Accord d'entreprise "Annexe 1 à l'accord relatif à l'activité partielle de longue durée" chez GSF ATLANTIS (GSF ATLANTIS)

Société GSF ATLANTIS

ANNEXE 1 à l’Accord relatif à l’activité partielle de longue durée signé le 20 Juin 2022

Entre les soussignés :

La Société GSF Atlantis (SAS), dont le siège social est situé : 12 Avenue Antoine Becquerel 33600 PESSAC ayant pour identifiant SIREN 344 636 477

Représentée par M. xxxxx agissant en qualité de directeur général

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat CGT représenté par

Madame xxxxx

Madame xxxxx

Syndicat FO représenté par

Monsieur xxxxx

Syndicat SUD SOLIDAIRES représenté par

Madame xxxxx - Absente

Madame xxxxx - Absente

D’autre part,

Préambule

GSF ATLANTIS est confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois chez certains de ses clients.

L’APLD sera donc mise en place sur 24 mois maximum sur une période de référence de 36 mois.

La DDETS ayant demandé un complément d’information à notre accord APLD, les parties signataires conviennent d’annexer le présent document à l’accord signé le 20 Juin 2022.

A ce jour, la baisse d’activité représente :

Dans le secteur de l’agroalimentaire des pruneaux : 40 % de baisse de chiffre d’affaires

Dans le secteur de l’agroalimentaire de la volaille : 40 % de baisse de chiffre d’affaires

Selon ce diagnostic partagé par les parties, la baisse d’activité devrait continuer sur les années 2022 à 2024 dans les proportions suivantes :

Secteurs	Sites Clients concernés	Baisse prévisible d’activité (En % du CA)
Agroalimentaire des pruneaux	COUFIDOU	Baisse de 40% du CA global dans le secteur
Agroalimentaire de la volaille	DELPEYRAT VIC FEZENSAC	Baisse de 40% du CA global dans le secteur
	EURALIS GASTRONOMIE	Baisse de 40% du CA global dans le secteur
	DELPEYRAT FLEURANCE	Baisse de 40% du CA global dans le secteur
	GERS DISTRIBUTION	Baisse de 40% du CA global dans le secteur
	LA QUERCYNOISE	Baisse de 40% du CA global dans le secteur
	DELPEYRAT ST PIERRE DU MONT	Baisse de 40% du CA global dans le secteur
	DELPEYRAT AURICE	Baisse de 40% du CA global dans le secteur
	DELPEYRAT GIBRET	Baisse de 40% du CA global dans le secteur
	DANDIEU	Baisse de 40% du CA global dans le secteur
	LABEYRIE	Baisse de 40% du CA global dans le secteur
	CASTEL FOIE GRAS	Baisse de 40% du CA global dans le secteur
	FERME UHARTIA	Baisse de 40% du CA global dans le secteur

1/ Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre dans les conditions suivantes :

A compter du 1^er juillet 2022, sur les sites listés ci-dessous, les salariés affectés pourront être concernés par un placement en activité partielle de longue durée

Etablissement de TOULOUSE NORD – SIRET 344 636 477 00228

site LA QUERCYNOISE situé GRAMAT- LA QUERCYNOISE, Lieu-Dit Le Perie – 46500 GRAMAT

Catégories socio professionnelles concernées	Activités concernées	Nombre de salariés sur le site	Nombre prévisionnel de salariés concernés
Agent de service	Agro-alimentaire	11	11
Agent de service qualifié	Agro-alimentaire	7	7
Chef d’équipe	Agro-alimentaire	2	2

Etablissement de PAU – SIRET 344 636 477 00087

Site DELPEYRAT VIC FEZENSAC situé 23 RUE DU PONT NOTRE DAME – 32190 VIC FEZENSAC

Catégories socio professionnelles concernées	Activités concernées	Nombre de salariés sur le site	Nombre prévisionnel de salariés concernés
AS2A	Agro-alimentaire	1	1
AS3A	Agro-alimentaire	5	5

Etablissement de PAU – SIRET 344 636 477 00087

Site EURALIS GASTRONOMIE situé ZI DU MARMAJOU – 65700 MAUBOURGUET

Catégories socio professionnelles concernées	Activités concernées	Nombre de salariés sur le site	Nombre prévisionnel de salariés concernés
AS2A	Agro-alimentaire	3	3
AS3A	Agro-alimentaire	14	14
AQS1	Agro-alimentaire	1	1
ATQS1	Agro-alimentaire	1	1
CE1	Agro-alimentaire	1	1
CE2	Agro-alimentaire	2	2

Etablissement de PAU – SIRET 344 636 477 00087

Site DELPEYRAT FLEURANCE situé 56 AV CORPS FRANC POMMIES – 32500 FLEURANCE

Catégories socio professionnelles concernées	Activités concernées	Nombre de salariés sur le site	Nombre prévisionnel de salariés concernés
AS2A	Agro-alimentaire	1	1
AS3A	Agro-alimentaire	2	2
CE1	Agro-alimentaire	1	1

Etablissement de PAU – SIRET 344 636 477 00087

Site GERS DISTRIBUTION situé 282 AV CLAUDE FIOR – 32110 NOGARO

Catégories socio professionnelles concernées	Activités concernées	Nombre de salariés sur le site	Nombre prévisionnel de salariés concernés
AS2A	Agro-alimentaire	2	2

