Accord d’entreprise

NAO 2022

ENTRE :

La Clinique Fontfroide, représentée par en sa qualité de ,

D'une part ;

Et,

L'Organisation Syndicale ,

Représentée par ,

L'Organisation Syndicale ,

Représentée par

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2022 prévue à l'article

L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

A - SALAIRES

ARTICLE 1 : REVALORISATION SALARIALE

Conformément aux dispositions de l’avenant 32 à la convention collective des établissements de santé privés à but lucratif signé par les partenaires sociaux à l’échelon national le 10 novembre 2022, revalorisera sa valeur du point d’entreprise de 3%.

La nouvelle valeur du point est portée de 7.26 à 7,48 euros.

Pour les coefficients forfaitaires dans la limite de 242 inclus, les montants des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles seront également majorées de 3%.

La revalorisation salariale s’applique rétroactivement au 1^er juillet 2022 pour les salariés présents dans l’effectif au 10 novembre 2022 et à partir de leur embauche pour les salariés recrutés après cette date.

Les versements de ces revalorisations sont toutefois conditionnés à leur financement pérenne par les Pouvoirs Publics et ne pourront en tout état de cause intervenir qu’une fois ces versements auront été attribués soit à partir du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 2 : SUSPENSION APPLICATION DE L’ACCORD DU 29/01/2003

Compte-tenu de la clause de non cumul de la revalorisation salariale prévue dans l’avenant 32 à la convention collective des établissements de santé à but lucratif, avec des revalorisations salariales collectives ou individuelles appliquées différemment pour l’année 2022 :

Il est décidé de suspendre pour l’année 2022 l’application de l’article 3 de l’accord d’entreprise du 29/01/2003 stipulant une revalorisation de l’indemnité différentielle d’emploi sur la base de l’indice national moyen des prix à la consommation.

ARTICLE 3 : AUGMENTATION DU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.

A titre exceptionnel pour l’année 2022, la direction de l’établissement accepte d’augmenter le budget des œuvres sociales à hauteur de 4 000 €, sur présentation de la facture des frais d’organisation d’un évènement festif pour le personnel au 1^er semestre 2023.

B – ENGAGEMENT DE NEGOCIATION SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME PPV

Les parties en présence actent leurs intentions de négocier sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée socialement et fiscalement avant le 31 décembre 2022.

C-ACCORD D’INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement expire au 31/12/2022.

Les parties s’accordent pour négocier un nouvel accord avant le 30 juin 2023.

D – ACCORD MOBILITE DURABLE

Les parties s’accordent sur la possibilité d’aborder ce sujet courant 2023 en dehors des NAO.

E - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

F - EGALITE FEMMES-HOMMES

Les parties s'engagent à respecter le principe d'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans :

• Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

• Les conditions de travail et d'emploi, en particulier celles des salariés à temps partiels ;

• La mixité des emplois ;

• Le déroulement des carrières ;

• L'articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.

Les parties en présence ont convenu que le principe de l’égalité Femmes-Hommes est respecté.

Le suivi des informations relatives à l'égalité professionnelle est réalisé par la présence d'indicateurs sur la Base de Données Économique et Sociale.

G - INSERTION PROFESSIONELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES PORTEUSES D’UN HANDICAP

Les parties s'engagent à :

• Favoriser pour les travailleurs porteurs d’un handicap les conditions d'accès à la formation, à l'emploi et à la promotion professionnelle ;

• Accompagner les travailleurs porteurs d’un handicap dans le maintien de leur emploi et l’adaptation de leur poste de travail en faisant appel à l’ensemble des partenaires existants comme l’AGEFIPH, la SAMETH, la CARSAT ou bien encore la médecine du travail.

H - TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-8 du Code du Travail, la question du travail à temps partiel des salariés est abordée.

A cet effet, il est convenu avec les Organisations Syndicales de favoriser :

• L’évolution de l'emploi dans l'entreprise et notamment pour les salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel ;

• Le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ;

• Les conditions d'accès à la formation pendant le temps de travail identiques aux conditions ad mises pour les salariés à temps complet.

I - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié à la CGT et à la CFDT, Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Montpellier le 05 janvier 2023