ACCORD SUR LES SALAIRES, LE PARTAGE DES RICHESSES ET DE LA VALEUR AJOUTEE, L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre :

La Clinique FONTFROIDE, située 1800, rue Saint-Priest – Parc Euromédecine - 34 097 MONTPELLIER,

D'une part,

Et,

L’Organisation Syndicale ,

L'Organisation Syndicale ,

D'autre part,

À l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2020 prévue à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

INTRODUCTION :

Conformément aux dispositions de l’accord de branche signé le 16 octobre 2020, la revalorisation Ségur de la Santé sera appliquée dès novembre 2020.

A ce titre, les salariés éligibles bénéficieront du versement de la revalorisation de 103 euros bruts au prorata de leur temps de travail pour les mois de septembre à novembre 2020. In fine ce montant sera de 206 euros bruts pour un temps complet, au prorata du temps de travail pour un temps partiel.

Les parties signataires du présent accord retiennent que tous les éléments variables de salaire calculés sur la base du taux horaire seront également revalorisés par cette ligne.

Il s’agit des heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes, majorations de nuit, jours fériés.

La revalorisation de ces éléments variables est à la charge intégrale de l’employeur, les financements accordés par l’Etat dans le cadre du Ségur de la santé ne concernant que la revalorisation Ségur précédemment mentionnée.

L’application par décision unilatérale de l’employeur des revalorisations Ségur aux salariés des sociétés de service du groupe, exclus du périmètre conventionnel, qui exercent effectivement pour les établissements de santé constituera une charge supplémentaire pour l’entreprise.

A - SALAIRES :

Les parties confirment l’application de l’accord d’intéressement conclu pour la période 2020 à 2022.

Afin de tenir compte de l’engagement des salariés et des efforts accomplis par tous pendant la crise COVID, la Direction de la clinique s’engage à solliciter le Comité de Direction afin d’envisager le versement d’un supplément d’intéressement 2020.

Ce supplément ne pourra être accordé qu’à la condition qu’un intéressement soit constitué pour l’année 2020.

Sauf disposition contraire ce supplément d’intéressement pourrait être réparti suivant les modalités prévues par l’accord d’intéressement.

B - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

1 - DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

2 - MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PLATEAU TECHNIQUE AU SERVICE DE REEDUCATION

Une modification de la répartition du temps de travail prend effet à compter du 1^er janvier 2021, pour les catégories d’emplois suivantes :

• Kinésithérapeutes

• Ergothérapeutes

• Brancardiers, aide-kinés

La récupération d’une demi-journée par quatorzaine en contrepartie d’un temps de travail de 7h22 minutes du lundi au vendredi est supprimée

Il en sera de même de la demi-journée de récupération qui avait été accordée en contrepartie du travail le samedi matin une semaine sur 2.

Ces suppressions de repos supplémentaires sont remplacées de la manière suivante :

3 - MOBILITE DURABLE

Une négociation sur le thème de la mobilité durable sera proposée aux organisations syndicales dans le premier trimestre de l’année 2021.

C - EGALITE HOMMES FEMMES

Les parties s'engagent à respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans :

• Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

• Les conditions de travail et d'emploi, en particulier celles des salariés à temps partiels ;

• La mixité des emplois;

• Le déroulement des carrières;

• L'articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales ;

• Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération a été établi sur la base des éléments figurant dans le rapport annuel du Comité d'Entreprise et du Bilan Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.

Les parties en présence ont convenu que le principe d'égalité hommes-femmes était respecté.

Le suivi des informations relatives à l'égalité professionnelle sera complété par la présence d'indicateurs complémentaires sur la Base de Données Economique et Sociale.

D·- INSERTION PROFESSIONELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES HANDICAPES

Les parties s'engagent à :

• Favoriser pour les travailleurs handicapés les conditions d'accès à la formation, à l'emploi et à la promotion professionnelle ;

• Accompagner les travailleurs handicapés dans le maintien de leur emploi et mettre en œuvre des actions de sensibilisation aux handicaps de l'ensemble du personnel.

E - TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-8 du Code du Travail, la question du travail à temps partiel des salariés est abordée.

À cet effet, il est convenu avec les Organisations Syndicales de favoriser :

• L’évolution de l'emploi dans l'entreprise et notamment pour les salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel ;

• Le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ;

• Les conditions d'accès à la formation pendant le temps de travail identiques aux conditions admises pour les salariés à temps complet.

• Les parties en présence conviennent en outre de favoriser le passage à temps partiel des salariés à temps complet qui en feraient la demande auprès de la Direction de l'établissement.

F - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à MONTPELLIER le 15 janvier 2021