Accord d'entreprise "Accord relatif à l'activté partielle de longue durée" chez GSF ATLANTIS (GSF ATLANTIS)

Société GSF ATLANTIS

Accord relatif à l’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

La société GSF ATLANTIS SAS,

Enregistrée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 344 636 477

dont le siège est situé 12 Avenue Antoine Becquerel 33600 PESSAC

représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat CGT représenté par

Madame xxxxx

Madame xxxxx

Syndicat FO représenté par

Monsieur xxxxx

Syndicat SUD SOLIDAIRES représenté par

Madame xxxxx - absente

D’autre part,

Préambule - Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise

Les partenaires sociaux ont entendu conclure le présent accord collectif en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses mesures liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, complétée par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Il est rappelé que la société GSF ATLANTIS est une société de prestations de services, spécialisée dans l'activité de nettoyage, manutention et logistique.

Ses prestations sont intégralement effectuées sur des sites clients.

La situation due à la Grippe Aviaire qui sévit actuellement et qui entraîne une réduction durable d’activité dans le secteur agroalimentaire, oblige la société GSF à recourir à l’Activité partielle de longue durée pour les établissements de la société gérant des clients relevant de cette activité.

Plusieurs départements de la région du Sud-Ouest ont été touchés par la diffusion rapide du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

De nombreux foyers en élevages ont été confirmés dans la région du Sud-Ouest. Des foyers sont encore détectés quotidiennement dans certaines zones, en particulier dans l’Ouest du pays, justifiant le maintien de mesures de restriction pour éviter toute diffusion et recrudescence de l’épizootie.

Une nouvelle zone d’infection s’est développée depuis fin mars dans la région du Lot, de la Dordogne, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et du Lot-et-Garonne qui enregistre début juin 127 foyers.

Début mai, environ 16 millions d’animaux (palmipèdes et volailles) dont près de 11 millions dans le Grand Ouest ont été abattus en France dans le cadre de la gestion de la crise 2021-2022.

Les foyers recensés à ce jour se situent pour la très grande majorité dans une zone à la fois sensible (dite « à risque de diffusion ») et stratégique car hébergeant de nombreux élevages d’animaux reproducteurs et de nombreux couvoirs de toutes les filières avicoles.

Les données du ministère de l’agriculture à la date du 1^er juin 2022 sont les suivantes.

Des mesures de police sanitaire sont prises à chaque fois qu’un foyer est détecté afin de limiter la propagation du virus :

• Abattage des foyers et, si nécessaire, abattage préventif des animaux dans un périmètre défini par arrêté préfectoral pour limiter la propagation de la maladie ;

• Nettoyage et désinfection des foyers ;

• Interdiction des mouvements de volailles dans des zones de protection (ZP) et de surveillance (ZS) définies autour des foyers.

Cet abatage préventif et systématique a pour conséquence directe et insurmontable l’arrêt d’activité des abattoirs mais également des arrêts ou baisses d’activités dans différents secteurs d’activités de l’agroalimentaire (plats élaborés à base de volailles) et donc l’arrêt total ou partiel des prestations de la société GSF ATLANTIS au sein des locaux des clients concernés.

Un retour progressif à une activité normale est prévisible sur une durée assez longue compte tenu des mesures sanitaires à venir et du cycle de croissance des animaux.

De plus, la situation, due aux jours de gel, oblige la société GSF à recourir également à l’Activité partielle de longue durée pour les établissements de la société gérant des clients relevant de cette activité.

En effet, l’épisode de gel intervenu au printemps a entrainé des conséquences importantes sur les vergers des producteurs de pruneau dans la Nouvelle Aquitaine et notamment en Lot-et-Garonne.

GSF ATLANTIS est donc confronté à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant plusieurs mois chez certains de ses clients.

