Accord d'entreprise "ACCORD" chez ACTEMIUM - JETEC INGENIERIE

ACCORD

Entre :

• JETEC INGENIERIE, SASU au capital de 179 360 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 344 736 533 (SIRET : 34473653300078), dont le siège social est situé NANTERRE (92024), Immeuble l’Eurêka, 13 rue Ernest Renan, prise en la personne de son représentant légal,

D’une part

Et

• Le Comité d’Entreprise de la société JETEC INGENIERIE SA situé à NANTERRE (92024), Immeuble l’Eurêka, 13 rue Ernest Renan, pris en la personne de son secrétaire, dûment mandaté aux fins des présentes par le comité d’entreprise à l’unanimité des élus titulaires lors de la réunion du 30 mars 2018.

D’autre part

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société JETEC INGENIERIE a initié une procédure d’information – consultation du comité d’entreprise en vue de le consulter sur les points suivants :

- Cessation d’Activité du Centre de Profit AOGE.

- Licenciement économique des 43 salariés.

- Critères d’ordre de licenciement.

- Mesures sociales d’accompagnement dont les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement.

La première réunion du comité d’entreprise a eu lieu le 19 mars 2018.

Lors de cette réunion, le comité d’entreprise a désigné le cabinet d’expertise-comptable pour assister le CE dans le cadre de l’analyse du projet de licenciement collectif pour motif économique du centre de profit AOGE de la société JETEC, sur le fondement de l’article 1233-34 du code du travail.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er – Mesures sociales d’accompagnement

Sont annexées au présent accord le calendrier indicatif de procédure et les mesures sociales d’accompagnement convenues avec le comité d’entreprise dans le cadre de la procédure de licenciement économique des 43 salariés de la société JETEC INGENIERIE.

Ces mesures se substituent intégralement aux mesures initialement envisagées par la direction de la société JETEC INGENIERIE et résultent des négociations menées lors des réunions des 19 et 30 mars 2018.

Article 2 – Renonciation réciproque à recours

Le comité d’entreprise renonce à désigner le cabinet pour l’assister dans le cadre de l’article L.1233-34 du Code du travail et reconnaît que cet article est inapplicable, en l’absence de fraude de la part de l’entreprise. Le comité d’entreprise déclare également renoncer à tous recours, tant administratifs que judiciaires, tant au civil et pénal, au titre de la procédure informative et consultative achevée ce 30 mars.

De son côté, il est convenu que la société JETEC INGENIERIE se désistera de l’instance initiée devant le TGI de Nanterre et qui doit être évoquée à l’audience du 2 mai 2018 et renonce à toute demande indemnitaire.

Article 3 – Formalités et dépôt

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2232-23-1 du Code du travail et est conclu avec la totalité des élus titulaires de la délégation unique du personnel, ces derniers représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Au regard de son objet, le présent accord est conclu sans détermination de durée.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Une version électronique de l’accord sera également adressée à la DIRECCTE.

Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.

Fait à NANTERRE,

Le 3 avril 2018

Pour le Comité d’Entreprise Pour la Société

CALENDRIER

Le 19 mars 2018

• Première réunion d’information et consultation de la DUP sur le projet de :

  • Cessation d’activité du Centre de Profit,

  • Licenciement économique des 43 salariés,

  • Critères d’ordre de licenciement,

  • Mesures sociales d’accompagnement dont les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement.

• Notification du projet de licenciement à l’Unité territoriale de la DIRECCTE du Siège.

• Saisine de la commission paritaire de l’emploi

Le 26 mars 2018

• Réunion d’information et de consultation du CHSCT sur les mesures sociales mises en œuvre dans le cadre du projet de cessation d’activité du Centre de Profit AOGE.

Le 30 mars 2018

• Deuxième et dernière réunion de la DUP et délibération sur le projet.

A partir du 3 avril 2018

• Communication à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de la liste des salariés dont le licenciement est envisagé (noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé) ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

• Notification à l’Unité territoriale de la DIRECCTE du PV de la 2^ème réunion de la DUP (dès l’établissement par le Secrétaire).

• Information des salariés sur le contenu des mesures sociales d’accompagnement et les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement.

