Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif à la prorogation des mandats du CSE" chez SUNPOWER ENERGY SOLUTIONS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES

MEMBRES DU CSE

La Société SUNPOWER ENERGY SOLUTIONS France SAS, au capital de 4 479 000 Euros, dont le siège social est situé à LA TOUR DE SALVAGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro B344 584 818.

Représentée par M XXXX, Président directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par M XXXX, Délégué Syndical

• CFE/CGC représentée par M XXXX, Délégué Syndical

Préambule :

Les membres de la délégation du personnel du CSE de Sunpower Energy Solutions France ont été élus le 4 Mai 2018 pour une durée de 4 ans.

Les mandats actuels arrivent, en conséquence, à échéance le 4 Mai 2022 et ce, dans un contexte sanitaire restant tendu. Afin d’assurer une organisation des élections qui tienne compte du contexte sanitaire tout en restant fluide, les parties envisagent d’explorer la faisabilité d’un vote électronique.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1- PROLONGATION DES MANDATS :

Les parties conviennent de prolonger les mandats de l’ensemble des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, du CSE de Sunpower Energy Solutions France jusqu’au 30 Septembre 2022.

Cette prolongation entraîne automatiquement le maintien des mandats des délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de la section syndicale jusqu’à cette date.

Il est rappelé que les organisations syndicales demeurent libres de remplacer leurs délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de la section syndicale dans les conditions de droit commun.

Article 2- UNANIMITE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Direction et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de Sunpower Energy Solutions France.

Article 3- DUREE, REVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 30 Septembre 2022.

Chaque partie peut demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Article 4- DUREE, REVISION DE L’ACCORD :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Sunpower Energy Solutions France, et fera l’objet d’une diffusion sur les panneaux d’affichage

Fait à la Tour-de-Salvagny, le 26 Avril 2022 en 5 exemplaires.