Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif du 31/03/2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé" chez COURRIER INTERNATIONAL (Siège)

Avenant n°3 à l’accord collectif du 31/03/2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La direction de l’entreprise Courrier International, société anonyme dont le siège social est situé 67/69 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 344 761 861 représentée par XXX en sa qualité de Président

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat SNJ représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

d’autre part,

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du système obligatoire de garanties collectives en matière de remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident permettant la mise en place de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.

Article 2. Financement

Les dispositions du premier paragraphe de l’article 3 sont supprimées et modifiées comme suit :

« Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 4,25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2021, le montant de la contribution globale est de 145,69 € par mois durant l’année 2021 »

« Les parties décident, pour la répartition des cotisations entre employeur et salariés, de recourir à un dispositif qui combine, pour l'ensemble des salariés couverts, un taux et un forfait selon les modalités suivantes :

• la part patronale est égale à la différence entre le montant de la contribution globale et celui de la part salariale ;

• elle ne pourra pas être inférieure à 50% du montant de la contribution globale, soit 2,13 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;

• la contribution du salarié est fixée à 1,68 % de son salaire brut, tel que déclaré par la Société aux administrations fiscales et sociales ; elle ne pourra pas excéder 50% du montant de la contribution globale, soit 2,13 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. »

Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 3. Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/02/2021.

Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Article 4. Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet :

• d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Paris, le ………………………. en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise Courrier International

XXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat SNJ, XXX