• Envoi des propositions écrites de reclassement aux salariés.

A partir du 15 juin 2018

• Constat éventuel de l’impossibilité de reclassement.

A partir du 18 juin 2018

• Notification des licenciements aux salariés non protégés avec proposition des congés de reclassement.

NB : pour les salariés protégés, une procédure spécifique sera respectée

Mesures Sociales

A. RECLASSEMENT INTERNE

Le reclassement interne au Groupe sera favorisé durant toute la procédure.

Les recherches seront individualisées selon les profils et compétences de chacun.

Le reclassement du salarié doit s’effectuer sur un « emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent. À défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie « inférieure » (Article. L. 1233-4, alinéa 2 du Code du travail).

• Dans le cas où une mobilité interne se concrétiserait avant la notification du licenciement, elle donnerait lieu au formalisme habituellement utilisé (convention tripartite de mobilité, signature d’un nouveau contrat de travail avec reprise de l’ancienneté).

• Dans le cas où une mobilité interne se concrétiserait durant la période de préavis, la procédure de licenciement pour motif économique engagée serait annulée. Elle donnerait lieu au formalisme habituellement utilisé (convention tripartite de mobilité, signature d’un nouveau contrat de travail avec reprise de l’ancienneté).

• Dans le cas où une mobilité interne se concrétiserait après le préavis et pendant le congé de reclassement, et sauf convention contraire avec le salarié, la Société Jetec établirait le solde de tout compte (avec versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement).

Un nouveau contrat de travail serait établi par la nouvelle société, sans reprise d’ancienneté.

1. OFFRES D'EMPLOI AU TITRE DU RECLASSEMENT EN INTERNE

Avant de procéder à un licenciement économique, la Société examinera toutes les possibilités de reclassement et s’engage, si nécessaire, à assurer une formation complémentaire au salarié.

Les postes ouverts au sein du Groupe sont disponibles et consultables sur l’intranet VINCI via le lien : https://vinci-coll.profils.org/. La procédure d’accès à VINCI Mobility est jointe en annexe.

Les propositions de poste seront adressées par écrit au salarié par l’intermédiaire d’une fiche qui comportera dans la mesure du possible les informations suivantes :

• L’entité de rattachement (Division, Pôle, Société, Entreprise),

• Le lieu géographique,

• L'intitulé du poste,

• La description du poste,

• Sa catégorie (CSP),

• Son niveau, son échelon, son coefficient (si changement convention),

• La date de prise effective du poste, (si connue),

• Le type de contrat,

• La rémunération proposée pour le poste (si connue).

Les salariés se voyant proposer un reclassement disposeront d'un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour de la remise (possible par email) de la proposition écrite pour confirmer leur intérêt.

Après confirmation de son intérêt, le salarié rencontrera les correspondants de la structure d’accueil.

À l’issue des différents entretiens et après réception de l’ensemble des éléments décrits ci-dessus, le salarié devra signifier, dans un délai de 15 jours calendaires, par écrit, son accord ou son désaccord sur l’offre de reclassement interne.

En cas de non réponse dans le délai précité sera considérée comme un refus de cette offre de reclassement.

Le temps nécessaire à ces démarches sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour rencontrer les responsables de la structure d’accueil seront pris en charge par la Société selon le barème applicable dans la Société et sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs.

2. DÉPARTAGE EN CAS DE PLURALITÉ DE CANDIDATS POTENTIELS SUR UN MÊME POSTE PROPOSÉ AU TITRE DU RECLASSEMENT

En cas de pluralité de candidats potentiels sur un même poste proposé au titre du reclassement au sein du Groupe, la Société d’accueil sera seule décisionnaire de l’appréciation et du choix des candidatures.

3. PÉRIODE D'ADAPTATION

Chaque salarié qui accepte une proposition de reclassement interne bénéficiera d'une période d'adaptation de trois mois, durant laquelle il aura, comme l’entreprise d’accueil, la possibilité de revenir sur sa décision d'acceptation, sous réserve d'un délai de prévenance de quinze jours ouvrés.

Ce point sera indiqué dans la convention de mutation tripartite élaborée au moment de la mutation.