• Secteurs d’activités relevant de clients agroalimentaires – volailles

Selon ce diagnostic partagé par les parties, la baisse d’activité devrait s’inscrire sur la période de Juin 2022 à juin 2023 dans les conditions suivantes :

Etablissement	Sites clients	Secteurs d’activités IAA	Durée probable de la baisse durable d’activité
Toulouse Nord	LA QUERCYNOISE	……	12 mois
Pau	DELPEYRAT VIC FEZENSAC		12 mois
Pau	EURALIS GASTRONOMIE		12 mois
Pau	DELPEYRAT FLEURANCE		12 mois
Pau	GERS DISTRIBUTION		12 mois
Bayonne	DELPEYRAT ST PIERRE DU MONT		12 mois
Bayonne	DELPEYRAT GIBRET		12 mois
Bayonne	DANDIEU		12 mois
Bayonne	LABEYRIE		12 mois
Bayonne	CASTEL FOIE GRAS		12 mois
Bayonne	FERME UHARTIA		12 mois

• Secteurs d’activités relevant de clients agroalimentaires – prunes

Selon ce diagnostic partagé par les parties, la baisse d’activité devrait s’inscrire sur la période de septembre 2022 à septembre 2023 dans les conditions suivantes :

Etablissement	Sites clients	Secteurs d’activités IAA	Durée probable de la baisse durable d’activité
Bergerac	COUFIDOU	……	12 mois

C’est pourquoi, GSF ATLANTIS est fondé à recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité et qui permet de préserver l’emploi et les compétences des salariés.

Ce dispositif permet par ailleurs une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics ce qui permettra à la fois à l’entreprise et aux salariés de traverser cette crise plus sereinement.

Au terme du présent accord, les parties sont convaincues que sa mise en application contribuera au maintien dans l’emploi des salariés de la société GSF ATLANTIS

1. Début et durée d’application du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) - Activités et salariés concernés

Les parties conviennent que le dispositif APLD a vocation à s’appliquer seulement sur les sites relevant de secteurs d’activité connaissant une réduction d’activité durable telle que présentée dans le diagnostic.

Si au cours de la durée d’application du présent accord, la situation d’autres sites clients de la société devait entrainer la réduction des prestations réalisées par GSF ATLANTIS nécessitant le recours au dispositif d‘activité partielle de longue durée :

- il sera procédé à une information consultation du CSE de l’établissement concerné préalablement à l’application de l’accord APLD sur un nouveau site client dont l’activité relève d’un des secteurs mentionnés dans le tableau ci-dessus.

- le présent accord sera complété par voie d’avenant si l’activité du site client concerné ne relève pas d’un des secteurs mentionnés dans le tableau ci-dessus.

1. Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre dans les conditions suivantes :

Etablissement de Pau de GSF ATLANTIS (SIRET 344 636 477 00087)

Site / Client	Activités concernées	Nombre prévisionnel de salariés concernés	Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
DELPEYRAT VIC FEZENSAC	Nettoyage de l’ensemble des locaux de production et des locaux tertiaire du site	6	40 %
EURALIS GASTRONOMIE	Nettoyage de l’ensemble des locaux de production et des locaux tertiaire du site	22	40 %
DELPEYRAT FLEURANCE	Nettoyage de l’ensemble des locaux de production et des locaux tertiaire du site	4	40 %
GERS DISTRIBUTION	Nettoyage de l’ensemble des locaux de production et des locaux tertiaire du site	2	40 %

Etablissement de Toulouse Nord de GSF ATLANTIS (SIRET 344 636 477 00228)

Site / Client	Activités concernées	Nombre prévisionnel de salariés concernés	Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
LA QUERCYNOISE	Nettoyage de l’ensemble des locaux de production et des locaux tertiaire du site	20	40 %

Etablissement de Bayonne de GSF ATLANTIS (SIRET 344 636 477 00210) 

