et par voie postale au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon et de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulon, Le 06 Décembre 2019

1. Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

   Déléguée Syndicale Centrale UES Déléguée Syndicale Centrale UES

   Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFD

   Déléguée Syndicale Centrale UES Déléguée Syndicale Centrale UES

   Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat UNSA

   Déléguée Syndicale Centrale UES Déléguée Syndicale

   Pour L’UES

   Directeur Général