Dans le cas où la période d’adaptation ne s’avèrerait pas satisfaisante, le salarié réintègrera le Centre de Profit AOGE, la procédure de licenciement collectif pour motif économique reprendra alors son cours.

4. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU RECLASSEMENT INTERNE

Les salariés ayant accepté une mobilité interne (groupe VINCI) percevront une indemnité de transfert qui sera versée en complément du solde de tout compte.

Cette indemnité sera destinée à compenser le préjudice résultant de la perte de l’emploi au sein de JETEC Ingénierie. Elle donnera lieu au précompte de la CSG et CRDS.

B. RECLASSEMENT EXTERNE

Les mesures ci-dessous sont mises en place pour accompagner les salariés dont le licenciement n'aura pas pu être évité, malgré les mesures destinées à préserver leur emploi au sein du Groupe.

1. LE CONGÉ DE RECLASSEMENT

Le congé de reclassement vise à renforcer l'accompagnement des salariés et permet d'offrir si nécessaire des actions de formation.

1.1 Salariés bénéficiaires

Tous les salariés, n’ayant pas bénéficié d’un reclassement interne, se verront proposer le bénéfice d'un congé de reclassement. Un accord écrit et formalisé de chaque salarié est cependant nécessaire.

L'objectif de ce congé est de faciliter le reclassement externe par l'accès aux prestations de l'Antenne Emploi et, en cas de besoins, à des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience et des acquis professionnels si celles-ci peuvent faciliter le reclassement.

1.2 Durée du congé de reclassement (hors préavis)

Le congé de reclassement est défini pour l'ensemble des salariés de manière à permettre à tous de bénéficier, au-delà de la réalisation de l'entretien d'évaluation et d'orientation, d'un bilan de compétences le cas échéant, d'un accompagnement dans la recherche d'emploi.

Pour les salariés ayant déclaré à la société un handicap et reconnu RQTH au 1^er janvier 2018 la durée du congé de reclassement sera allongée de 3 mois.

a) Incidence de la maladie

En cas de maladie, le salarié continuerait à percevoir l'allocation de congé de reclassement déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Au terme du congé de maladie, l'intéressé bénéficierait à nouveau de l'allocation de congé de reclassement, si toutefois la date de fin du congé n'est pas atteinte.

Si l’arrêt maladie est supérieur à deux semaines consécutives (arrêt initial de 15 jours) et dans la limite cumulée de 3 mois d’arrêt maximum, le congé de reclassement sera reporté d’autant.

b) Incidence de la grossesse

La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de reclassement lorsque celui-ci n'est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité. A l'expiration de son congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité. Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité.

1.3 Contenu du congé de reclassement

Durant le congé, le salarié met en œuvre et personnalise son projet professionnel de reclassement.

Il bénéficie dès l'acceptation du congé :

• D'un premier bilan d'évaluation et d'orientation lui permettant de définir un projet professionnel et de déterminer les modalités de mise en œuvre,

• D'un bilan de compétences si nécessaire,

• D'une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience et des acquis professionnels si nécessaire,

• Des prestations de l’Antenne Emploi.

1.4 Statut des salariés pendant la durée du congé de reclassement

a) Allocation

Pendant la période du congé de reclassement coïncidant avec le préavis, les salariés percevront l’allocation qui leur est due à ce titre, et ce aux échéances habituelles de paie.

Pendant la période du congé de reclassement excédant la période de préavis, les salariés percevront de la société une allocation mensuelle équivalente à un pourcentage de la rémunération brute moyenne mensuelle fixe perçue au cours des douze derniers mois précédant la date de rupture du contrat de travail, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC, ni à 85% de la garantie de rémunération prévue par les dispositions de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée de la durée du travail.

Cette allocation est exonérée de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS qui sont dues aux taux applicables aux revenus de reclassement.

b) Une acquisition possible de points de retraite complémentaire

En principe, le salarié n'acquiert pas de points de retraite complémentaire pendant le congé de reclassement (compte tenu de l'absence de charge sociale sur la rémunération versée).

Par exception et conformément à la Circulaire du 3 avril 2002 de l'ARRCO, les parties conviennent d’opter pour cette faculté, qui s'impose à tous les salariés concernés par un congé de reclassement.

