ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU AVEC LES MEMBRES ELUS DU

COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS SOCIAUX PERSONNELS

ENTRE

L'Association Recherche Travail, portant acronyme ART dont le siège social est situé 36 rue Georges Clémenceau 29400 Landivisiau, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Présidente, et par délégation, xxxxx, Directeur,

Ci-après dénommée, l'employeur, d'une part,

ET

Mesdames et Messieurs, les membres du CSE, légalement élus le 06 juin 2019, représentant les salariés de l'association employeur

Ci-après dénommés, Membres du CSE représentant les salariés, d'autre part,

Les deux parties présentes, sus mentionnées, sont les négociateurs du présent accord, elles ont convenu, négocié et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

L'association ART a changé de convention collective en Avril 2020 passant de l'Animation à celle des Ateliers Chantier d'insertion. Un accord d'entreprise complémentaire permettant de maintenir des droits sociaux issus de la convention valable au 01 avril 2020.

Le régime des retraites a été omis de cet accord. Après négociation, cet accord modifie son application en reprenant le mode de gestion tel que défini dans la convention collecive de l'animation à la date du transfert de convention.

ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION

La Convention Collective Nationale des ACI s'applique à tous les personnels de l'association, quelque soient les modalités contractuelles prises.

Le présent accord d'entreprise s'applique à tous les personnels de l'association, quelque soient les modalités contractuelles prises, dès lors qu'ils justifient de 24 mois d'ancienneté chez l'employeur.

ARTICLE 2 : CONTENU DE L'ACCORD

Le présent accord précise des modifications liées à des droits personnels plus favorables que certaines dispositions conventionnelles prévues.

Ces modifications sont exhaustives, elles sont les suivantes et concernent .

Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à

• ¹/4 de mois de salaire après 10 ans d'ancienneté par année de présence

• 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté par année de présence

• 1 mois ¹/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté par année de présence

• 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté par année de présence

ARTICLE 3 : INTERPRETATION - MODES ALTERNATIFS DE RESOLUTION DES CONFLITS (MARC) ou MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (MARI))

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s ^t il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation dans le cadre d'une procédure préalable amiable par un mode alternatif de résolution des conflits ou modes alternatifs de règlements des différends (médiation, négociation, conciliation avant toute saisine judiciaire.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

ARTICLE 4 : DENONCIATION - REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation sera également adressé aux services de l'Inspection du Travail de l'unité territoriale de la DIRECCTE du lieu du siège social de l'employeur. Conformément aux dispositions du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Elle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 5 : VALIDITE DE L'ACCORD - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord dûment signés par les parties est à déposer auprès de la DIRECCTE auprès du service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail conformément à l'article D 2231-5 du code du travail.

Deux exemplaires originaux sont à fournir :

Un original sur version papier est à déposer par courrier recommandé auprès de l'UT de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l'accord ,

• Une copie de l'original sur version électronique doit être envoyée par courriel à l'adresse de l'unité territoriale correspondante ddnumerodudeoartement.accord-entreorise@direccte.qouv.fr

Une copie en version électronique doit être également transmise par le biais de la plateforme en ligne Téléaccord — le service de dépôt des accords collectifs d'entreprise www.teleaccords.travail-

Les dépôts de l'accord sont effectués par la partie la plus diligente, et notamment par le représentant légal du niveau auquel l'accord a été conclu, en l'occurrence, et pour le présent accord, le représentant légal est Madame en sa qualité de Présidente de l'Association employeur ART et par délégation, Monsieur, Directeur général de l'association employeur ART.

Des pièces et documents seront joints à ce dépôt, ils sont .

• La version intégrale du texte signée des parties (le format dans lequel ces documents doivent être déposés doit être précisé par arrêté non paru à ce jour. Le site « Téléaccords » indique toutefois que la version intégrale du texte doit être déposée sous format DOCX et la version anonymisée sous format PDF. Pour les autres pièces et documents constitutifs du dossier, le format PDF est à privilégier).

• Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des élus et représentants du CSE.

De même, un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu du siège social de l'employeur.

Cet accord sera mentionné et figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie originale sera en libre consultation auprès du secrétariat de l'association employeur.

La lecture collective du présent accord a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit accord ont été recueillies.

Ainsi, il est fait 5 (cinq) exemplaires originaux du présent accord paraphé et signé par les parties.

Dont acte sur 5 pages numérotées « Page 1 Page 5 »,

Fait et passé à Landivisiau

Le 01 Décembre 2021

Après lecture faite, les parties ont paraphé et signé.

Pour l'Association ART, Pour la Présidente, XXXX, et par Délégation, xxxxx, Directeur,