Site / Client	Activités concernées	Nombre prévisionnel de salariés concernés	Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
DELPEYRAT ST PIERRE DU MONT	Nettoyage de l’ensemble des locaux de production et des locaux tertiaire du site	14	40 %
DELPEYRAT GIBRET	Nettoyage de l’ensemble des locaux de production et des locaux tertiaire du site	3	40 %
DANDIEU	Nettoyage de l’ensemble des locaux de production et des locaux tertiaire du site	1	40 %
LABEYRIE	Nettoyage de l’ensemble des locaux de production et des locaux tertiaire du site	14	40 %
CASTEL FOIE GRAS	Nettoyage de l’ensemble des locaux de production et des locaux tertiaire du site	2	40 %
FERME UHARTIA	Nettoyage de l’ensemble des locaux de production et des locaux tertiaire du site	1	40 %

Etablissement du Bergerac de GSF ATLANTIS (SIRET 344 636 477 00202)

Site / Client	Activités concernées	Nombre prévisionnel de salariés concernés	Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
COUFIDOU	Nettoyage de l’ensemble des locaux de production et des locaux tertiaire du site	2	40 %

Il est convenu que la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée contractuelle de travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

L’application du présent accord est soumise à la validation de l’administration. La date de début ne peut pas être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

Sous réserve de la validation, il entrera en vigueur en principe à compter du 1er juin 2022, pour une durée maximale de 12 mois. 

2. Autorisation de l’administration et renouvellement

Il est précisé que l’autorisation est accordée par l’administration pour une durée de 6 mois et qu’elle peut être renouvelée par période de 6 mois après la transmission par l’employeur :

• Du bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

• Du diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ;

• Et du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

En cas de non renouvellement de l’autorisation par l’administration, les salariés ne pourront plus bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique et la société prendra toutes mesures nécessaires pour palier l’arrêt du dispositif.

2. Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 

 

Les parties rappellent que la réduction maximale de l’horaire de travail pour chacun des sites et activités de l’établissement telle que définie au I/ a) du présent accord pourra être revue dans la limite de 50 % de la durée légale du travail dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif.

Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se réunir sur initiative de la société afin d’établir un nouveau diagnostic sur lequel sera consulté le CSE avant que la société ne procède à la demande d’autorisation auprès de l’administration.

3. Indemnisation des salariés concernés par l’APLD

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’APLD reçoit une indemnité horaire minimum, versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

A ce jour, les heures de travail chômées dans le cadre de l’APLD ouvrent droit pour les salariés au versement par l’employeur d’une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC brut horaire maximum.

Ce taux pourra néanmoins évoluer dans les conditions fixées par voie légale et réglementaire.

4. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

 

3. Engagements en matière d’emploi :

Les engagements portent sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Ils s'appliquent pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif sur le site d’affectation du salarié.

La société s’engage ainsi à ne pas licencier pour motif économique les salariés concernés par le recours à l’activité partielle spécifique pendant la durée l’application du dispositif visé par le présent accord.

4. Engagements en matière de formation professionnelle :

Poursuivant son objectif de maintien et de développement des compétences de ses salariés, la société GSF ATLANTIS organisera, durant la période d’activité partielle, pour chaque salarié concerné par l’APLD une action de formation par an afin de favoriser l’employabilité des salariés et de renforcer leurs compétences.

L’action de formation peut être réalisée au sein de l’entreprise, en situation de travail (lorsque les conditions de santé et de sécurité sont réunies), en présentiel ou à distance.

5. Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

En application du présent accord, il sera adressé aux CSE d’établissement concernés, et ce, tous les 3 mois, les informations suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

• Les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;

• Le diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et sur les perspectives de reprise d’activité ;

• Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Chaque organisation syndicale signataire de l’accord sera destinataire des éléments transmis à l’administration dans le cadre du renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif, à savoir :

• Bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

• Diagnostic actualisé de la situation économique de l’établissement concerné.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.

7. Révision

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

8. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes de Bordeaux

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de la société.

Fait à PESSAC le 20 Juin 2022 en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties.

Signature valant notification aux signataires

Pour la société GSF ATLANTIS (SAS),

Le Directeur Général, xxxxx

Syndicat CGT représenté par

Madame xxxxx

Madame xxxxx

Syndicat FO représenté par

Monsieur xxxxx

Syndicat SUD SOLIDAIRES représenté par

Madame xxxxx - absente