Les cotisations de retraite complémentaire, tant salariales que patronales, sont dans ce cas calculées comme si les salariés concernés avaient normalement poursuivi leur activité, leur permettant d'acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement.

c) Protection sociale

Pendant la période du congé excédant le préavis, le salarié continue à bénéficier des droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité-invalidité-décès et d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre du congé.

d) Indemnité de congés payés

La période de congé de reclassement excédant la durée du préavis n'est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés.

Les indemnités compensatrices de congés payés seront versées au terme du préavis.

e) Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

L'indemnité de licenciement est versée au terme du préavis pour tous les salariés. La date prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle est la date d’ancienneté à la fin du préavis.

f) Transports en commun (Pass Navigo)

La Société prendra en charge le titre de transport à hauteur de 50% sur présentation de justificatifs.

1.5 Obligations de la Société et des salariés ayant accepté le congé de reclassement

a) Obligations de la Société s'agissant du congé de reclassement

La Société financera l'ensemble des actions nécessaires au reclassement, telles que définies ci-dessus.

Ce financement concerne :

• La mise en place et les frais de fonctionnement de l’Antenne Emploi,

• Les honoraires des prestataires auxquels il est fait appel pour la réalisation des entretiens d'évaluation et d'orientation et les éventuels bilans de compétence,

• L'intégralité des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience et des acquis professionnels (coût des organismes de formation frais de déplacement),

• L'allocation versée pendant la durée du congé.

b) Obligations des salariés ayant accepté le congé de reclassement

Les salariés ayant accepté le congé de reclassement devront s'engager à suivre les actions de formation et/ou de validation des acquis de l'expérience qu’ils auront acceptées et des acquis professionnels prévues, ainsi que les prestations de l'Antenne Emploi. D'une façon générale, ils devront honorer les démarches de recherche d'emploi telles qu'elles auront été définies dans le document qu'ils auront signé.

Ils devront se présenter aux convocations et mener personnellement une démarche active de recherche d'emploi.

Ils doivent s'engager à ne pas avoir d’activité rémunérée pendant le congé.

Sauf motif légitime, les salariés qui ne suivront pas les actions de formation et/ou de validation des acquis de l'expérience ou des acquis professionnels, ou qui ne se présenteront pas aux convocations de l'Antenne Emploi, seront réputés renoncer au bénéfice du congé de reclassement.

La procédure suivante sera alors suivie :

• Mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), d'effectuer les actions ou de répondre aux convocations dans un délai de 8 jours calendaires,

• Si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai fixé, la notification de la fin du congé de reclassement lui sera notifiée par LRAR. Si le préavis n'était pas arrivé à son terme, le contrat se poursuit jusqu'à l'échéance normale du préavis.

Le salarié qui retrouvera un emploi pendant le congé de reclassement en informera dans les meilleurs délais la Direction par LRAR en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi. Il perdra le bénéfice de l’allocation de congé de reclassement dès que son nouveau contrat de travail prendra effet.

Néanmoins, en cas de rupture de la période d'essai, le salarié pourra reprendre le congé de reclassement et bénéficier des mesures associées, si celui-ci n'est pas arrivé à son terme, et ce, pour la durée restant à courir.

Par exemple, un salarié qui aurait un congé de reclassement de 10 mois et qui conclurait au cours du 3^ème mois de son congé de reclassement, un contrat de travail avec une période d'essai de 3 mois, pourrait, si à l'issue de la période d'essai le contrat a été rompu, reprendre son congé de reclassement pour la durée restant à courir, soit 4 mois.

1.6 Mise en œuvre du congé de reclassement

La proposition du congé de reclassement sera faite dans la lettre de notification du licenciement.

Le salarié disposera d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la première présentation de la notification de sa lettre de licenciement pour faire part de son acceptation ou de son refus de bénéficier du congé de reclassement, étant précisé qu'une absence de réponse vaut refus.

Conformément à l'article R.1233-30 du Code du travail, le salarié dispose d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de sa présentation pour le signer.

Si à l'issue de ce délai, le document n'est pas signé, l'employeur lui notifiera la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié qui a refusé le bénéfice du congé de reclassement sera dispensé de l'exécution de son préavis, lequel lui sera payé au mois le mois à échéance normale de paie.

