Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX TITRES RESTAURANT POUR LES COLLABORATEURS DU SIEGE ADMINISTRATIF" chez MILLEIS BANQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX TITRES RESTAURANT POUR LES COLLABORATEURS DU SIEGE ADMNISTRATIF

Le présent accord est conclu

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société MILLEIS BANQUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue George V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041, représentée par …………………. , en sa qualité de Représentant légal,

La Société MILLEIS VIE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 2-22 Place des vins de France à Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 384 532 712, représentée par Monsieur ……………………., dument habilité à cet effet 

intervenant aux présentes en qualité de membres de l’UES MILLEIS, ci-après désignées sous le terme « l’UES MILLEIS »

D'UNE PART

ET

Les Organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFDT représentée par …………… et …………, délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.

L’organisation syndicale SNB-CFE.CGC représentée par ……………………et…………………., délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées « les Parties ».

Est conclu le présent accord d’entreprise relatif aux titres restaurant au profit des salariés de l’UES Milleis.

PREAMBULE

Périmètre de l’accord

Le présent accord est négocié dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale (UES) MILLEIS, reconnue par accord d’entreprise en date du 16 novembre 2021, qui comprend à ce jour les sociétés suivantes :

• MILLEIS BANQUE ;

• MILLEIS VIE ;

Contexte des négociations

Soucieuse d’homogénéiser progressivement les pratiques entre le siège administratif et le réseau, la Direction a souhaité échanger avec les partenaires sociaux de la mise en place et de l’attribution de titres-restaurant au profit des salariés du siège administratif.

Pour rappel, jusqu’ici ne disposaient de tickets-restaurant que les salariés basés dans les espaces patrimoniaux, les salariés du siège administratif ayant, quant à eux accès au restaurant d’entreprise (RIE).

Pour répondre au mieux aux attentes exprimées par les salariés et à l’évolution de l’organisation du travail déployée chez MILLEIS, les parties se sont réunies afin de rechercher une solution homogène, adaptée à la réalité, et ainsi offrir aux collaborateurs un avantage supplémentaire.

C’est donc dans ce contexte que les organisations syndicales ont été invitées à se réunir par la Direction les 24 février 2022 et 26 avril 2022 afin de négocier le présent accord.

Par cet accord, les parties signataires souhaitent étendre le bénéfice des titres restaurant aux salariés du siège administratif et définir les conditions de financement, de gestion, d’attribution et la répartition de la contribution des titres restaurants.

Il se substitue de plein droit :

• A la prise en charge d’une partie des frais de repas au Restaurant Inter-entreprise (RIE)

• Aux règles antérieures mises en place par conventions, accords collectifs, usages et décision/engagement unilatéral(e),

Il s’appliquera selon les modalités suivantes :

Article 1. Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés basés au siège administratif de l’UES Milleis y compris les mandataires, sans condition d’ancienneté, embauché en contrat durée indéterminée (CDI) et contrat durée déterminée (CDD) et les alternants et stagiaires rémunérés.

Article 2. Prise en charge et gestion

Le financement des titres-restaurant octroyés aux salariés travaillant au siège administratif est pris en charge à hauteur de 50% par Milleis et 50% par le CSE. La gestion est assurée par la Direction des Ressources Humaines.

Milleis procédera à l’achat des titres restaurant à partir du 25 de chaque mois pour distribution au salarié au plus tard le 1^er jour ouvré du mois suivant.

Milleis refacturera au CSE au plus tard le 20 de chaque mois la quote-part telle que précédemment définie et produira un décompte détaillé des sommes refacturées.

La gestion des titres-restaurant s’effectue au mois le mois. Les salariés reçoivent au début du mois M le nombre de titres-restaurant correspondant aux droits ouverts lors du mois M sous déduction du nombre de jours d’absences du mois M-2.

Le service paie constatera la présence des salariés ayant droit aux titres restaurant en fin de chaque mois échu et attribuera en conséquence le nombre correspondant le mois suivant.

Les droits ouverts pour un mois M correspondent au nombre de jours ouvrés de ce mois M proratisé selon le temps de travail du salarié.

