Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2019" chez PARIS HABITAT-OPH (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre,

Paris Habitat-OPH dont le siège est situé 21 bis rue Claude Bernard, 75005 à Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 344 810 825, représenté par son Directeur Général, Monsieur X,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives signataires dénommées les « Organisations Syndicales ».

d’autre part,

PREAMBULE

La direction a pris l’initiative d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2018, conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-2, L2242-3, L2242-5, L2242-6, L2242-7 du code du travail.

La direction et les organisations syndicales se sont réunies le 31 janvier 2019 afin de fixer le calendrier de la négociation puis de communiquer aux organisations syndicales les informations légalement requises au fur et à mesure des réunions, dont notamment des documents relatifs aux effectifs par direction, aux évolutions des salaires de 2009 à 2018, aux salaires moyens, minimum et maximum par catégorie, niveau et femmes/hommes, le barème des rémunérations de base des emplois des OPH, la répartition de la prime d’objectifs 2018 par catégories et par niveaux, les mouvements « entrées/sorties », les évolutions de calcul de certaines cotisations sociales, les évolutions du montant et coût des Tickets Restaurant, le montant et la répartition des heures supplémentaires 2018, ainsi que diverses autres informations (nombre de ruptures conventionnelles, informations sur les contrats en alternance, nombre de rachat des CA et RTT,…). Des échanges ont eu lieu ensuite à ces sujets.

La direction et les organisations syndicales se sont réunies ensuite le 11 février 2019, le 22 février 2019, le 15 mars 2019 et le 3 avril 2019.

A L’ISSUE DE CES REUNIONS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT POUR LES SALARIES DE PARIS HABITAT-OPH :

ARTICLE I : Les augmentations générales de salaires

Une augmentation générale calculée en fonction du salaire brut de base hors primes diverses s’appliquera pour tous les salariés de droit privé de la façon suivante :

• 0,75 % à effet du 1^er janvier 2019 ;

• Une augmentation supplémentaire de 0,50 % à effet du 1^er juillet 2019.

Les revalorisations salariales éventuelles applicables aux salariés du fait du relèvement des minimas salariaux intervenus à effet du 1^er janvier 2019 (SMIC ou Branche professionnelle) ne seront pas comprises dans l’augmentation générale énoncée à l’article I.

Les fonctionnaires bénéficieront de l’augmentation générale attribuée aux salariés de droit privé dans la limite des plafonds de leurs régimes indemnitaires.

ARTICLE II : Relèvement du barème des rémunérations de base au sein de l’Office

La rémunération mensuelle brute de base garantie au sein de l’établissement pour chacun des niveaux des catégories suivantes s’établit comme suit :

Catégorie Niveau Salaires bruts de base (en euro)

I 1 1 525 €

I 2 1 580 €

II 1 1 700 €

II 2 1 800 €

III 1 2 200 €

Ce nouveau barème s’applique dès le 1^er janvier 2019.

ARTICLE III : L’enveloppe liée à des augmentations individuelles ou à d’éventuels rattrapages salariaux

Une enveloppe d’un montant minimum de 0,45 % sera consacrée aux augmentations individuelles et à certaines revalorisations salariales, si nécessaire.

Une attention particulière sera portée aux salariés qui n’ont fait l’objet d’aucune augmentation individuelle depuis huit années ou plus. De tels cas seront portés à l’attention de chaque Directeur concerné.

ARTICLE IV : Revalorisation du montant nominal des titres restaurants

La valeur nominale des tickets restaurants sera portée de 9,50 à 10 euros. La quote-part acquittée par les salariés restera inchangée (4,75 euros), la part « employeur » sera portée de 4,75 à 5,25 euros.

ARTICLE V : Les modalités d’entrée en vigueur du présent accord et formalités de dépôt

• Les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur que sous réserve qu’elles soient signées par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1^er tour lors des dernières élections de titulaires du comité social et économique conformément à la loi du 20 août 2008 «portant rénovation de la démocratie sociale» et sous réserve d’un éventuel droit d’opposition qui viendrait à être formulé ;

• Les syndicats qui seront signataires de ce texte devront le parapher au plus tard le 10 avril 2019 au soir.

Les mesures relatives aux augmentations générales ayant effet au 1^er janvier 2019 et individuelles et au barème des rémunérations s’appliqueront rétroactivement à effet du 1^er janvier 2019. La valeur nominale des Tickets Restaurant sera réévalué à compter du 1^er juin 2019.

A défaut de remplir de telles conditions, les dispositions prévues par le présent accord seront réputées non écrites. La direction de Paris Habitat-OPH rédigera alors un procès verbal de désaccord dans lequel elle fera état des dispositions qu’elle appliquera de manière unilatérale.

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail (anciens articles L.132-10 et R.132-1 du code du travail), le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 4 avril 2019

Le Directeur Général Les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFE/CGC

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat SUPAP/FSU