Il est précisé que la date de notification individuelle de licenciement marquera le début du préavis payé non effectué du salarié.

2. DESIGNATION DU CABINET DE RECLASSEMENT ET FONCTIONNEMENT

Le Cabinet a été retenu pour accompagner les salariés du Centre de Profit AOGE.

2.1 Règles de fonctionnement

Le dispositif mis en place doit être flexible et fonction des besoins individuels de chaque salarié par des conseils et de l'accompagnement spécifiques.

Les salariés ont la garantie que les entretiens ou les bilans qu'ils auront et les démarches qu'ils mettront en œuvre seront confidentiels.

Cette démarche est une démarche de « volontariat » mais repose sur une implication forte du salarié dans ses recherches de reclassement externe.

Le salarié aura une obligation d'effort de recherche (présence régulière à l'espace, présence lors des rendez-vous de travail avec le consultant, suivi de la méthodologie, réponse aux offres d'emploi)

2.2 Accompagnement des salariés

a) Le Suivi individualisé

Le suivi individualisé établit une relation de confiance et de proximité entre les consultants du cabinet de reclassement et le salarié en recherche d'emploi.

Le cabinet de reclassement a pour mission d'aider le salarié à réaliser un bilan professionnel après analyse des compétences professionnelles, du parcours professionnel, des souhaits, des besoins de formation :

• Construire un projet professionnel réaliste, après avoir identifié les besoins du marché,

• Elaborer les supports de communication pour présenter son projet sur le marché de l'emploi (CV, communication écrite, etc.),

• Appréhender le marché de l'emploi compte tenu des spécificités de son projet (marché cible, moyens à utiliser, etc.),

• Structurer ses démarches, prospecter, préparer les entretiens de recrutement (savoir valoriser son expérience),

• Réajuster les différentes actions entreprises après des rencontres régulières avec le cabinet de reclassement.

b) Un contact permanent avec l'environnement extérieur

Les consultants du cabinet de reclassement assureront, en coordination avec les salariés qui le souhaitent un travail de prospection et de recensement des postes à pourvoir correspondant à leurs souhaits.

Par ailleurs, des contacts devront être établis avec les services publics de l'emploi (Pôle Emploi, Mairie, Syndicats professionnels, etc.) et des organismes divers (formation...) pour rechercher toute synergie favorable au succès des projets des salariés.

c) Un suivi pour garantir l'adaptation au poste

Dès l'intégration dans un nouvel emploi, des contacts réguliers seront établis entre le cabinet de reclassement et le salarié reclassé pendant la période d’essai, si le salarié en a manifesté le souhait.

Ces contacts pourront être pris à l'initiative du salarié. Ce suivi permettra d'aider le salarié à s'adapter à sa nouvelle Société, ses nouvelles fonctions et responsabilités, etc.

Le salarié ayant trouvé un nouvel emploi pourra donc garder contact avec le cabinet de reclassement pendant la durée de son action.

d) Validation des Acquis de l’Expérience et Professionnels

Afin de favoriser les démarches de reclassement, le salarié pourra décider, après validation par le cabinet de reclassement, de valoriser toute expérience professionnelle acquise, par l'obtention d'un diplôme.

La Société prendra en charge le coût à hauteur d'un budget par salarié.

Le cabinet de reclassement assistera le salarié dans ses démarches de recherche, de préparation et de présentation des dossiers de validation des acquis.

2.3 Engagements du salarié

Chaque salarié qui adhère à l'action d'aide au reclassement s'engage à se montrer actif et à mettre en œuvre toutes les démarches préconisées et validées entre lui et son consultant.

Est à cet égard considéré comme actif un candidat qui :

• Mène personnellement une démarche active de recherche d'emploi en liaison avec le cabinet de reclassement et tient régulièrement celui-ci informé des résultats obtenus,

• Participe aux actions organisées par le cabinet de reclassement dans le cadre du programme d'aide au reclassement,

• Répond rapidement, dans son intérêt, à toute proposition d'offre faite par le conseiller, accepte de se positionner sur les offres recensées et ne s'oppose pas à l'envoi de son CV dans une entreprise qui recrute et peut offrir un poste correspondant à son projet professionnel,

• Accepte de se présenter aux entretiens de recrutement et adopte une attitude positive lors de ces entretiens.

