Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit - établissement Boulogne sur Mer" chez CAPITAINE HOUAT

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE

La société CAPITAINE HOUAT, SAS, au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 315 rue Germaine Tillion, 56600 Lanester, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient, sous le numéro B 344603006, inscrite à l’URSSAF de Rennes sous le numéro 537532367583, représentée par Monsieur XXX, Directeur Unité de Production,

D’une part,

ET

Le syndicat cgt, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical et membre de la délégation du personnel, assisté de XXXX.

D’autre part,

PREAMBULE

Le 17 juin 2021, le syndicat CGT à la demande d’une partie du personnel, déclenchait un mouvement de grève et portait à la connaissance de la société les revendications suivantes :

« Versement d’une prime exceptionnelle de 500 euros à chaque salarié » faisant suite au versement d’une prime exceptionnelle à deux collaborateurs ayant émis des suggestions permettant de réaliser des gains économiques significatifs

De son côté, la société avait rappelé la situation déficitaire de l’entreprise, le plan de transformation initié pour atteindre un résultat à l’équilibre d’ici à 3 ans ainsi que le dialogue social dynamique et constructif à travers la conclusion de nombreux accords, notamment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en particulier un accord d’intéressement qui a permis de verser un montant de prime jamais atteint au titre de l’année 2020 (1060 euros par salarié).

Afin de mettre un terme à cette situation de conflit, avec l’intervention de l’Inspection du travail, des discussions avaient été initiées et une proposition de mise en place d’un intéressement de projet avait été soumise en vue de la conclusion d’un accord collectif de sortie de crise.

Ces propositions avaient été jugées à nouveau insuffisantes ce qui a abouti à la signature d’un protocole de désaccord le 25 Juin 2021 et au dépôt d’un nouveau préavis de grève.

Le 22 Juillet 2021, Monsieur Navet invite la Direction à réouvrir la discussion par courrier recommandé avec accusé de réception. La Direction, a répondu favorablement à cette demande.

Une première réunion de négociation s’est tenue le lundi 13 Septembre 2021, au cours de laquelle la Direction a repris sa proposition d’intéressement de projet en soumettant de nouveaux critères.

Une seconde réunion de négociation s’est tenue le lundi 20 Septembre 2021 afin de finaliser la négociation : les propositions de la Direction ont été acceptées par les élus. Un accord d’intéressement de projet a été signé en date du 23 Septembre 2021.

Il a en conséquence été dressé le présent accord qui marque un terme au conflit collectif initié le 17 juin 2021.

La Direction rappelle que la pratique de la grève fait appel à certain nombre de règles à respecter.

Article 1 – FIN DU CONFLIT

Les représentants des salariés et signataires des présentes, mettent un terme à la grève et se sont engagés à ce que le travail reprenne dans les conditions habituelles sur l’ensemble de la société, le 23 Septembre 2021 à 09 heures.

Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

Article 2 – MODALITES : Intéressement de projet

Les modalités de l’intéressement de projet sont définies dans un accord signé en date du 23 Septembre 2021.

Article 3 – AUTRES DISPOSITIONS

Les parties renouvellent leur attachement à la préservation en toutes circonstances de la liberté de circulation des personnes et des biens et cela dans le plein respect du règlement intérieur.

Article 4 – EFFET, SUIVI, DUREE ET FORMALITES

Le présent protocole entrera en application sous réserve de la reprise durable du travail au 23 Septembre 2021 à 09 heures. A défaut, il ne produira aucun effet.

Le présent protocole sera déposé par la Société au greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne-sur mer.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Copie de cet accord sera affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.

Fait à Boulogne sur mer, le 23 Septembre 2021

Pour la collectivité des salariés Pour la Société