Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)" chez FERME DES CAMPAGNES (Siège)

Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise

E.A.R.L FERME DES CAMPAGNES

LES CAMPAGNES

46 500 ROCAMADOUR

Entre

L’entreprise E.A.R.L. FERME DES CAMPAGNES – LES CAMPAGNES – 46500 ROCAMADOUR, représentée par ……………………………, en sa qualité de Co-gérante, et gérante statutaire, Siret n° 344 792 544 00019

D’une part,

Et

Les salariés de l’entreprise,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord.

NB. L’effectif étant inférieur à 11 ETP, il n’y a pas d’élection de délégué du personnel, l’accord est signé par les salariés à la majorité qualifiée (au moins 2/3 des personnes)

Table des matières

Préambule : 3

Article 1 : Champ d’application de l’accord 6

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord 6

Article 3 : Période d’autorisation et bilan 6

Article 4 : Période de recours au dispositif 7

Article 5 : Réduction de l'horaire de travail 7

Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité 7

Article 7 : Engagements en matière d'emploi 7

Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle 8

Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord 8

Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos 8

Article 11 : Révision de l'accord 9

Article 12 : Publicité et transmission de l’accord 9

Annexe 1 : estimation des ruptures de stock par produits, en fonction des ventes 2021 10

Préambule :

Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.

Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise :

• Contexte habituel de l’activité de l’entreprise

Notre activité agricole principale est l’élevage (depuis le caneton d’1 jour), le gavage, la transformation à la ferme de canards gras. Cette activité comprend aussi la vente directe à la ferme, sur place ou par expédition. Elle représente en 2021 75% du chiffre d’affaires total de nos activités et 86% de la main d’œuvre.

Nous produisons ainsi chaque année 10 800 canards en deux périodes :

• Du 12 janvier au 31 mai : transformation de 6300 canards (élevés en amont de septembre à février), correspondants aux stocks et ventes de l’été et de la moitié des ventes par expéditions des fêtes.

• Du 15 septembre au 24 Décembre : 4500 canards (élevés en amont de mai à Août), correspondants aux stocks et ventes par expédition des fêtes, ainsi que la vente en frais de la période des fêtes (sur place ou expédition)

L’été est consacré à l’élevage, la vente (visites de ferme et magasin), l’entretien des bâtiments et de la ferme, les cultures (vignes et noix)

La vente par expédition (30% des ventes) est une grosse période d’activité d’Octobre à Décembre (Fêtes de fin d’année).

• Arrêt subi et soudain de l’activité, conséquences économiques et techniques

Nous subissons de plein fouet l’épizootie de grippe aviaire qui s’est produite de janvier à mai 2022, à deux titres :

1. Contamination de notre propre élevage et dépeuplement par l’Etat le 6 avril 2022 de nos 2700 canards alors en place. Conséquences :

• Non fabrication et perte de 43% des stocks à vendre l’été et l’automne (25% des stocks annuels):

• Ruptures de stock dès l’été, moins de temps passé à la vente

Voir tableau prévisionnel des ruptures en annexe 1

• Impossibilité de remettre en place des canetons jusqu’à mi-juillet pour cause de protocole de désinfection, vide sanitaire et blocage de la zone de protection (41 autres foyers autour de nous). Etant donné que nous aurions dû commencer à élever des canetons dès le mois de mai :

• Pas de travail d’élevage jusqu’à fin Juillet

• Pas de gavage et pas de transformation jusqu’à début Novembre

• Non production et perte de 2700 canards, soit 25% des stocks annuels, et perte totale du stock de conserves vendues et expédiées pour les fêtes.

• Aucune expédition pour les fêtes : aucun travail de préparation de commandes de produits canards à expédier.

