Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez FER.MA.DIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FER.MA.DIS et les représentants des salariés le 2022-05-09 est le résultat de la négociation sur divers points, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06122002210
Date de signature : 2022-05-09
Nature : Accord
Raison sociale : FER.MA.DIS
Etablissement : 34468147300023 Siège

Vie professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-09

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société FER.MA.DIS
dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DU PARC - 61600 LA FERTE MACE
représentée par Monsieur XXX
agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

Représentée par Madame YYY

En sa qualité de déléguée syndicale.

d’autre part,

PRÉAMBULE :

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans le cadre des lois n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relatif à l’instauration d’un index sur les inégalités salariales.

Il doit porter au moins sur deux domaines d’actions parmi les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective.

Les objectifs définis et les actions seront illustrés d’indicateurs chiffrés lors des réunions du CSE.

En vue de se conformer aux exigences légales, la société FER.MA.DIS a choisi la voie de la négociation collective.

En conséquence, lors des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées du 12 janvier 2022 au 4 mars 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

I – THÈME ET CONTENU

Les objectifs de cet accord portent, notamment, sur les mesures visant à supprimer les écarts quels qu’ils soient entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les parties décident de retenir le contenu suivant :

CRITÈRES RETENUS POUR ŒUVRER EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
CONDITIONS GÉNÉRALES D’EMPLOI Effectifs

  • Nombre total de salarié-es

  • Répartition par catégorie professionnelle (F/H ouvriers/cadres/employés ou par F/H par emplois-types)

  • Pyramide des âges par catégorie professionnelle

  • Âge moyen

  • Ancienneté moyenne
Durée et organisation du travail

  • Répartition des effectifs selon les temps complet et temps partiel

  • Répartition des CDI et CDD
Mouvements de personnel : embauches, départs

  • Répartition du nombre d’embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail,

  • Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs (retraite, démission, fin de CDD, licenciement)
Positionnement dans l’entreprise, qualification et classification

  • Répartition des effectifs F/H selon les niveaux d’emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives
Promotion

  • Nombre total des promotions dans l’année et par sexe

  • Répartition des promotions parmi les effectifs de la catégorie professionnelle concernée

  •  Nombre de promotion suite à une formation
RÉMUNÉRATION Par sexe, catégorie professionnelle et par filière métier

  • Éventail des rémunérations,

  • Rémunération moyenne effective mensuelle

  • Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

  • Nombre de femmes en congé maternité qui ont été augmentées
FORMATION Par sexe, catégorie professionnelle

  • Nombre d’actions de formation

  • Participation aux actions de formation

  • Répartition par type : formation d’adaptation au poste, qualifiante, congé individuel de formation, en alternance, CPF
CONDITIONS DE TRAVAIL Répartition par sexe et par poste de travail

  • Exposition à des risques professionnels

  • Pénibilité dont caractère répétitif des tâches
ARTICULATION ENTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE Congés spécifiques

  • Nombre de jours de congés de paternité effectivement pris par les salarié, par catégorie professionnelle
Congés Organisation du temps de travail

  • Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle (rentrée des classes…)

  • Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi, par catégorie professionnelle et par sexe,

  • Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein


II – CONCLUSION, DURÉE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 31/10/2021.

À l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

II-a) Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties s’engageront sur une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient, soit à une date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

II-b) Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’organisation syndicale signataire.

Aussi, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’Argentan.

Fait à La Ferté Macé, le 09/05/2022

En 3 exemplaires,

Signatures

La déléguée syndicale, Le Président,

YYY XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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