Etablissement de BAYONNE – SIRET 344 636 477 00210

Site DELPEYRAT ST PIERRE DU MONT situé ZA Téoulère, 40280 Saint Pierre du Mont

Catégories socio professionnelles concernées	Activités concernées	Nombre de salariés sur le site	Nombre prévisionnel de salariés concernés
AS3A	Agro-alimentaire	5	5
ATQS 1A	Agro-alimentaire	2	2
ATQS 2A	Agro-alimentaire	1	1
Chef d’équipe	Agro-alimentaire	2	2

Etablissement de BAYONNE – SIRET 344 636 477 00210

Site DELPEYRAT AURICE situé 140 AV Pyrenex, 40500 Saint-Sever

Catégories socio professionnelles concernées	Activités concernées	Nombre de salariés sur le site	Nombre prévisionnel de salariés concernés
AS3A	Agro-alimentaire	2	2
AS 2A	Agro-alimentaire	1	1

Etablissement de BAYONNE – SIRET 344 636 477 00210

Site DELPEYRAT GIBRET situé 1941 rte St Martin, 40380Gibret

Catégories socio professionnelles concernées	Activités concernées	Nombre de salariés sur le site	Nombre prévisionnel de salariés concernés
ATQS1A	Agro-alimentaire	1	1
AS 3A	Agro-alimentaire	4	4
Chef d’équipe	Agro-alimentaire	1	1
AS 2A	Agro-alimentaire	1	1

Etablissement de BAYONNE – SIRET 344 636 477 00210

Site DANDIEU situé 380 Chemin de Melet 40700 HAGETMAU

Catégories socio professionnelles concernées	Activités concernées	Nombre de salariés sur le site	Nombre prévisionnel de salariés concernés
AS2A	Agro-alimentaire	1	1

Etablissement de BAYONNE – SIRET 344 636 477 00210

Site LABEYRIE situé ZA HIPP, 64520 Came

Catégories socio professionnelles concernées	Activités concernées	Nombre de salariés sur le site	Nombre prévisionnel de salariés concernés
AS3A	Agro-alimentaire	12	12
Chef d’équipe	Agro-alimentaire	2	2
AQS1A	Agro-alimentaire	1	1

Etablissement de BAYONNE – SIRET 344 636 477 00210

Site CASTEL FOIE GRAS situé 905 rte Pyrenees, 40330 Castel Sarrazin

Catégories socio professionnelles concernées	Activités concernées	Nombre de salariés sur le site	Nombre prévisionnel de salariés concernés
AS3A	Agro-alimentaire	2	2

Etablissement de BAYONNE – SIRET 344 636 477 00210

Site FERME UHARTIA situé Qu Ahargo Pia MAIS Uhart, 64130 Barcus

Catégories socio professionnelles concernées	Activités concernées	Nombre de salariés sur le site	Nombre prévisionnel de salariés concernés
AS3A	Agro-alimentaire	1	1

Etablissement de BERGERAC – SIRET 344 636 477 00202

Site COUFIDOU situé 80 impasse Peyremail 47110 ST LIVRADE Sur Lot

Catégories socio professionnelles concernées	Activités concernées	Nombre de salariés sur le site	Nombre prévisionnel de salariés concernés
AS 3	Agro-alimentaire	1	1
Chef d’équipe	Agro-alimentaire	1	1

2/ Indemnisation des salariés concernés par l’APLD

A ce jour, les heures de travail chômées dans le cadre de l’APLD ouvrent droit pour les salariés au versement par l’employeur d’une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4 ,5 SMIC brut horaire maximum.

Ce taux pourra néanmoins évoluer dans les conditions fixées par voie légale et réglementaire.

3/ Engagements en matière de formation

L’article IV-b de l’accord initial est complété comme suit :

L’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle de longue durée bénéficient d’un entretien avec leur responsable d’exploitation pour déterminer ensemble les compétences qu’ils pourraient développer et identifier les formations qu’ils pourraient suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations, et ce avant l’issue du présent accord.

4/ Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

L’article II de l’accord initial est complété comme suit :

Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés au présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.
Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement après décision favorable de l’autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être portée à  50% de la durée légale du travail.

5/ Durée de l’avenant, révision, formalités de dépôt

L’article I-a de l’accord initial est modifié dans son dernier paragraphe, comme suit :

L’application du présent accord est soumise à la validation de l’administration. Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/07/2022, pendant une période de 24 mois consécutifs ou non, dans la limite de 36 mois consécutifs.

Les autres mentions légales et formalités de la présente annexe sont identiques à l’accord APLD signé le 20 Juin 2022auquel cette annexe est rattachée.

Fait à Bordeaux le 29 Août 2022 en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties.

Signature valant notification aux signataires

Pour la société GSF ATLANTIS (SAS),

Le 29 aout 2022

xxxxx

Directeur Général

Syndicat CGT représenté par

Madame xxxxx

Madame xxxxx

Syndicat FO représenté par

Monsieur xxxxx

Syndicat SUD SOLIDAIRES représenté par

Madame xxxxx - Absente

Madame xxxxx - Absente