2. Contamination de notre couvoir fournisseur de canetons (ainsi que de la majorité des couvoirs français, épizootie sans précédent)

Etant donné que notre couvoir a vu 85% de ses canards reproducteurs contaminés et dépeuplés, et qu’il faut 27 semaines pour élever de nouveaux reproducteurs et ainsi obtenir des canetons que nous élevons 4 mois ensuite, nous allons devoir faire face à soit des non-livraisons soit des livraisons partielles, potentiellement à partir d’août (productions de Noël) et jusqu’à une reprise totale de fourniture de canetons estimée en janvier 2023. En découle une production au ralenti jusqu’à au moins fin avril 2023.

• Perspectives d’activités de l’entreprise

1. Ventes / expéditions / facturations:

Afin de limiter les coûts, il a été décidé de privilégier la vente sur place au détriment des expéditions (génératrices de suremballages et de frais de transport pas toujours répercutés au client).

Néanmoins, et grâce à nos autres petites activités vignoble et noix, les ventes et expéditions seront partiellement maintenues pour expédier nos vins et notre huile de noix.

Nous maintenons les visites de groupes (autocaristes) pour faire perdurer notre partenariat avec eux, en prévision des prochaines saisons après reprise totale. Nous axerons les ventes sur les vins et les noix autant que faire se peut.

Les visites de la ferme aux particuliers (étant gratuites) ne sont pas annulées mais réduites en termes de nombre, pour maintenir le lien avec la clientèle, tout en ralentissant l’inexorable chute des stocks.

La partie vente sera perturbée encore sur 1 ou deux saisons, car il faudra du temps pour reconstituer le stock nécessaire.

2. Elevage et production Canards gras

Nous avons établi un prévisionnel, sur la base des indications (sans engagement de sa part) de notre couvoir, à savoir :

« 10 à 15% de la capacité habituelle, et une première livraison éventuellement mi-Août »

Ce prévisionnel est décrit dans le tableau ci-après. Les dates sont incertaines, et nous réfléchissons à rentrer un lot de plus, qui serait possible en avançant les dates d’abattage.

En parallèle, nous recherchons d’autres couvoirs qui pourraient nous fournir ponctuellement, pour compléter.

Date livraison habituelle	Nbre habituel	Nbre supposé	PARTIE	MISE EN GAVAGE	ABATTAGE date habituelle	Projection éventuelle
23-mai-22	900	0	A	1-sept-22	14-sept-22	Pas de production
			B	8-sept-22	21-sept-22
			C	15-sept-22	28-sept-22
13-juin-22	900	0	A	22-sept-22	5-oct-22
			B	29-sept-22	12-oct-22
			C	6-oct-22	19-oct-22
4-juil.-22	900	0	A	13-oct-22	28-oct-20
			B	20-oct-22	4-nov-20
			C	26-oct-22	8-nov-22
25-juil.-22	900	0	A	3-nov-22	16-nov-22
			B	10-nov-22	23-nov-22
			C	17-nov-22	30-nov-22
16-août-22	900	150	A	24-nov-22	7-déc-22	0
			B	1-déc-22	14-déc-22	150 le 14/12?
			C	8-déc-20	20-déc-22	(Âge 15 sem.)
19/09/2022 (avancer au 5/09?)	900	150	A	29-déc-22	11-janv-23	150 le 21/12?
			B	5-janv-23	18-janv-23	(Âge 13 sem.)
			C	12-janv-23	25-janv-23
03/10/2022 (avancer au 26/09?)	900	150	A	19-janv-23	1-févr-23	150 le 18/01?
			B	26-janv-23	8-févr-23	(Âge 14 sem.)
			C	2-févr-23	15-févr-23
24/10/2022 (avancer au 03/10?)	900	200	A	9-févr-23	22-févr-23	150 le 01/02?
			B	16-févr-23	1-mars-23	(Âge 14 sem.)
			C	23-févr-23	8-mars-23
14/11/2022 (avancer au 24/10?)	900	200	A	2-mars-23	15-mars-23	150 le 22/02?
			B	9-mars-23	22-mars-23	(Âge 14 sem.)
			C	16-mars-23	29-mars-23
05/12/2022 (avancer au 14/11?)	900	300	A	23-mars-23	5-avr-23	150 le 15/03? (14 s)
			B	30-mars-23	12-avr-23	150 le 22/03? (15 s)
			C	6-avr-23	19-avr-23
26/12/2022 (avancer au 5/12?)	900	450	A	13-avr-23	26-avr-23	150 le 05/04 (14 s)
			B	20-avr-23	3-mai-23	150 le 12/04 (15 s)
			C	27-avr-23	10-mai-23	150 le 19/04 (16 s)
16/01/2023 (avancer au 26/12?)	900	900	A	3-mai-23	16-mai-23	300 le 26/04 (14 s)
			B	11-mai-23	24-mai-23	300 le 03/05 (15 s)
			C	17-mai-23	30-mai-23	300 le 10/05 (16 s)

