Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE 2023 STEF Transport SAINT-BRIEUC" chez STEF TRANSPORT SAINT BRIEUC (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2023

STEF Transport SAINT BRIEUC

Entre les soussignés :

La société STEF Transport SAINT BRIEUC, dont le siège social est situé ZI du Moulin à vent – Rue Jean Monnet 22120 YFFINIAC CEDEX représentée par

D’une part,

et :

L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par le :

• Délégué Syndical CGT,

D’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 21 février, 3 mars, 7 mars et 14 mars 2023, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

En préambule, la direction et les représentants du personnel soulignent qu’ils ont eu au cours de leur discussion, la commune volonté de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées, conscients du contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport SAINT BRIEUC et notamment le caractère mouvant de son chiffre d’affaires lié à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations / difficultés de ses clients.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain.

Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont défini conjointement comme orientations la nécessité de développer un supplément d’’attractivité de STEF Transport Saint Brieuc sur des catégories de personnel déterminées, notamment les ouvriers sédentaires et les conducteurs de distribution.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport SAINT BRIEUC et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation générale :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel, n’étant pas soumis à une grille de rémunération, sera augmenté à compter du 1^er avril 2023 selon les modalités suivantes :

• Cadre : X%

• Maitrise et Employé :

  • Salaire de base < XXXX € : X %

  • Salaire de base > XXXX € : X %

• Ouvrier : X %

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. Grille de salaire Ouvriers roulants

Les grilles de salaires applicables (base 151,67 heures / mois) pour les ouvriers roulants évolueront de la façon suivante à compter du 1^er avril 2023 :

2.3. Grille de salaire Ouvriers sédentaires

Les grilles de salaires applicables (base 151.67 heures / mois) pour les ouvriers sédentaires évolueront de la façon suivante à compter du 1^er avril 2023 :

2.4. Prime de distribution

Les parties s’accordent pour revalorisation la prime de distribution à X,XX € bruts / jour à compter du 1^er avril 2023.

Une condition d’ancienneté de X mois continue, décomptée à compter du 1^er avril 2023, devra être justifiée pour bénéficier de cette prime.

Les modalités d’attributions de cette prime demeurent inchangées.

2.5. Prime de parc

Les parties s’accordent pour revalorisation la prime de parc à X,XX € bruts / jour à compter du 1^er avril 2023.

Les modalités d’attributions de cette prime seront accompagnés d’une fiche de poste.

2.6. Ancienneté – 13^ème mois

Le personnel de la filiale STEF Transport St Brieuc, permanent et temporaire, sera éligible au 13^ème mois, dès lors qu’il aura acquis X mois d’ancienneté continue au sein de l’entreprise et décomptée à compter du 1^er avril 2023 (pour déterminer la qualité de bénéficiaire).

ARTICLE 3 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société STEF TRANSPORT ST BRIEUC bénéficie d’un accord portant sur l’Egalité Professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes qui arrivera à échéance en date du 31 mars 2023. La Direction et l’ organisation syndicale s’engage à ouvrir une négociation sur ce thème avant le 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1. Aménagement du temps de travail

L’aménagement du temps de travail et du temps de service au sein de STEF Transport St Brieuc est régi par deux accords distincts signés le 3 mai 2022, respectivement pour le personnel sédentaire et le personnel roulant.

4.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport SAINT BRIEUC s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport SAINT BRIEUC s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1. Intéressement

La société STEF Transport SAINT BRIEUC bénéficie d’un accord d’intéressement signé le 9 juin 2022, couvrant les exercices 2022, 2023 et 2024.

5.2. Participation

La Société STEF Transport SAINT BRIEUC bénéficie d’un accord de participation en date du 2 mars 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2023.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Saint Brieuc, le 14 mars 2023 en quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport SAINT BRIEUC

Délégué Syndical CGT