Accord d'entreprise "Accord collectif sur le télétravail" chez BENVIC SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

Entre la Direction de BENVIC SAS, représentée par son Directeur,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de décrire les modalités d’application du télétravail dans l’entreprise.

Le télétravail désigne l’organisation qui permet aux salariés volontaires d’une entreprise d’exercer, de façon régulière ou temporaire, un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l’employeur, hors de ces locaux.

L’entreprise et les partenaires affirment, par cet accord, leur souhait d’offrir aux salariés éligibles plus de souplesse dans l’organisation de leurs vies professionnelle et personnelle.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail.

Article 1 - Formes de télétravail concernées

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

Article 2 - Critères d'éligibilité au télétravail

2.1 Activités de l'entreprise concernées
Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités qui n’exigent pas continuellement un lien avec les opérations industrielles ou les salariés opérationnels.

Les domaines d’activité concernés sont les suivants : Finances, Marketing, Commerce, ADV, Approvisionnement, Administratif, ATC, Achats, IT.

Les responsables hiérarchiques de ces services sont éligibles au télétravail dans la limite des restrictions ci-dessous.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants :

• Activités effectuées sur les machines de l’entreprise ;

• Activités nécessitant un lien direct avec la fabrication, les laboratoires, la maintenance, la logistique (opérations industrielles), ou les salariés travaillant dans ces services.

• Activités comprenant l’encadrement direct d’une équipe dont l’ensemble ou certains salariés ne sont pas éligibles au télétravail.

2.2 Critères d'éligibilité au télétravail
Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

• Avoir au minimum 6 mois d’ancienneté au poste de travail

• Etre en CDI ou CDD dans l’entreprise.

Les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Article 3 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail.

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit au service RH, par le biais de son manager. Le service RH a un délai de 1 mois pour accepter ou refuser la demande.

Le refus sera motivé.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur, à savoir :

-  la fréquence du télétravail et les jours télétravaillés ;

-  la plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable ;

-  l'adresse du lieu où s'exercera le télétravail ;

-  les équipements mis à disposition ;

-  les conditions de réversibilité du télétravail à domicile ;

-  les droits et devoirs du salarié.

Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

4.1 Période d'adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 2 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service.

Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours.

S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.

4.2 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative du salarié

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

La demande du télétravailleur pour occuper un poste sans télétravail sera effectuée par écrit au service RH.

4.3 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes :

• Réorganisation de l'entreprise ou de l’équipe du salarié

• Modification du périmètre du poste

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La fin du télétravail prendra effet 2 mois à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

4.4 Suspension du télétravail
Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment :

• en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet,

• en cas de formation,

• atelier ou réunion,

nécessitant la présence physique du collaborateur.

Article 5 – Travail en cas de circonstances exceptionnelles

5.1 Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles externes

Le télétravail pourra être mis en place sans l’accord du salarié, sur recommandation du gouvernement pour faire face à une situation exceptionnelle : épidémie, pic de pollution, etc., conformément à l’article 1222-11 du code du travail.

5.2 Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles internes

Ponctuellement, des salariés ne pratiquant pas habituellement le télétravail pourront télétravailler à leur demande, pour par exemple suivre une formation à distance.

Article 6 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir un espace garantissant la confidentialité des conversations et des documents professionnels.

Cet espace sera absolument doté d’une connexion internet fiable.

Article 7 - Modalités de contrôle du temps de travail

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique.

Article 8 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :

Le nombre de jour de télétravail par semaine sera de 1 jour.

Ce jour sera positionné sur un des jours ouvrés de la semaine, en accord avec le responsable hiérarchique du télétravailleur.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son responsable hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

Le jour de télétravail peut être déplacé de façon exceptionnelle et justifiée, mais doit être repositionné dans la même semaine.

Article 9 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : 8h45–11h45 / 14h-16h, pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Article 10 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail.

Il sera demandé aux salariés une attestation d'assurance précisant que l’assurance habitation du salarié couvre les périodes de télétravail.

Il sera aussi demandé une déclaration sur l'honneur du salarié précisant que le salarié mettra tout en œuvre pour assurer sa sécurité au poste de travail.

Ces équipements se composent de :

• Un ordinateur portable

• Un écran

• Un clavier et une souris

• Téléphone sur adresse IP (VOIP)

• Et tout autre équipement informatique nécessaire à l’exécution de la mission

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant le service IT (03 80 46 73 96).

Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Article 11 – Allocation forfaitaire

Le télétravailleur bénéficiera de l’allocation forfaitaire prévue par l’URSSAF, à savoir, 10€ par mois pour un jour de télétravail par semaine.

Article 12 - Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

Article 13 - Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le service des ressources humaines, dans les plus brefs délais.

L’absence devra être justifiée dans les 48h, par l’envoi d’un certificat médical.

L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.

Article 14 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail, à savoir, du matériel informatique ou du mobilier adapté.

Article 15 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 16 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un bilan annuel soit fait au CSE sur le nombre de salarié ayant recours au télétravail.

Article 17 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que la première conclusion.

Article 18 – Dénonciation

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Dijon.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 19 – Dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des annexes.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Ce dépôt conditionne les exonérations fiscales et sociales attachées à l’intéressement.

Fait à Chevigny-Saint-Sauveur le 24/11/2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société BENVIC SAS:

• , Directeur

Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT :, Délégué Syndical

Pour FO :, Délégué Syndical

Pour la CGT :, Délégué Syndical