A noter que le vaccin ne sera pas disponible pour la fin 2023, et les risques d’épizootie peuvent de nouveau être réels sur le prochain hiver.

3. Activités Vigne et noix :

Pas de perturbation de ces activités, qui permettrons de conserver le travail habituel des salariés concernés, ayant la polyvalence sur ces cultures.

4. Activité agro-tourisme camping :

Pas de perturbation sur cette activité, les salariés dédiés à cette activité à temps complet ne sont pas concernés par le dispositif d’Activité partielle Longue Durée, objet de cet accord.

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’entreprise E.A.R.L. FERME DES CAMPAGNES, Les Campagnes, 46500 ROCAMADOUR

 Le bénéfice du dispositif d’APLD est réservé aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :

• Elevage

• Gavage

• Transformation en conserverie

• Visites de ferme

• Vente / accueil/ administratif

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa validation par l’autorité administrative.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/07/2025.

Article 3 : Période d’autorisation et bilan

Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :

• Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux l'articles 7 et 8 du présent accord

• Les modalités d'information des salariés signataires sur la mise en œuvre de l'accord, fixées à l'article 10 du présent accord.

Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.

Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5.

Article 4 : Période de recours au dispositif

En application du dispositif d’APLD, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.

Article 5 : Réduction de l'horaire de travail

Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.

La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement après décision favorable de l’autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être portée à 50% sans pouvoir être supérieure à 50% de la durée légale du travail.

Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité

Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 7 : Engagements en matière d'emploi

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière d'emploi.

À ce titre, l’entreprise s’engage sur la période de recours effectif au dispositif prévue à l’article 4, à ne procéder à aucune licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail .

Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.

En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle de longue durée.

En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence mentionnée à l’article 4, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, l'autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés.

À ce titre, l’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec le chef d’entreprise pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations.

À ce titre, l’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation.

Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.

L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

A ce titre, elle s’engage à proposer notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.

Ces engagements ont déjà concrètement commencé: l’entreprise bénéficie d’un accompagnement DIAG RH, jusqu’au 31/12/2022, afin de progresser dans la gestion des compétences, et dans la formation professionnelle continue. Dans ce cadre, les souhaits de formation sont en cours de recensement, et des entretiens professionnels vont être mis en place prochainement.

Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord

Tous les 6 mois , l’entreprise adressera aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :

• Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,

• Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7 et 8 du présent accord,

• Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord

• Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord

Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre une partie de leurs jours de congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires).

Article 11 : Révision de l'accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail.

Article 12 : Publicité et transmission de l’accord

L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) PA-CUMA (issue de l’accord national de branche du 07/06/2017) : secretariat@CPPNI-PA-CUMA.fr

Fait à Rocamadour, le 01/07/2022, en 3 exemplaires originaux

Signatures :

La gérante, représentant l’Entreprise :

Les salarié.e.s en poste à la date de signature (Nom, Prénom, Signature)

Annexe 1 : estimation des ruptures de stock par produits, en fonction des ventes 2021.