ACCORD D’ENTREPRISE PPV (entreprises moins de 250 salariés)

ENTRE :

La clinique fontfroide représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur,

D'une part ;

Et,

L'Organisation Syndicale XX,

Représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,

L'Organisation Syndicale XX,

Représentée par XXX, Déléguée Syndicale,

D'autre part.

PREAMBULE :

XXXXXXXXXXXXXXXX désireuse d’améliorer le pourvoir d’achat de ses salariés, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la Loi Pouvoir d’achat N° 2022-1158 du 16 août 2022.

Conformément à la Loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un stage.

ARTICLE 1 - MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR.

Seront ayants droits, tous les salariés ayant perçu une rémunération au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime et présents dans l’effectif de l’entreprise au 31/12/2022.

Tous les salariés ayant perçu sur la période du 01/12/2021 au 30/11/2022 une rémunération inférieure à 58 963,74 euros bruts sur la base de 1 820 heures bénéficieront de cette prime nette bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur.

Le montant de la prime sera réparti selon la durée de travail effectif calculée sur la période du 01/12/2021 au 30/11/2022.

Les règles de calcul de la prime exceptionnelle nette seront les suivantes :

400 euros net X temps de travail effectif réalisé

entre le 01/12/2021 au 30/11/2022

Prime exceptionnelle nette =

1 820 heures

Ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime exceptionnelle, les suspensions de contrat de travail pour motifs suivants :

• Absence pour maladie non professionnelle ;

• Absence pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle au-delà d’une durée ininterrompue d’un an ;

• Congés sans solde ;

• Mise à pied ;

• Congés pour création d’entreprise ;

• Congés sabbatiques ;

• Absences non rémunérées.

En tout état de cause, le montant de la prime ne pourra excéder 400 euros nets par salarié.

Pour les salariés ayant perçu sur la période du 01/12/2021 au 30/11/2022 une rémunération supérieure à 58 963,74 euros bruts sur la base de 1 820 heures, le montant de la prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG-CRDS et ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Montpellier, le 19 décembre 2022

Directeur Délégué Syndical XXXXX Délégué Syndical XXXXX