En tout état de cause, en cas :

• de modifications des informations, des régularisations s’appliqueront le mois suivant

• d’entrée en cours de mois, une régularisation pour les titres restaurant du mois d’entrée sera systématiquement opérée le mois suivant

• de sortie en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.

Article 3. Règles d’attribution

3. 1 Règles générales :

Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, il sera attribué un titre restaurant par jour de travail effectif par salarié, du lundi au vendredi inclus et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant.

Ainsi, un salarié travaillant 5 jours complets par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine.

Il est expressément convenu entre les parties que l’attribution de titre restaurant pour les salariés du siège administratif remplace la participation du CSE sous forme de subvention relative à la prise en charge partielle des frais de restauration au RIE.

En revanche et pour ceux qui le souhaitent, tous les collaborateurs bénéficiaires définis à l’article 1 pourront continuer de se restaurer au RIE. Ils pourront régler avec leur titre restaurant ou tout moyen de paiement accepté par la RIE. Les frais d’admission et de repas seront intégralement à leur charge.

Il est important de préciser que les titres restaurant constituent une participation de l’employeur et du CSE aux frais de restauration du salarié lorsqu’il travaille en présentiel ou en télétravail. Ne donnent donc pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif.

Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur, etc….

3.2 Situation particulière

Le temps de travail à l’exercice de sa mission, par un représentant du personnel, étant de plein droit considéré comme temps de travail, il a le droit de percevoir un titre-restaurant comme s’il avait accompli son horaire normal de travail, sauf demande de remboursement de frais effectuée.

Les titres-restaurant ne sont pas accordés sur les demi-journées de travail.

Les collaborateurs en préavis peuvent bénéficier des titres-restaurant, considérant que pendant cette période ils réalisent du travail effectif. Les salariés dispensés de préavis n’ont en revanche pas le droit à l’attribution de titres-restaurant puisqu’ils ne sont soumis à aucun horaire de travail.

3.3 Refus des titres restaurant :

Au 1er juillet 2022 au plus tard ou au moment de son embauche, le salarié ne souhaitant pas bénéficier de titres restaurant devra transmettre au service des Ressources Humaines une demande faisant mention de son refus.

Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite de sa part au plus tard le 1er janvier de chaque année.

Le salarié ayant refusé le bénéfice des titres restaurant pourra changer d’avis le 1^er janvier de chaque année en prévenant la Direction des Ressources Humaines deux mois avant le 1^er janvier de chaque année.

Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quote-part patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.

Article 4. Montant des titres restaurants

Article 4.1 : Valeur faciale

La valeur faciale des tickets restaurant distribués sera de 9,25 euros en 2022.

Article 4.2 : Part employeur

L’employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale du ticket restaurant soit un montant de 5,55 euros par ticket restaurant en 2022, ainsi que les frais de service facturés par le fournisseur.

Etant précisé que ce dispositif est financé comme précisé à l’article 2.

Article 4.3 : Part salariale

Le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 3,70 euros par ticket restaurant en 2022, soit 40 % de la valeur faciale.

La part salariale correspondant aux tickets restaurant attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.

En cas d’entrée/sortie en cours de mois ou d’une quelconque modification en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.

Article 5 : Forme, durée et périmètre d’utilisation

5.1 Dématérialisation

Les titres restaurant sont remis sous forme de carte à puce prépayée et rechargeable (utilisables dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires).

5.2 Durée de validité

Les titres-restaurant dématérialisés sont utilisables au cours de l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.

5.3 Périmètre de géographie

La carte à puce pourra être utilisée sur l’ensemble du territoire français, du lundi au samedi hors jour férié, conformément à l’article R3262-8 du code du travail.

Article 6 : Durée – Révision

Il est convenu entre les Parties que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Ce dispositif mis en place à titre expérimental sera mis en œuvre le 1^er juillet 2022.

Il pourra être renouvelé. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard quatre mois avant l’arrivée du terme.

A défaut d’accord express des intéressés formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Paris, le 30/05/2022

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour Milleis Les organisations syndicales

Pour la CFDT

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Pour le SNB

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