Accord d'entreprise "Accord portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle dite de "pouvoir d'achat"" chez PARIS HABITAT-OPH (Siège)

Accord portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »

Préambule

Une loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée par le parlement le 24 décembre 2018 (loi n°2018-1213). Elle permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Paris Habitat a souhaité faire bénéficier ses salariés, dans les conditions décrites ci-dessous, de cette prime visant à renforcer le pouvoir d’achat.

1. Les salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé qui étaient liés par un contrat de travail à Paris Habitat au 31 décembre 2018 et :

• qui sont toujours juridiquement présents dans l’établissement depuis lors, sans aucune interruption contractuelle ;

• et qui ont perçu au cours de l’année 2018 une rémunération au sens du code de la sécurité sociale.

2. Le montant de la prime

Il est de 300 euros pour les salariés bénéficiaires qui auront perçu une rémunération brute annuelle inférieure à 36000 euros (calculée sur une base de travail à temps plein avec une durée d’emploi sur une année pleine. La rémunération s’entend de l’assiette des cotisations sociales diminuée des montants correspondants aux rachats de CA/RTT et aux placements sur le plan d’épargne entreprise).

Il est de 200 euros pour les salariés bénéficiaires qui auront perçu une rémunération brute annuelle supérieure 36000 euros mais inférieure à 53944 euros (calculée sur une base de travail à temps plein avec une durée d’emploi sur une année pleine. La rémunération s’entend de l’assiette des cotisations sociales).

3. Date de versement

Cette prime sera versée aux bénéficiaires au titre de la paie du mois de mars 2019.

4. Principe de non substitution

L’octroi de cette prime ne se substituera pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

5. Modalités de signature et de dépôt de l’accord

La durée de l’engagement

Le présent accord est conclu uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle visant à renforcer le pouvoir d’achat attribuée au mois de mars 2019. Il cessera de s’appliquer dès que le versement en aura été effectif.

Les modalités d’entrée en vigueur du présent accord

Les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur que si les deux conditions suivantes sont réunies :

• le projet d’accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1^er tour lors des dernières élections de titulaires du comité social et économique conformément au contenu de la loi du 20 août 2008 «portant rénovation de la démocratie sociale» ;

• les organisations syndicales qui seront signataires de ce texte devront le parapher au plus tard le 13 mars 2019.

A défaut de remplir de telles conditions, les dispositions prévues par le présent accord seront réputées non écrites.

Les modalités de dépôt et de révision ou de dénonciation de l'accord

Il sera notifié aux organisations syndicales, puis déposé en 2 exemplaires, dont un en format électronique, auprès de la DIRECCTE, un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes. Toute dénonciation ou révision de l’accord durant sa durée d’application s’effectuera selon les modalités légales en vigueur.

Paris le 13 mars 2019

Le Directeur Général Les Organisations Syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFE/CGC

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat SUPAP/FSU