Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DU JOUR DE SOLIDARITE" chez FER.MA.DIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DU JOUR DE SOLIDARITE

Entre :

L’entreprise E. Leclerc La Ferté-Macé - FERMADIS

Située ZI du Parc 61600 La Ferté-Macé

Représentée par XXX, agissant en qualité de Président

D’une part

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- CFTC,

Représentée par YYY, Délégué Syndical, dûment habilitée

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que le principe de la journée de solidarité a été arrêté par la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Cette journée de solidarité prend la forme :

• d’une contribution supplémentaire de 0,30% payée par les employeurs sur les rémunérations et gains versées depuis le 1^er juillet 2004 ;

• d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Depuis 2008, la journée de solidarité n’est plus systématiquement fixée le lundi de Pentecôte.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées le 13/10/2023, afin de permettre le recours à cette dérogation et de déterminer les conditions dans lesquelles elle serait mise en œuvre. Cette modification a été validée par les membres du CSE lors de sa réunion du 07/07/2023.

Il a été convenu de l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Fixation du jour de solidarité :

Le jour de solidarité sera fixé chaque année en réunion CSE pour l’année suivante. Il est convenu qu’il sera réalisé soit le 1^er Novembre soit le 11 Novembre selon les ouvertures de l’entreprise.

Pour l’année 2023, il est fixé au 1^er novembre.

Article 2 – Dispositions Finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 3-1 Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du mois de novembre 2023.

Article 3-2 Consultation, notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction, par écrit, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Ce dernier sera déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Argentan.

Enfin, il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail l’accord sera publié dans une version anonymisée.

Fait à La Ferté-Macé, le 13/10/2023.

Pour la Direction,

Le 13/10/2023,

XXX

Président

Pour la CFTC

Le 13/10/2023

YYY

Déléguée syndicale