2.4 Engagements du cabinet de reclassement

Le cabinet de reclassement proposera aux salariés jusqu’à deux offres valables d'emploi (OVE) selon la définition suivante :

• L'OVE doit correspondre au projet professionnel du salarié (projet réaliste et réalisable validé lors des bilans),

• L'OVE est une offre d'emploi, écrite et précise, dont les spécifications ont été formalisées et confirmées par l'entreprise qui recrute, aux termes d'une définition de poste suite à un entretien de recrutement,

• L'OVE a pour objet un poste en contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 6 mois,

• L'OVE sera considérée comme telle dès lors :

  • Que le poste proposé sera situé dans un périmètre géographique de moins de 50 km et ne nécessitant pas plus d'une heure de trajet simple (transports en commun ou véhicule personnel) du domicile du salarié,

  • Que la rémunération proposée ne sera pas inférieure à 85 % du salaire mensuel brut perçu avant la notification du licenciement pour l’Ile de France et 80% du salaire mensuel brut perçu avant la notification du licenciement hors Ile de France,

  • L'OVE porte sur un emploi comparable à celui que l'intéressé occupait ou à tout autre emploi que le salarié souhaite occuper après avoir réalisé un bilan professionnel ou correspondant à son projet professionnel validé avec le cabinet de reclassement.

Certains projets validés justifieront qu'aucune OVE ne soit formulée au salarié, à titre d'exemple : création d'entreprise, formation longue, etc …

Dans le cas où le salarié accepte la première OVE et sous réserve de la validation de la période d’essai, une 2^ème OVE n’aurait pas lieu d’être proposée.

Les propositions de CDD, faites par le cabinet, seront étudiées au cas par cas par la commission de suivi et ne pourront être considérées comme une OVE que si elles sont validées par la commission.

2.5 Durée de l'accompagnement

La durée de l'accompagnement est la même que celle prévue pour le congé de reclassement. Toutefois la mission peut être définitivement interrompue, après décision de la Commission de suivi, dans les cas suivants :

• Pour manque de motivation manifeste du salarié,

• Pour interruptions répétitives des périodes d'essai du fait du salarié,

• Pour difficultés médicales ou psychologiques (relevant d'un suivi thérapeutique conduisant à une absence de longue durée rendant impossible l'accompagnement),

• Pour des aspirations en décalage réel avec le marché de l'emploi (salaire, mobilité, refus répétés de postes en adéquation avec les compétences professionnelles).

2.6 Reporting à la Commission de suivi

Le cabinet de reclassement tiendra informée la Commission de suivi de l'avancement de l'opération, des difficultés rencontrées, de la situation des salariés, des postes proposés, des plans d'actions prévus et des résultats obtenus.

A cet effet, un document de synthèse sera remis aux participants de la Commission de suivi en gardant toute confidentialité.

3. LA SAISINE DES COMMISSIONS PARITAIRES DE L’EMPLOI

La Société saisira la commission paritaire régionale de la Métallurgie (UIMM) pour les informer du projet de licenciement collectif pour motif économique et solliciter leur concours dans la recherche de solutions de reclassement externes au groupe.

Les offres d’emploi qui pourraient être transmises à la Société par ces commissions seront proposées aux salariés.

4. LE DÉPART ANTICIPÉ

Afin de permettre aux salariés qui auraient l’opportunité de trouver rapidement une solution de reclassement externe ou d’anticiper leur projet de création d’entreprise, la société proposera de leur laisser la possibilité de quitter la Société dès leur demande.

Le départ anticipé s’appliquera selon les conditions suivantes :

• Le salarié devra transmettre une demande écrite de bénéfice de cette mesure à la Direction,

• Afin de démarrer son projet, le contrat de travail du salarié sera suspendu jusqu’à la notification du licenciement,

• Pendant cette période de suspension, le salarié ne sera pas rémunéré et cette période ne générera pas de droits aux congés payés. Cependant le calcul de l’ancienneté sera arrêté au jour de la cessation effective du contrat de travail.

