Accord d'entreprise "Accord sur la négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée" chez GSF ATLANTIS (Siège)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)

Accord du 24 Novembre 2020

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Par :

La Société GSF ATLANTIS SAS, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CGT :

Madame XXX –Syndicat CGT-

Madame XXX –Syndicat CGT-

Pour le syndicat CFDT :

Monsieur XXX –Syndicat CFDT-

Pour le syndicat FO :

Monsieur XXX –Syndicat FO-

Pour le syndicat SUD SOLIDAIRES : ABSENT

Monsieur XXX

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ATLANTIS.

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

1.A-Salaires effectifs

Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF ATLANTIS.

Rappel concernant les minimas conventionnels de 2020 :

L’arrêté d’extension en date du 31 mars 2020 de l’avenant n°18 du 30 septembre 2019 relatif à la grille de salaires pour 2020 a été publié au Journal Officiel du 07 avril.

La grille des salaires « 2 » issue de cet l’avenant n°18 (+ 1,4% avec l’AS1 A à 10,44 € au lieu de 10,30 €) est rentré en application le 1er mai 2020

La Direction rappelle que la société a appliqué la grille de salaire « 2 » dès le 1^er janvier 2020 soit 4 mois plus tôt.

Concernant les minimas conventionnels pour 2021 :

Après quatre séances de négociations, la FEP, et l’ensemble des organisations syndicales (CGT, CFDT, FO et CFTC) ont signé l’accord sur les salaires minima conventionnels 2020 (avenant n°19 du 4 septembre 2019 à l’accord sur les classifications du 25 juin 2002).

La revalorisation des minimas en 2021 actée est de : + 1,1 % (l’AS1 A passera à 10,55 €) applicable au 1 er janvier 2021 (grille 1) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO avant le 1er janvier 2021 ;

Ou + 1,15 % (AS1 A passera à 10,56 €) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au Journal Officiel et au plus tôt le 1er février 2021 (grille 2) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er janvier 2021.

Concernant la prime annuelle :

L’avenant n°4 à l’accord du 3 mars 2015 instituant la prime annuelle, conclu le 10 février 2020, est étendu par un arrêté du 27 juillet 2020, publié au journal officiel du 5 août.

Ainsi, les taux suivants sont à appliquer pour le versement de la prime à compter du 1 er novembre 2020

Années expérience	Montant de la prime (*) pour un temps plein
1 an à moins de 20 ans	150
20 ans et plus	224

A compter du 1^er novembre 2021 (au plus tôt et sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension au JO) le montant de la prime annuelle évoluera ainsi :

Prime annuelle 2021

Années expérience	Montant de la prime (*) 2021 pour un temps plein
1 an à moins de 20 ans	175 euros
20 ans et plus	261.37 euros

Prime annuelle 2022

Années expérience	Montant de la prime (*) pour un temps plein
1 an à moins de 20 ans	200 euros
20 ans et plus	298.71 euros

La prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1 A. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.

Concernant la prime PEPA covid :

Il a également été rappelé que GSF a été la seule grande entreprise de propreté à avoir versé une prime PEPA liée aux conditions de travail COVID, prime qui a été octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 

1.B-Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction n’envisage aucune mesure particulière en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 22 Décembre 2008, complété par avenants des 27/11/2013 et 02/12/2014.

1.C-Epargne salariale

La Direction rappelle lest trois accords spécifiques dans la société :

• Accord de Participation conclu le 23 décembre 2016,

• Plan d’Épargne Entreprise (PEE) conclu le 23 décembre 2016

• Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) conclu le 23 décembre 2016

La Direction ne souhaite apporter aucune modification aux dispositifs déjà applicables dans la société.

ART. 3 – VALIDITE, DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’art. L2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’art. L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il sera applicable du 24/11/2020 au 23/11/2021 (date à laquelle, il cessera de produire ses effets).

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Toulouse

Le 24 Novembre 2020

En 11exemplaires

Par :

La Société GSF ATLANTIS SAS, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CGT :

Madame XXX –Syndicat CGT-

Madame XXX –Syndicat CGT-

Pour le syndicat CFDT :

Monsieur XXX –Syndicat CFDT-

Pour le syndicat FO :

Monsieur XXX –Syndicat FO-

Pour le syndicat SUD SOLIDAIRES : ABSENT

Monsieur XXX

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 24 Novembre 2020

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.