Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO" chez AEFH - ENTRAIDE DES FAMILLES D'HANDICAPES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AEFH - ENTRAIDE DES FAMILLES D'HANDICAPES et les représentants des salariés le 2022-06-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04522004819
Date de signature : 2022-06-16
Nature : Accord
Raison sociale : AEFH - FOYER ACCUEIL DE JOUR
Etablissement : 34468909600032 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-16
PROCES VERBAL
D’ACCORD DE NAO
L’Association AEFH représentée par Mme xxxxxxxxxxx
Agissant en qualité de Président du Conseil Social et Economique,
Et la délégation suivante :
FO, représentée par Mme xxxxxxxxxx
A, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Madame xxxxxxxxxx reconnaît avoir reçu le texte de la NAO qui lui parait conforme.
article I – mesures unilaterales
En ce qui concerne les points ci-dessous, l’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes :
Salaires effectifs : Application de la CCNT66.
Durée effective du travail : Rien de particulier n’est à mentionner. Application de la CCNT66. Chaque service éducatif peut fonctionner par cycle de 4, 6, 8 semaines en fonction des obligations du service.
Organisation du temps de travail : Rien de particulier n’est à mentionner. Application de la CCNT66. Chaque service éducatif peut fonctionner par cycle de 4, 6, 8 semaines en fonction des obligations du service.
Prévoyance maladie : Rien de particulier n’est à mentionner. Application de la CCNT66.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Plan d’action établi le 16 juin 2022
Travailleurs handicapés : Voir annexe.
Emploi des seniors : Rien n'est à mentionner de particulier. Voir Plan du 16 juin 2022.
Compte Epargne Temps (CET) : Il n’y a pas de compte épargne temps.
MOBILITE : Plan du 16 juin 2022
Elections DUP / Comité d'Entreprise : En cours de mandat.
Article II - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code de Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Saint Jean de Braye, le 16/06/2022
La déléguée syndicale FO, Le Président,
xxxxxxx xxxxxxxx
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