Le salarié sera licencié selon les modalités légales et conventionnelles et en fonction du calendrier lié au projet de licenciement collectif pour motif économique.

5. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

5.1 Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Les indemnités de licenciement seront versées au regard de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie pour les Cadres et de la Convention Collective Régionale « Région Parisienne » de la Métallurgie pour les ETAM sous réserve que les indemnités conventionnelles soient plus favorables que les indemnités légales.

5.2 Indemnité complémentaire

Les salariés licenciés bénéficieront d’une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail. Cette indemnité sera versée en sus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Dans le cas où la somme de l’indemnité légale ou conventionnelle et complémentaire serait supérieure à 2 PASS (79 464 € en 2018), la différence sera soumise à charges sociales en vigueur au moment du versement. Elle donnera lieu dans tous les cas au précompte de la CSG et de la CRDS.

5.3 Indemnité compensatrice de congés payés

Les indemnités compensatrices de congés payés seront calculées sur la base des congés acquis au moment du départ de l'intéressé ou de ceux qu'il aurait acquis s'il avait effectué son préavis.

Les indemnités compensatrices de congés payés sont versées au terme du préavis.

5.4 Préavis

Afin de faciliter leur reclassement externe, les salariés concernés seront dispensés d'effectuer leur préavis. Ils percevront en conséquence l'indemnité compensatrice de préavis non effectué au mois le mois.

5.5 Maintien des garanties de couverture complémentaire frais de santé

Il est prévu un mécanisme de portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance pendant la période de chômage.

Les salariés licenciés ou dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique peuvent garder le bénéfice des garanties de couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées au sein de la Société pendant leur période de chômage pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail, apprécié en mois entiers, dans la limite de 12 mois.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par la Société.

C. MESURES COMMUNES AUX RECLASSEMENTS INTERNES ET EXTERNES

1. FORMATION

Toute demande de formation, que ce soit dans le cas d’une mobilité interne ou d’un reclassement externe, doit être soumise et validée par la commission de suivi.

L'engagement des dépenses de formation sera effectué par la Société après accord de la commission de suivi dans la limite d'une enveloppe maximale H.T par salarié hors CPF.

En cas d'acceptation, le montant de la formation sera directement payé sur présentation d’une facture à l’organisme de formation.

Considérant que certaines formations identifiées génèreront des coûts différents, il sera procédé à une mutualisation partielle des aides à la formation.

En tout état de cause, la mutualisation ne peut se faire que dans la limite d'un budget global H.T.

Le principe de mutualisation ne signifie pas que tout salarié aura droit, sans condition, à une formation d'un montant supérieur H.T. L'accord préalable de la Commission de Suivi sera nécessaire afin qu'il soit démontré la cohérence entre le bilan d'évaluation et d'orientation préalablement réalisé et le projet de formation identifié.

Concernant les salariés ayant déclaré leur handicap à la société avant le 1^er janvier 2018 et reconnu RQTH l’enveloppe sera portée à H.T

2. MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE

2.1 Aides à la mobilité géographique

Dans le cas d’une mobilité en métropole française, durant la période d’adaptation (3 mois), le salarié bénéficiera des retours tels que définis dans la convention collective Métallurgie (JETEC).

Dans le cas où la période d’adaptation est concluante, un voyage de reconnaissance (transport en train 2^ème classe et hôtel dans la limite de 2 nuits) pour le conjoint et les enfants sera pris en charge par la société JETEC sur présentation de justificatifs.

Pour les mobilités à l’international, chaque situation sera étudiée au cas par cas.

2.2 Versement d'une indemnité d'installation

Une indemnité d'installation destinée à couvrir les dépenses occasionnées par le déménagement sera versée par la Société.

Cette indemnité sera d'un montant pour un salarié, plus par enfant à charge. Cette indemnité sera remboursée sur notes de frais avec présentation de pièces justificatives au moment du déménagement et dans la limite de 12 mois après la prise de fonction.

2.3 Prise en charge des frais de déménagement

La Société prendra à sa charge les frais liés au déménagement.

L'entreprise de déménagement sera choisie par la Société après présentation de trois devis différents, étant précisé que la Société se réserve le droit de choisir le moins disant. Le déménagement ne sera pas pris en charge si le salarié déménage par ses propres moyens.

