Accord d'entreprise "PV d'accord sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de STEF TRANSPORT ST BRIEUC" chez STEF TRANSPORT SAINT BRIEUC (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE

STEF Transport Saint-Brieuc

ANNEE 2018

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Saint-Brieuc dont le siège social est situé 6 rue Jean Monnet, ZI du moulin à vent – BP 62 – 22120 Yffiniac représentée par

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentées par :

• le délégué syndical FO, et

• le délégué syndical CFDT,

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 20/02, 16/03 et 20/03 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport Saint Brieuc et notamment :

• Le caractère mouvant de son chiffre d’affaire lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations de ses clients

• La difficulté à trouver de la main d’œuvre qualifiée et expérimentée du fait du déficit d’attractivité de notre secteur d’activité d’une part, dans un bassin d’emploi où le nombre d’ouvrier, roulant et sédentaire, est pénurique du fait de la reprise économique d’autre part

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, notamment de ses structures, d’améliorer sa compétitivité dans un contexte particulièrement concurrentiel, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise, les fidéliser, et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain, notamment en matière de manutentionnaire et de conducteur.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Saint-Brieuc et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

Les dispositions seront effectives au 1/04/2018.

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel salarié à l’effectif de la société STEF Transport Saint-Brieuc à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté de X%.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (notamment en contrat d’alternance) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. Révision des grilles de salaire ouvriers :

Les grilles de salaire sont modifiées comme suit:

Ouvriers roulants :

Ouvriers sédentaires :

2.3. Modification / création de primes

Prime de distribution

Pour répondre à la spécificité du métier de conducteur « distribution », il a été convenu de mettre en place une prime de distribution. Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• Chargement et/ou déchargement du véhicule (en fonction des instructions du pôle transport),

• Utilisation du terminal informatique, pour information à ce jour « Infoquai »,

• Etre affecté à une tournée comportant principalement des destinataires « détails » (à la différence des points de masse).

Une liste des tournées de distribution « détails » éligibles sera établie et régulièrement mise à jour, en fonction des évolutions à venir au sein de l’organisation de l’exploitation.

En effet, la prime est fonction de la tâche à réaliser au-delà de la qualification du conducteur qui en a la charge.

Le montant brut de cette prime sera de 1€ par jour travaillé dans les conditions précisées ci-dessus.

Prime de grand froid

Pour répondre aux conditions particulières de la manutention en chambre négative, il a été convenu de mettre en place une prime dite de grand froid (-20°/-25°). Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• Etre affecté expressément par sa hiérarchie à l’activité surgelé

• Travailler a minima 4 heure / jour en chambre négative

Le montant brut de cette prime sera de 1,20€ par jour travaillé dans les conditions précisées ci-dessus.

Indemnité de casse-croûte

L’indemnité de casse-croûte versée au personnel de quai jour passe de 4,45€ à 4,65€ par jour travaillé.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Saint-Brieuc bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 29/11/2001.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

Ouvriers roulants :

Dans le cadre des principes énoncés au préambule du présent accord, et notamment le développement de l’attractivité de STEF Transport Saint Brieuc et l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés actuellement inscrits à son effectif, les parties ont entendu amender par voie d’avenant, annexé pour information au présent accord, les dispositions collectives applicables au personnel roulant en matière de durée du temps de service.

En synthèse, les parties sont convenues que les futures embauchent des conducteurs routiers se feront sur la base d’un nouveau format horaire contractuel hebdomadaire moyen de 40 heures de temps service, sans contrepartie de JRTT, à compter du 1^er avril 2018.

Les salariés actuellement à 38h37 et bénéficiaires de 9.5 JRTT (équivalent à 37 heures de temps de service effectif hebdomadaire en moyenne par an) pourront, sur la base du volontariat, passer sur ce nouveau format.

Dans cette hypothèse, les salariés concernés et intéressés formuleront leur demande auprès de la Direction ; la modification de la durée du temps de service sera formalisée par avenant au contrat de travail et sera effective le premier jour du mois civil suivant la demande du salarié.

Dans un souci d’amélioration de la qualité de vie au travail, les parties sont convenues de donner l’opportunité aux salariés employés sous le format 40 heures de temps service hebdomadaire de choisir à compter de leur cinquantième anniversaire de basculer sur un format de durée et de décompte du temps de service incluant 9.5 JRTT jusqu’à leur cessation d’activité professionnelle, dans les conditions et le régime prévu à l’accord du 29/11/2001 modifié par avenants des 17/4/2002 et 5/4/2018.

Ces dispositions sont détaillées dans l’avenant à « l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail – personnel roulant » du 29/11/2001, signé le 5/4/2018.

Ouvriers sédentaires, quai jour :

Pour le personnel affecté au quai expédition travaillant le samedi, les jours de repos en semaine sont actuellement attribués en fonction des souhaits du personnel concerné.

Dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et de planification de l’activité, les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place une organisation permettant aussi de planifier 2 jours de repos consécutifs dans la semaine au moins une fois par mois.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Saint-Brieuc s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Saint-Brieuc s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Afin d’améliorer la qualité de vie, l’environnement de travail et plus généralement les conditions de travail, la Direction de STEF Transport Saint Brieuc acquiert deux transpalettes électriques.

Ces engins seront principalement affectés aux opérations de chargement et déchargement de palettes lourdes, tant en distribution qu’en ramasse.

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Saint-Brieuc bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 24/06/2016, qui a été révisé par avenant du 4/04/2017.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF Transport Saint-Brieuc bénéficie d’un accord de participation en date du 2/03/2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017.

La Société STEF Transport Saint-Brieuc entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels (grille et taux d’augmentation générale) est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1/04/2018.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Yffiniac, le 5/04/2018 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Saint-Brieuc

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFDT