CLINIQUE FONTFROIDE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

(Bloc 1 – Article L. 2242-5 du Code du travail)

ENTRE :

La Clinique FONTFROIDE,

Située 1800, rue de Saint Priest - Parc Euromédecine 34097 MONTPELLIER Cx 5 représentée par

D'une part;

Et,

L'Organisation Syndicale CGT,

Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L'Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D'autre part.

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 prévue à l'article L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

A - SALAIRES EFFECTIFS :

ARTICLE 1 : REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT.

A compter du 1er juillet 2018 la valeur du point d’entreprise sera revalorisée de 0,43%.

A cette date la valeur du point passera de 7,16 euros à 7,19 euros.

Article 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE

La Direction de l'établissement et les Organisations Syndicales représentatives conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle brute qui sera versée au mois de décembre 2017.

Seront ayants droits tous les salariés présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime, et justifiant d’une ancienneté d’au moins six mois consécutifs sur les douze mois de novembre 2016 à octobre 2017.

Les règles de calcul de la prime exceptionnelle brute seront les suivantes :

395 euros bruts X temps de travail effectif

réalisé entre novembre 2016 et octobre 2017

Prime exceptionnelle brute =

1 820 heures

Ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime exceptionnelle les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les absences suivantes :

• Absences pour maladie non professionnelle au-delà de 30 jours d’arrêt de travail ;

• Absences pour maladie professionnelle, accident de travail, maternité au-delà de 30 jours d’arrêt de travail ;

• Congés sans solde ;

• Congés parentaux ;

• Congés pour création d’entreprise ;

• Congés sabbatiques ;

• Absences non rémunérées.

En tout état de cause, cette prime ne pourra excéder 395 euros bruts par salarié.

Article 3 : AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET DES œuvres SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE.

Le budget des œuvres sociales du CE sera exceptionnellement augmenté de 3 500 € pour l’année 2017.

B - DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-5 du Code du Travail, la question du travail à temps partiel des salariés est abordée.

A cet effet, il est convenu avec les Organisations Syndicales de favoriser :

• L’évolution de l'emploi dans l'entreprise et notamment pour les salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel ;

• Le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ;

• Les conditions d'accès à la formation pendant !e temps de travail, identiques aux conditions admises pour les salariés à temps complet.

• Les parties en présence conviennent en outre de favoriser le passage à temps partiel des salariés à temps complet qui en feraient la demande auprès de la Direction de l'établissement.

C – LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties s'engagent à respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans :

• Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

• Les conditions de travail et d'emploi, en particulier celles des salariés à temps partiel ;

• La mixité des emplois ;

• Le déroulement des carrières ;

• L'articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales ;

• Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération a été établi sur la base des éléments figurant dans le rapport annuel du Comité d'Entreprise et du Bilan Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.

Les parties en présence ont convenu que le principe d'égalité hommes-femmes était respecté.

Le suivi des informations relatives à l'égalité professionnelle sera complété par la présence d'indicateurs complémentaires sur la Base de Données Economique et Sociale.

D - DUREE DE l’ACCORD – MODALITES DE SUIVI – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties en présence conviennent de se rencontrer annuellement afin d’assurer un suivi de l’accord.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables et chacune des parties aura la possibilité de dénoncer partiellement ou totalement cet accord à compter de l’expiration d’un préavis de trois mois.

E - PUBLICITE DE L'ACCORD

Il sera déposé en 2 exemplaires (1 version papier et 1 version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, et 1 exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Montpellier, le 28 novembre 2017

Pour la clinique FONTFROIDE Pour la délégation syndicale C.G.T.

Pour la délégation syndicale C.F.D.T.

1. Lu et approuvé