Dans l'hypothèse où le salarié décide de déménager par ses propres moyens, la Direction prendra en charge la location d'un véhicule adapté sur présentation de 3 devis.

La facture devra être établie au nom de la Société.

Par ailleurs, en cas de déménagement, le salarié bénéficie de 3 journées de congés rémunérés (incluant, le cas échéant, le congé attribué par le statut collectif applicable au salarié). Ce congé est octroyé même si le salarié a déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année civile pour un précédent déménagement. Ce congé doit être pris au moment du déménagement.

3. GARANTIE TEMPORAIRE DE SALAIRE EN CAS D'ACCEPTATION D’UNE SOLUTION DE RECLASSEMENT

Il est institué une garantie temporaire de maintien de salaire dans les conditions et selon les modalités suivantes.

Dans l'hypothèse où la solution de reclassement entraînerait une baisse de rémunération, il sera accordé au salarié acceptant cette solution une garantie temporaire de maintien de salaire sous forme d'une indemnité différentielle.

Cette indemnité différentielle sera versée mensuellement et correspondra à la différence entre la rémunération moyenne brute fixe mensuelle et la rémunération moyenne brute fixe mensuelle effectivement versée au salarié dans le cadre de son nouveau poste.

Pour la détermination du salaire mensuel brut, on entend la rémunération moyenne brute fixe mensuelle (1/12 du salaire brut annuel, hors part variable et hors majorations de salaires de toute nature) versée au salarié au cours des 12 mois précédant :

• soit la date de prise effective du nouveau poste en cas de reclassement interne au groupe,

• soit la date d’expiration du préavis en cas de reclassement externe.

Son versement est subordonné au maintien du salarié dans l'effectif de la structure d’accueil et à la production des justificatifs demandés.

Cette indemnité différentielle, versée par la société JETEC Ingénierie, sera réduite au prorata temporis en cas d'absence non assimilée à du temps de travail effectif.

D. AIDE A LA CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE

Le collaborateur/créateur ou repreneur qui aura, après étude de son projet, un dossier « viable » de création ou de reprise d’entreprise, pourra bénéficier d’une aide forfaitaire.

Sont exclus le travail en tant que consultant (freelance) et les activités créées sous le régime d’auto-entrepreneur.

Cette somme lui sera versée sous forme d’indemnités financières (100% ou 50%) et/ou matériel (50%) au choix du salarié sur présentation des justificatifs de création ou de reprise d’entreprise.

Cette mesure pourra être accordée sous réserve que :

• Le projet ait été validé par la commission de suivi après avis favorable du cabinet de reclassement,

• La création ou reprise d’entreprise soit effective dans les 12 mois suivant la notification de licenciement (Fourniture de l’extrait Kbis, de l’acte de cession…).

E. COMMISSION DE SUIVI

Il est décidé de créer une Commission de suivi.

À ce titre, elle doit veiller à ce que les différentes mesures d'accompagnement des salariés de la Société prévues dans le présent accord soient mises en œuvre.

1. COMPOSITION

La Commission de suivi est composée :

• De 2 membres de la Direction (Président de la société JETEC Ingénierie / Responsable du personnel de la société JETEC Ingénierie / Responsable interne du suivi de l’emploi du Pole)

• D’un Représentant du Comité d’Entreprise de la société JETEC Ingénierie,

• D’un représentant du cabinet de reclassement.

2. REUNIONS

La Direction s'engage à donner à la Commission de suivi les moyens et le temps nécessaire à son fonctionnement.

La commission pourra se tenir avec la présence au minimum d’un membre de la Direction, d’un représentant du cabinet de reclassement et d’un représentant du Comité d’Entreprise.

Cette Commission se réunira selon une périodicité mensuelle et se réserve le droit, à l’initiative de la Direction ou du Représentant du Comité d’Entreprise, de modifier cette périodicité, notamment en fonction du nombre de salariés dont le suivi reste à assurer.

Il est précisé :

• qu’un document de synthèse partagé sera mis à jour directement lors des réunions,

• qu’elle cessera son action à la fin de l’espace de reclassement.